Etat d’avancement du système de suivi et de traçabilité des produits du tabac
3 octobre 2023
Par: Comité national contre le tabagisme
Dernière mise à jour : 6 août 2024
Temps de lecture : 33 minutes
Auteur : Luk Joossens, consultant pour Smoke Free Partnership Traduction effectuée par le Comité national contre le tabagisme
Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Ce Protocole est le premier protocole à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Il constitue un nouveau traité international à part entière. Il a été négocié par les Parties à la CCLAT et a été adopté par consensus le 12 novembre 2012 lors de la cinquième session de la Conférence des Parties (Séoul, République de Corée, 12-17 novembre 2012). Il est entré en vigueur le 25 septembre 2018.
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L’objectif du Protocole
L'objectif du Protocole est d'éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac. Pour atteindre cet objectif, il vise à sécuriser la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac par une série de mesures. Il exige la mise en place d'un régime mondial de suivi et de traçabilité dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, comprenant des systèmes nationaux et régionaux de suivi et de traçabilité et un point mondial de partage de l'information situé au sein du Secrétariat de la Convention-cadre.
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Statut du Protocole
La première session de la Réunion des Parties (MOP1) au Protocole s’est tenue du 8 au 10 octobre 2018, la deuxième MOP du 15 au 17 novembre 2021. Une troisième session est prévue du 27 au 30 novembre 2023 et devrait prendre des décisions concernant le point focal mondial pour l'échange d'informations.
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Perspectives du Protocole
L'élimination du commerce illicite de tabac au niveau mondial est susceptible d’accroître les recettes fiscales et de réduire la consommation globale de tabac. Sur la base des données de 2007, le manque à gagner fiscal total dû au commerce illicite de cigarettes a été estimé à environ 40,5 milliards de dollars par an. Si ce commerce illicite était éliminé, les gouvernements gagneraient au moins 31,3 milliards de dollars par an et la baisse attendue de la consommation devrait être de 2 %[1]. Une étude publiée en 2020 a confirmé que l'élimination des cigarettes illicites dans 36 pays disposant de données solides provenant de sources indépendantes sur le commerce illicite réduirait la consommation totale de cigarettes de 1,9 %. L'étude a également confirmé que les recettes fiscales provenant de la vente légale de cigarettes augmenteraient de 11,2 % dans ces pays[2].
Le système de suivi et traçabilité du Protocole
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Définition
On entend par « suivi et traçabilité » la surveillance systématique et la reconstitution, par les autorités compétentes ou toute autre personne agissant en leur nom, de l'itinéraire ou du mouvement suivi par les articles tout au long de la chaîne d'approvisionnement. (Article 1.14 du Protocole)
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Objectif
L'objectif du système de suivi et de traçabilité est de sécuriser la chaîne d'approvisionnement et de faciliter les enquêtes sur le commerce illicite des produits du tabac (article 8.1) et d'aider les Parties à déterminer l'origine des produits du tabac, le point de détournement le cas échéant, et de surveiller et contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut juridique (article 8.4.1).
En pratique, un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac doit permettre à tout utilisateur autorisé d'identifier l'emplacement actuel, passé et futur de tous les produits du tabac.
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Les obligations du système de suivi et de traçabilité
Conformément au Protocole, chaque Partie exige que des marques d'identification uniques, sûres et inamovibles, telles que des codes ou des timbres, soient apposées sur tous les paquets unitaires et tout autre emballage extérieur comme par exemple les emballages de cartouches.
En outre, chaque Partie exige que des informations soient disponibles, soit directement, soit accessibles au moyen d'un lien. Ces informations visent à aider les Parties à déterminer l'origine des produits du tabac, le point de détournement - le cas échéant -. Elles permettent de surveiller et contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut juridique. Ces données sont : la date et le lieu de fabrication, l'unité de fabrication, la machine utilisée pour fabriquer les produits du tabac, l'équipe de production ou l'heure de fabrication, le nom du premier acheteur qui n’est pas affilié au fabricant, le numéro de facture, le numéro de commande et l’état de paiement, le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail, la description du produit, l’entreposage et l’expédition du produit le cas échéant, l'identité de tout acheteur ultérieur connu et l'itinéraire prévu, la date d'expédition, la destination, le point de départ et le destinataire. Conformément à l'article 8.4.2, les informations relatives à la date et au lieu de fabrication, à l’unité de fabrication, à la description du produit et au marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail doivent faire partie de la marque unique d'identification.
