Fiscalité du tabac : le Parlement européen ne se prononce pas sur la proposition de directive sur les taxes

Le 17 juin 2026, le Parlement européen n’a pas adopté de position formelle concernant la proposition de révision de directive européenne sur la taxation des produits du tabac (TTD), lors de sa plénière de Strasbourg. Si ce résultat prive l'institution d'un avis officiel, il souligne surtout le refus de la part des parlementaires de soutenir l'adoption aujourd’hui d'un texte très affaibli et largement aligné sur les intérêts de l'industrie du tabac. Pour les organisations de santé publique, dont Smoke Free Partnership (SFP)[1], ce vide institutionnel représente paradoxalement une fenêtre d'opportunité pour remettre l'ambition sanitaire au cœur du processus législatif. La balle est désormais dans le camp de la présidence irlandaise du Conseil.

Un rapport affaibli rejeté en séance plénière

Le 17 juin 2026, les eurodéputés réunis à Strasbourg ont voté contre le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, placée sous le mandat du rapporteur du député tchèque Tomáš Kubín. Ce rapport, adopté le mois précédent par la commission ECON, proposait de réviser à la baisse la proposition initiale de la Commission européenne sur la fiscalité du tabac.

Le texte contenait plusieurs dispositions problématiques aux yeux des défenseurs de la santé publique : une approche dite « moins de risques, moins de taxe » présentant les nouveaux produits du tabac et de la nicotine comme moins nocifs et propices à un sevrage tabagique et devant de ce fait être peu voire pas taxés. A cela s’ajoutait un argumentaire sur le commerce illicite totalement disproportionné au regard des faits ; enfin, des considérations économiques jugées biaisées par les Eurodéputés ont justifié le rejet du texte. Sous l'influence d'un fort lobbyisme industriel, la directive avait été adoptée par la commission ECON dans une version revue à la baisse, tandis qu'elle avait parallèlement été retirée de l'ordre du jour du Conseil ECOFIN en raison de l'absence d'accord unanime entre les États membres.

Des amendements de santé publique écartés, un résultat en demi-teinte

Si le rejet du rapport Kubín constitue un signal politique notable, il s'accompagne d'une déception : plusieurs amendements plus ambitieux, portés par les groupes de La Gauche, Renew, les Verts/ALE et les Socialistes & Démocrates (S&D)[2], ont également été rejetés lors du vote en plénière. La séance n'aura donc pas permis d'adopter une position parlementaire renforcée en faveur de la santé publique.

La coalition européenne de la société civile SFP souligne néanmoins que l'absence d'avis est préférable à l'adoption d'un texte fragilisé. L'organisation rappelle que la proposition initiale de la Commission, bien qu'imparfaite, contenait des mesures essentielles : la réduction des disparités de taxation entre États membres, l’extension de la fiscalité aux nouveaux produits nicotiniques, et des mécanismes destinés à enrayer la consommation de tabac. Les données scientifiques sont constantes sur ce point : la fiscalité constitue l'un des outils les plus efficaces pour réduire l'usage du tabac, en particulier chez les jeunes.

Des narratifs industriels au cœur du débat législatif

Au-delà du résultat immédiat du vote, la séquence parlementaire révèle la persistance d'une stratégie d'influence constante et massive de l'industrie du tabac sur le processus législatif européen. Plusieurs sources parlementaires ont affirmé que certains amendements déposés reprenaient mot pour mot des arguments transmis aux eurodéputés par des lobbyistes du tabac. L'approche dite de la « réduction des risques », promue par l'industrie pour défendre les cigarettes électroniques et les produits à tabac chauffé, continue d'irriguer les débats, malgré les mises en garde répétées des organisations de santé publique.

Les eurodéputés S&D souhaitaient étendre les interdictions publiques aux nouveaux produits du tabac, en réponse aux données croissantes de l'Organisation mondiale de la Santé sur les risques sérieux pour le système respiratoire et cardiovasculaire posés par les émissions de ces appareils. Ce résultat met ainsi en lumière une tension persistante entre les objectifs sanitaires du Plan européen de lutte contre le cancer et des alliances parlementaires ponctuelles qui fragilisent la cohérence de la politique de santé publique de l'Union.

Alors que les discussions se poursuivent au Conseil sous la future présidence irlandaise, les organisations de santé publique appellent l'Irlande et l'ensemble des États membres à maintenir une approche fondée sur les données scientifiques et à résister aux pressions visant à diluer des mesures dont l'efficacité est établie.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Communiqué, European Parliament Fails to Adopt an Opinion on Tobacco Tax Report, Leaving Space for Stronger Public Health Ambition, Smokefree Partnership, publié le 17 juin 2026, consulté le jour-même

[2] Communiqué, Parti en fumée : le pari du PPE et de l'extrême droite avec les magnats du tabac a échoué – une victoire pour la santé publique, Socialists and Democrats, publié le 17 juin 2026, consulté le jour-même