Perspectives incertaines pour la fiscalité du tabac au sein de l’Union Européenne

Trois semaines après l'échec du Parlement européen à dégager une position commune sur la révision de la directive relative aux droits d'accise sur le tabac, le dossier revient devant la présidence irlandaise, qui vient de prendre le relais du Conseil de l'UE. Pour les organisations de santé publique qui suivent ce dossier, ce blocage évite l'adoption d'un texte affaibli et maintient ouverte la perspective d'une directive plus ambitieuse, dans un contexte où le Conseil reste lui aussi divisé, notamment sur le traitement fiscal des nouveaux produits nicotiniques[1].

Un vote sans issue aux lectures politiques divergentes

Le 3 juin, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement avait adopté une version édulcorée de la proposition de la Commission européenne, maintenant notamment le seuil minimal d'accise sur les cigarettes à 200 euros pour 1 000 unités, contre les 215 euros proposés par la Commission (le seuil actuel étant de 90 euros), et prévoyant des taux réduits ainsi que des périodes de transition plus longues pour les produits à base de nicotine plus récents (cigarettes électroniques, tabac chauffé, sachets de nicotine). Ce texte de compromis n'a toutefois jamais été soumis au vote en plénière : le 17 juin, les eurodéputés ont rejeté à la fois cette version et une version à peine amendée de la proposition initiale de la Commission, laissant le Parlement sans position formelle à l'issue de la présidence chypriote.

Pour le groupe social-démocrate (S&D), tout comme pour plusieurs organisations de la société civile qui suivent le dossier, notamment Smoke Free Partnership et le Comité national contre le tabagisme (CNCT), ce résultat constitue une victoire pour la santé publique : il évite l'adoption d'un texte jugé affaibli et permet de continuer à porter, auprès de la présidence irlandaise, une directive plus ambitieuse à l'échelle de l'UE. Le rapporteur du texte, l'eurodéputé tchèque Tomáš Kubín (Patriots for Europe), conteste cette lecture et y voit avant tout un refus de coopérer avec son groupe politique. Il plaide pour une approche jugée plus réaliste : une montée en charge progressive des taux, des règles prévisibles, un traitement différencié selon les produits, et des garde-fous contre les perturbations de marché et le commerce illicite, tout en reconnaissant la nécessité de moderniser un cadre fiscal devenu obsolète face à l'arrivée de nouveaux produits nicotiniques.

Un Conseil tout aussi divisé

Le blocage du Parlement ne facilite pas davantage les travaux du Conseil, au sein duquel les positions des États membres demeurent, elles aussi, sensiblement éloignées. La présidence chypriote avait d'ores et déjà retiré ce dossier de l'ordre du jour du Conseil Ecofin au mois de juin, en l'absence d'unanimité sur les mesures d'accise envisagées. La Suède comptait parmi les États membres opposés à un durcissement du traitement fiscal réservé aux produits nicotiniques dits « à risque réduit », en particulier pour les sachets de nicotine. L'Irlande, qui a traditionnellement défendu l'une des lignes les plus favorables à la santé de l'Union notamment en matière de lutte contre le tabagisme, se trouve ainsi placée dans une position délicate : ses propres réserves à l'égard des nouveaux produits nicotiniques la rapprochent davantage de l'approche prudente retenue par la Commission que de celle défendue par la Suède. Ceci complique d'autant la recherche d'un compromis susceptible de rallier l'ensemble des États membres. Plusieurs États membres, à l'instar de la France, de la Belgique, des Pays-Bas ou encore de la Finlande, plaident quant à eux pour l'adoption de mesures fiscales ambitieuses et apportent leur soutien à la position initiale de la Commission, tout en soulignant que la fiscalisation de certains de ces produits comme les produits du vapotage, ne doit pas empêcher des Etats membres d’interdire purement et simplement la commercialisation d’autres produits à la nicotine sur leur territoire.

Une fenêtre d'opportunité pour une fiscalité du tabac plus ambitieuse

Ce blocage institutionnel met en lumière les différentes lignes qui structurent la révision de la directive sur la fiscalité du tabac (TTD). Pour les organisations de santé publique, l'absence de position parlementaire n'est pas nécessairement un recul : elle évite l'adoption d'un texte jugé affaibli et permet de continuer à porter, auprès de la présidence irlandaise, une lecture de la proposition initiale de la Commission centrée sur ses mesures structurantes[2]. L’enjeu est de réduire les niveaux de taxation des produits du tabac entre États membres et de prévoir des mécanismes destinés à faire reculer la consommation de tabac, il est également d’étendre la fiscalité aux nouveaux produits nicotiniques déjà réglementés au niveau européen ou autorisés sur les marchés des Etats membres. Ces mêmes organisations rappellent que la littérature scientifique s'accorde largement sur le rôle de la fiscalité comme un des leviers les plus efficaces de réduction du tabagisme, en particulier chez les jeunes. Elles pointent la persistance, tout au long des débats parlementaires, de narratifs portés par l'industrie du tabac et de la nicotine autour de la « réduction des risques » appliquée aux nouveaux produits qui conduisent à s’écarter des sujets essentiels et à minimiser la portée sanitaire de cette stratégie déployée. Les prochains mois devraient déterminer si la présidence irlandaise reprendra le compromis dégagé en commission ECON, proposera un nouveau texte articulé sur les objectifs initiaux de la Commission, ou renverra la balle à cette dernière. Le dossier s'inscrit enfin dans un contexte plus large où plusieurs autres taxes comportementales, sur le sucre ou l'alcool par exemple, font l'objet de débats similaires à l'échelle européenne. Les enjeux et objectifs de santé publique sont de plus en plus documentés, la nécessité de recettes fiscales pour les États membres apparaît cruciale en lien avec les pathologies induites par ces comportements et les mêmes objections de risques de développement des marchés illicites sont systématiquement opposées.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Alistair Thompson, Weeks after Parliament’s tobacco tax collapse, rapporteur urges Irish Presidency not to let committee’s work go to waste, Brussels Morning, publié le 9 juillet 2026, consulté le jour-même

[2] Fiscalité du tabac : le Parlement européen ne se prononce pas sur la proposition de directive sur les taxes, Génération sans tabac, publié le 23 juin 2026, consulté le 10 juillet 2026