Les obligations du système de suivi et de traçabilité prévues par le Protocole exigent la mise en place d'un régime international de suivi et de traçabilité dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du Protocole, avec un « point focal mondial pour l'échange d'informations » au sein du Secrétariat de la CCLAT ; les parties devront également mettre en place des systèmes nationaux/régionaux de suivi et de traçabilité.
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Éviter l'ingérence de l'industrie du tabac
Le Protocole définit clairement que les obligations assignées à une Partie ne doivent pas être exécutées par l'industrie du tabac ou déléguées à celle-ci (article 8, paragraphe 12). En outre, l'article 8.2 indique que le système de suivi et de traçabilité est « contrôlé par la Partie » et l'article 8.13 que chaque Partie veille à ce que ses autorités compétentes, lorsqu'elles participent au régime de suivi et de traçabilité, n'interagissent pas avec l'industrie du tabac et ceux qui représentent les intérêts de l'industrie du tabac que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre du présent article.
Les fabricants de tabac ont développé leur propre système de traçabilité appelé Codentify qui se traduit par un code visible imprimé sur les emballages de tabac. Codentify a été initialement développé, détenu et breveté par Philip Morris International et concédé gratuitement en 2010 à ses trois principaux concurrents (British American Tobacco, Imperial Tobacco et Japan Tobacco International). En 2016, la technologie et les droits d'auteur de Codentify ont été transférés à une nouvelle société, appelée Inexto, dans le but d’afficher une indépendance à l’égard de l'industrie du tabac afin de satisfaire aux obligations du Protocole[3].
À l'exception de l'Union européenne, la plupart des Parties n'ont pas fourni d'informations précises sur l'ingérence de l'industrie du tabac dans leurs rapports respectifs soumis au Secrétariat de la CCLAT conformément à l'article 32 du Protocole. Un document interne de l'industrie du tabac sur Codentify suggère que l'industrie a développé une stratégie pour contourner les exigences d'indépendance de l'article 8[4]. Le document indique que les fabricants de tabac accorderaient des licences gratuites pour la technologie Codentify sur un marché spécifique à des fournisseurs tiers « crédibles » qui, à leur tour, feraient la promotion de Codentify en leur nom[5]. Le Tobacco Control Research Group (TCRG) de l'université de Bath a dressé une liste de tiers ayant fait la promotion de Codentify, dont ATOS et FractureCode[6]. Pour les gouvernements, il reste difficile de déterminer quelles entreprises défendent les intérêts de l'industrie du tabac ou sont réellement indépendantes. C'est pourquoi l'UE a adopté des critères d'évaluation de l'indépendance dans le contexte des opérateurs du système de suivi et de traçabilité[7].
L'UE affirme que son système fonctionne de manière totalement indépendante de l'industrie[8]-[9], mais un critère clé fait défaut. Malgré les lignes directrices de l'UE en matière d'indépendance, les recherches menées par le TCRG ont révélé que sept des huit organisations approuvées par l'UE en tant que fournisseurs de référentiels de données avaient des liens commerciaux préexistants avec l'industrie, qui, dans certains cas, impliquaient spécifiquement le système Codentify[10]. Un des critères manquant dans les règles de l'UE, est que les fournisseurs de services de stockage de données et les générateurs d'identificateurs uniques ne doivent pas avoir eu de liens antérieurs avec le développement des solutions de suivi et de traçabilité de l'industrie du tabac pendant au moins cinq ans[11].
Les organisations qui génèrent les identificateurs uniques peuvent être liées directement ou indirectement aux fabricants de tabac au sein du système de l'UE. Atos, par exemple, est l'entreprise qui génère les identifiants uniques aux Pays-Bas[12]. Ce problème existe dans d'autres pays de l'UE. En 2016, la Bundesdruckerei, chargée des identificateurs uniques en Allemagne a mené un projet pilote sur la traçabilité avec les principaux fabricants de tabac[13].
