Vers une réglementation unifiée des nouveaux produits du tabac et de la nicotine au Panama

Les autorités panaméennes envisagent d’adopter un cadre réglementaire unique visant à encadrer strictement les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffé[1]. L’objectif est notamment de restreindre leur usage dans les espaces publics et privés, ainsi que leur publicité et leur promotion. Pour y parvenir, la sous-commission du travail, de la santé et du développement social de l’Assemblée nationale souhaite créer un groupe de travail technique chargé d’examiner et d’harmoniser trois projets de loi actuellement en discussion.

Un précédent projet d’interdiction des cigarettes électroniques et du tabac chauffé annulé

La loi 315, présentée et adoptée en 2020, bloquée par le président Cortizo puis reprise par l’Assemblée législative et promulguée le 30 juin 2022, interdisait l'utilisation, l'importation et la vente de cigarettes électroniques, de produits de tabac chauffé et d'autres dispositifs similaires avec ou sans nicotine.

Toutefois, celle-ci a finalement été annulée en 2024 par la Cour suprême après un recours intenté par l'Association panaméenne de réduction des risques liés au tabac, soutenue par l'Association des fumeurs et des familles pour un Panama sans fumée, arguant que le projet de loi n’avait pas suivi la procédure législative régulière[1].

En 2025, le ministère de la Santé a alors décidé de proposer un cadre visant plutôt à réglementer ces produits (en y ajoutant les sachets de nicotine). L’objectif affiché, en l’absence de réglementation, est de protéger les jeunes de ces produits. La résolution 146 du 31 janvier 2025[1] a ainsi élargi aux nouveaux produits les mesures déjà en vigueur pour le tabac classique (interdictions de toute forme de publicité ou de promotion, suppression de tous les étals de ces produits, interdiction de leur utilisation dans les zones non-fumeurs et de la vente aux mineurs avec vérification systématique de l’âge et apposition obligatoire d’avertissements sanitaires).

Trois projets de loi en cours d’examen devant fusionner sur un nouveau texte

Les trois projets de loi actuellement examinés comportent des contradictions entre eux. L’un propose l’interdiction totale des nouveaux produits et deux autres proposent une réglementation plus stricte, traduisant les changements d’orientation après l’annulation de la loi 315.

Selon le député Crispiano Adames, la fusion de ces trois initiatives pourrait permettre d’établir une réglementation plus cohérente et plus solide.

Il souligne également la possibilité, si l’interdiction de ces produits n’est pas retenue dans la version finale, d’introduire une taxation spécifique sur les cigarettes électroniques, actuellement absente du système fiscal panaméen.

À ce stade, aucune loi harmonisée définitive n’a encore été adoptée.

« Saisissons cette occasion pour adopter une réglementation concrète, ferme et décisive, non seulement en ce qui concerne les mineurs, mais aussi l’interdiction dans les espaces publics, les espaces privés, la publicité et la promotion, ainsi que les retombées solidaires qui doivent être générées par une loi visant à percevoir des taxes spécifiques sur les vaporisateurs, qui ne sont actuellement pas taxés dans notre législation fiscale », a souligné l’Assemblée nationale dans un communiqué de presse.

Encore faut-il que les décideurs luttent contre l’ingérence de l’industrie et ses représentants qui, comme précédemment au Panama et comme partout ailleurs dans le monde, tentent agressivement d’affaiblir et ralentir les politiques de santé publique.

Au total, au moins 46 pays ont pour l’heure interdit la vente et la distribution des cigarettes électroniques selon les recensements internationaux disponibles, la Syrie et le Myanmar faisant partie des derniers à en avoir fait l’annonce.

©Génération Sans Tabac

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[1]Julio César Aizprúa, Autoridades buscan unificar normas para prohibir cigarrillos electrónicos, vaporizadores y calentadores de tabaco en Panamá, Infobae, publié le 10 mars 2026, consulté le 11 mars 2026

[2]Karol Elizabeth Lara, Ley que prohíbe cigarrillos electrónicos en Panamá es inconstitucional, Panamá América, mis à jour le 15 mai 2024, consulté le 12 mars 2026

[3]Minsa: Vapear en lugares prohibidos ahora será sancionado igual que fumar tabaco, En Mayúscula, publié le 12 août 2025, consulté le 12 mars 2026

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