Saisi par l’industrie du tabac, un tribunal fédéral du Texas aux Etats-Unis a, une nouvelle fois, reporté la date d’entrée en vigueur des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes à 2022.
En mars 2020, la US Food and Drug Administration (FDA) a finalisé la réglementation[1] relative aux «Avertissements obligatoires pour les paquets de cigarettes et à la publicité ». Le texte prévoit instaure 11 nouveaux avertissements sanitaires, illustrant les effets dangereux du tabac. Certains d’entre eux décrivent des risques graves pour la santé, largement méconnus. Ils devaient être apposés sur les paquets à compter du 16 juin 2021.
Une disposition très rapidement contestée par l’industrie du tabac
Cette règlementation a été d’emblée attaquée en justice par plusieurs compagnies de tabac. Le 3 avril, R.J. Reynolds Tobacco Co., Santa Fe Natural Tobacco Co., ITG Brands, Liggett Group et cinq détaillants de tabac ont intenté une action en justice devant la Cour fédérale du Texas contre la FDA[2]. Les industriels du tabac veulent faire annuler la réglementation concernant les avertissements sanitaires. Ils considèrent que ces mises en garde forcent les compagnies de tabac à devenir un « des porte-parole du plaidoyer anti-tabac du gouvernement » et que cela va à l’encontre du premier amendement, lequel porte notamment sur la liberté d’expression. Dans une ordonnance du 8 mai, le juge avait reporté la date d’entrée en vigueur du 18 juin 2021 au 16 octobre 2021.
Le 6 mai 2020[3], Philip Morris USA avait déposé une plainte similaire devant le tribunal du District de Columbia. Le fabricant de tabac avait également opposé l’argument que les avertissements seraient trompeurs en ce qu’ils dénatureraient les risques, relatifs, des conséquences sur la santé liés au tabagisme.
Le 2 décembre 2020[4]–[5], le tribunal du Texas dans son jugement reporte à nouveau la date d’entrée en vigueur de 90 jours supplémentaire, soit au 14 janvier 2022 considérant que la réglementation de la FDA nécessitait d’être clarifiée[6].
L’efficacité avérée des avertissements sanitaires
La réglementation de la FDA présente pourtant un exposé des motifs solide avec un argumentaire complet relatif à l’efficacité des avertissements graphiques établie sur des bases scientifiques. Les recours engagés par les fabricants de tabac soulignent en tant que tels la menace que représentent ces avertissements sanitaires graphiques qui contribuent à débanaliser singulièrement les produits.
Si la plupart des fumeurs savent généralement que l’usage du tabac est nocif, ils en sous-estiment la gravité et l’ampleur des risques pour la santé. Compte tenu de la portée et de la fréquence de l’exposition aux messages, de nombreuses études[7]–[8] démontrent que les avertissements sanitaires apposées sur les produits du tabac sont particulièrement adaptés pour informer fumeurs et non-fumeurs des risques liés à la consommation de tabac. Enfin les avertissements contribuent à réduire les disparités dans les connaissances en matière de santé en fournissant aux fumeurs à faible revenu un accès régulier aux informations sur la santé[9].
Mots clés : Etats-Unis, avertissements sanitaires, industrie du tabac, justice
[1] Cigarette Labeling and Health Warning Requirements, US Food and Drug Administration, 10 juillet 2020, consulté le 4 décembre 2020
[2] FDA Wants to Delay Graphic Warnings, Tobacco Reporter, 7 mai 2020, consulté le 4 décembre 2020
[3] Tobacco Companies’ Lawsuits to Block New Cigarette Warnings Continue their Long History of Denying the Truth to the Public, Campaign for Tobacco-Free Kids, 6 mai 2020, consulté le 4 décembre 2020
[4] U.S. Graphic Warnings New Reported Again, Tobacco Reporter, 3 décembre 2020, consulté le 4 décembre 2020
[5] Philip Morris Challenges Health Warnings, Tobacco Reporter, 8 mai 2020, consulté le 4 décembre 2020
[6] Big Tobacco Wins 2nd Delay Of Graphic New Warning Labels, Law360, 2 decembre 2020, consulté le 4 décembre 2020
[7] Fong, Geoffrey T et al. “The impact of pictures on the effectiveness of tobacco warnings.” Bulletin of the World Health Organization vol. 87,8 (2009): 640-3. doi:10.2471/blt.09.069575
[8] Hammond D, Fong GT, Borland R, McNeill A, Cummings KM, Hastings G. Effectiveness of cigarette warning labels in informing smokers about the risks of smoking: findings from the International Tobacco Control (ITC) Four Country Survey. Tob Control. 2006;15(Suppl III):iii19–25. doi: 10.1136/tc.2005.012294
[9] Hammond, D, et al., “Text and graphic warnings on cigarette packages: Findings from the international tobacco control four country study,” American Journal of Preventive Medicine 32(3):202-9, 2007.
Comité National Contre le Tabagisme |