L'interférence de l'industrie du tabac existe également dans d'autres régions - les systèmes de traçabilité au Burkina Faso[14], au Sénégal[15], au Mali[16] et en Équateur[17] sont gérés par les fabricants de tabac. L'Équateur utilisait auparavant un système géré par une entreprise, Sicpa, qui propose un système indépendant. Mais le pays a adopté une nouvelle législation qui précise qu'à partir du 1er avril 2022, l'importateur ou le fabricant est responsable de l'application d'un système d'authentification, de suivi et de traçabilité des cigarettes. Le Tchad[18] et la Côte d'Ivoire[19], qui disposaient tous deux d'une législation sur la traçabilité basée sur Codentify, sont en train de revoir leur système. Le Sénégal a également l'intention de se doter d'un nouveau système de traçabilité[20].
Un moyen supplémentaire pour contourner les restrictions du Protocole sur l'interférence de l'industrie est de passer par le logiciel nécessaire à la génération d'identificateurs uniques. Inexto, qui se concentre sur les logiciels, déclare : « Inexto est un fournisseur de premier plan de logiciels et de services pour l'authentification, la sérialisation sécurisée, le suivi et la traçabilité et la vérification des volumes de production. Notre technologie sécurise déjà plus de 100 milliards de produits par an ». Dans l'affaire judiciaire concernant l'appel d'offres pour le système de suivi et de traçabilité au Pakistan, Inexto a transmis des documents dans lesquels l’entreprise affirme que « Inexto a fourni ou notre logiciel a soutenu des systèmes de suivi et de traçabilité ou de vérification numérique avec des bases de données intégrées de codes dans plus de 35 pays »[21]. (Ces 35 pays comprennent les pays de l'UE, le Burkina Faso, le Ghana et la Côte d'Ivoire, ainsi que des pays tiers tels que le Mexique et la Fédération de Russie).
Le code Codentify initial a été développé de manière à ce que les fabricants de tabac puissent accéder aux données stockées dans la base de données[22]. La fourniture d'un logiciel permettant de générer des identifiants uniques pourrait être le moyen le plus simple pour les entreprises d'accéder aux données de traçabilité. Dans un monde numérique, l'ajout de fonctions dans les logiciels offre en effet aux entreprises de nombreuses possibilités de contrôle.
Dans le système de l'UE, les compagnies de tabac paient et choisissent les auditeurs qui doivent contrôler les activités des bases de stockage de données et signaler les irrégularités en matière d'accès. Les auditeurs externes doivent être approuvés par la Commission européenne, mais leurs noms et leurs rapports ne sont pas rendus publics. Les déclarations d'Inexto selon lesquelles l’entreprise a fourni le logiciel pour le système de l'UE ne doivent pas être considérées comme allant de soi, mais nécessitent un contrôle indépendant[23]. Les auditeurs du système européen, désignés par les fabricants de tabac, ne contrôlent probablement pas si le logiciel des identificateurs uniques a été développé sans l'intervention de l'industrie du tabac ou s'il a été fourni par Inexto[24]. Cela ne fait pas partie de leur mandat et ne va pas dans leur intérêt de faire de tels contrôles dès lors qu’ils ont été désignés par les fabricants de tabac.
L'interférence de l'industrie du tabac dans la génération d'identifiants uniques peut être évitée en ne confiant pas cette mission à cette dernière, ni à une société tierce agissant en son nom. Il convient en outre qu’il n’y ait pas l'utilisation d'un logiciel fourni par les sociétés de tabac et leurs filiales. Les logiciels de génération de marques uniques d’identification pourraient provenir, par exemple, d'agences spécialisées telles que le Centre international de calcul des Nations unies (UNICC). L’UNICC travaille déjà avec le Secrétariat de la Convention Cadre pour la lutte antitabac sur le développement du point focal mondial de partage de l'information.
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Statut du système de suivi et de traçabilité au sein des Parties
Des systèmes de suivi et de traçabilité existent à la fois dans les pays Parties et non parties au Protocole. Dans la Fédération de Russie par exemple, un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac a été mis en place en 2019[25]. La Fédération de Russie est partie à la CCLAT mais pas encore au Protocole. Dans cette étude, seuls les systèmes de suivi et de traçabilité des Parties au Protocole ont été examinés.
En mai 2023, 67 Parties avaient ratifié le Protocole. Selon la classification utilisée par la Banque mondiale, 28 parties au Protocole sont des pays ayant un revenu élevé, 15 un revenu moyen supérieur, 14 un revenu moyen inférieur et 10 un faible revenu[26]. Le premier rapport mondial sur l'état d'avancement a constaté que le niveau actuel de mise en œuvre du protocole dans la quasi-totalité des parties à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure a été jugé faible par les Parties au cours de la période concernée[27]. En 2021, une enquête spécifique du Secrétariat de la CCLAT sur les systèmes de suivi et de traçabilité a révélé que vingt-trois Parties avaient indiqué avoir mis en œuvre un système de suivi et de traçabilité, tandis que cinq Parties avaient répondu mettre en œuvre un système au cours des deux prochaines années. La plupart des Parties ont indiqué qu'il fallait entre deux et cinq ans pour planifier et mettre en œuvre un système de suivi et de traçabilité. Toutes les Parties n'ont pas répondu à cette enquête[28].
Les informations sur les caractéristiques des systèmes de suivi et de traçabilité existants dans les Parties restent limitées. Une meilleure connaissance et une évaluation plus poussée des systèmes actuels pourraient déboucher sur de meilleures pratiques et faciliter la mise en place de systèmes de suivi et de traçabilité pour les futures Parties du Protocole. Sur la base des informations publiques disponibles, telles que les réponses à l'enquête sur les systèmes de suivi et de traçabilité, les rapports présentés par les Parties à la Réunion des Parties (MOP)[29] au Protocole et le rapport global sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du Protocole[30], trente-sept systèmes de suivi et de traçage existants ont été identifiés parmi les Parties et sont classés dans les catégories suivantes :
a) Systèmes de suivi et de traçabilité basés sur le système de l'UE :
L'UE, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la République tchèque, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède + le Royaume-Uni (en dehors de l'UE, mais basé dans une large mesure sur les règlements de l'UE) (Total : 20 Parties).
b) Systèmes de suivi et de traçabilité basés sur des timbres fiscaux :
Arabie Saoudite (De La Rue), Brésil (Ceptis basé sur la technologie Sicpa), Égypte[31] (Authentix), Kenya (Sicpa), Maurice[32] (Holistic India), Pakistan (Authentix, MITAS corporation & AJCL)[33]-[34], Togo (Sicpa)[35], Turquie (Sicpa), Ghana (De La Rue)[36], Qatar (De La Rue)[37]-[38]. (Total : 10 parties).
c) Une variété d'autres systèmes, y compris des systèmes pour lesquels les informations publiques sont insuffisantes pour les classer :
Burkina Faso (Inexto), Comores, Équateur (géré par l'industrie du tabac), Iraq, République islamique d'Iran, Mali (Société nationale des tabacs et allumettes du Mali, Sonatam), Sénégal (géré par l'industrie du tabac), (Total : 7 Parties).
d) Pas de système ou pas d'information dans la base de données sur la mise en œuvre du Protocole :
Bénin, Cap-Vert, Costa Rica, Eswatini, Fidji, Gabon, Guinée, Madagascar, Moldova, Mongolie, Nicaragua, Nigeria, Niger, Paraguay, Rwanda, Serbie, Seychelles, Sri Lanka, Turkménistan, Uruguay. (Total : 20 Parties).
e) En cours de préparation et pas encore pleinement opérationnel :
Tchad, Congo[39], Côte d'Ivoire, Gambie (Sicpa)[40], Koweït (De la Rue), Inde[41], Panama et Samoa. La Norvège et le Monténégro devraient élaborer un système de suivi basé sur la réglementation de l'UE. (Total 10 Parties)
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L'efficacité des systèmes de traçabilité aux niveaux national et régional
Les systèmes de traçabilité doivent fonctionner aux niveaux national, régional et mondial. L'objectif du Protocole est de disposer d'un système mondial fondé sur des systèmes nationaux et régionaux. Les systèmes de suivi et de traçabilité devraient faciliter les enquêtes sur le commerce illicite de cigarettes fabriquées légalement, et non de cigarettes fabriquées illégalement et dépourvues de marquage. L'accent est mis sur le contrôle du commerce légal, mais la fabrication illégale n'est pas totalement exclue du champ d'application. Un meilleur contrôle de la chaîne d'approvisionnement (transport, installations de stockage et détaillants) pourrait aider à lutter contre les cigarettes fabriquées illégalement.
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Les systèmes nationaux
Le système mondial n'existe pas encore, mais l'efficacité des régimes nationaux de timbres fiscaux est bien décrite dans la littérature. Le manuel 2011 du CIRC sur l'efficacité des politiques fiscales et de prix pour la lutte antitabac[42] et le rapport 2019 de la Banque mondiale sur la lutte contre le commerce illicite du tabac[43] ont examiné l'efficacité des systèmes de traçabilité basés sur des timbres fiscaux améliorés en Californie, dans l'État de Washington, au Brésil, en Équateur et au Kenya. Ils apparaissent efficaces dans certaines limites. Le chapitre du rapport de la Banque mondiale consacré au Kenya est très positif en ce qui concerne la lutte contre le commerce illicite de cigarettes sur le marché intérieur[44]. Les systèmes nationaux de timbres fiscaux sont axés sur la collecte des recettes fiscales, l'amélioration de l'administration fiscale et le contrôle de la chaîne d'approvisionnement au niveau national. Le système de traçabilité fonctionne bien au niveau national, mais doit être amélioré pour fonctionner au niveau mondial[45]-[46]. Le marché de l'exportation est généralement exclu des régimes de timbres fiscaux, à moins que le marché exporté n'en fasse la demande.
Les Philippines, pays non Partie au Protocole, ont récemment étendu l'utilisation des timbres fiscaux aux exportations[47]. Au Kenya, les produits du tabac destinés à l'exportation ne portent pas de timbres fiscaux, mais sont marqués conformément à la législation du pays importateur[48]. Les paquets faussement exportés et réimportés au Kenya peuvent donc être facilement repérés sur le marché kenyan[49]. Les programmes de timbres fiscaux se concentrent généralement sur les emballages individuels et non sur d'autres emballages extérieurs tels que les cartons, les caisses ou les palettes. En tant que tels, les systèmes de timbres fiscaux ne sont pas conformes aux obligations du protocole. Les dispositions du Protocole s'appliquent au marché de l'exportation, aux zones franches, aux ventes hors taxes et au commerce de transit et exigent une identification unique également sur les emballages extérieurs de tous les produits du tabac.
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Systèmes régionaux
Le système de traçabilité de l'UE est un système de suivi et de traçabilité au niveau régional pour les produits du tabac. Le système est opérationnel depuis mai 2019 et stockait des données concernant 112 milliards d'identifiants uniques de produits du tabac en février 2023[50]. Jusqu'à présent, aucun rapport sur l'efficacité du système de traçabilité de l'UE n'a été publié[51].
Dans une enquête menée auprès des États membres de l'UE[52], quelques pays ont déclaré que l'obligation de placer un identifiant unique devrait fortement limiter la possibilité d'introduire des produits illicites sur le marché de l'UE.
Deux pays de l'UE ont ajouté que le système de traçabilité était un outil puissant pour les autorités nationales chargées d'enquêter sur la contrebande et d'autres délits. Un autre pays de l'UE a estimé que le système de traçabilité était utile dans une certaine mesure, en raison de l'amélioration des bases de données en place. Néanmoins, tous les pays de l'UE ne considèrent pas que le système de traçabilité soit utile pour réduire le commerce illicite et des informations détaillées sur le fonctionnement réel du système de l'UE font défaut.
Un rapport détaillé sur les résultats du système de traçabilité de l'UE serait utile pour l'UE et les autres régions. Par exemple, une description des enquêtes basées sur les données de traçage menées par les États membres et l'Office européen de lutte antifraude, les résultats des enquêtes, l'analyse des données au niveau de l'UE et des États membres pour mesurer le marché illicite, les exportations suspectes, les changements soudains dans les schémas d'exportation des marques de cigarettes, l'offre excédentaire dans les magasins et les lieux situés à proximité de la frontière des pays à fiscalité élevée fourniraient des indications utiles sur la manière dont le suivi et le traçage aident à surveiller le commerce illicite et à mener des enquêtes à ce sujet.
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Critères d'évaluation des systèmes de suivi et de traçabilité
Un système mondial de suivi et de traçabilité pourrait contribuer à sécuriser la chaîne d'approvisionnement et à faciliter les enquêtes sur le commerce illicite des produits du tabac, si suffisamment de Parties disposent d'un système de suivi et de traçabilité couvrant toutes les obligations du Protocole, fondé sur des données solides, sans ingérence de l'industrie du tabac, avec un accès aux marques uniques d’identification en dehors de la juridiction et des données mutuellement reconnaissables.
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Suffisamment de Parties disposent-elles de systèmes de suivi et de traçabilité ?
Le Protocole compte actuellement 67 Parties - un nombre probablement suffisant pour fonctionner, mais pas assez pour résoudre toutes les enquêtes sur le commerce illicite au niveau mondial -. Il n’était pas escompté que toutes les parties à la CCLAT deviennent Parties au Protocole. Cependant un plus grand nombre de Parties reste nécessaire pour satisfaire les objectifs du texte. En particulier, certaines Parties à la CCLAT comme les principaux pays où sont installés les fabricants et producteurs de cigarettes, les pays de zone franche, les pays d'origine des cigarettes illicites n'en font pas partie. Il est également préoccupant de constater que le nombre de systèmes de suivi et de traçabilité existant parmi les Parties est faible, puisqu'il est estimé à 37 sur 67 parties (55 %). Dix autres Parties ont un système en cours d'élaboration.
Dans le rapport du Secrétariat de la Convention sur les ressources financières et les mécanismes d'assistance, les Parties ont indiqué qu'elles avaient besoin d'une assistance technique et de ressources pour mettre en place un système de suivi et de traçabilité, « la plupart des Parties reconnaissant qu'une fois les systèmes de suivi et de traçabilité mis en place, ceux-ci pourraient contribuer à couvrir certains coûts de mise en œuvre et de maintien de la mise en œuvre du Protocole »[53].
Les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, en particulier, ont indiqué qu'ils éprouvaient des difficultés à mettre en œuvre le Protocole et à mettre en place un système de suivi et de traçabilité.
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Degré de couverture de toutes les obligations découlant du Protocole
Plusieurs critères sont à prendre en compte pour évaluer la conformité du Protocole. En premier lieu, est-ce qu’une Partie possède un système de suivi et de traçabilité des cigarettes opérationnel ou en cours d'élaboration ? Ensuite, ce système s'applique-t-il uniquement aux cigarettes ou également aux autres produits du tabac ? Le Protocole s'applique en principe à toutes les cigarettes importées et fabriquées, qu'elles soient destinées à la consommation intérieure ou à l'exportation (article 8, paragraphe 2) mais la couverture du marché de la traçabilité peut varier. À Maurice, les timbres fiscaux ne s'appliquent pas aux exportations, aux ventes hors taxes et aux zones franches[54]. Le système de traçabilité de l'UE s'applique quant à lui aux exportations et aux cigarettes à usage des Etats membres, mais dans le cas des importations, le système s’applique uniquement aux cigarettes destinées au marché de l'UE ou mises sur ce marché (article 15, paragraphe 1, de la directive européenne sur les produits du tabac) et non aux cigarettes importées en transit. Il n'est pas possible de s'attaquer au commerce illicite du tabac sans surveiller et contrôler les pratiques d'exportation, y compris les produits dans les zones franches[55]. Des informations sont nécessaires pour savoir si les systèmes de traçabilité couvrent les importations, les exportations, le commerce de transit, les ventes en franchise de droits et les zones franches.
Le Protocole s'applique à tous les emballages extérieurs de cigarettes (paquets unitaires, cartons, caisses et palettes). Pendant leur transport international, les paquets de cigarettes font partie d'un emballage extérieur plus grand. Cela nécessite un marquage unique sur l’ensemble des emballages et un lien entre les différents marquages. Sans liens d'agrégation entre les paquets, les cartons, les caisses et les palettes, il faudrait ouvrir toutes les palettes et scanner individuellement tous les paquets de cigarettes. Avec l'agrégation, il suffit de scanner l'identifiant unique de la palette pour suivre tous les paquets que celle-ci contient. En tant que tel, le Protocole n'exige pas l'agrégation, mais dans la pratique, l'agrégation est nécessaire pour recréer le mouvement des marchandises tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Trente-trois Parties ont répondu dans leurs rapports respectifs soumis au Secrétariat de la Convention, conformément à l'article 32 du Protocole, que le système s'applique à tous les emballages extérieurs de cigarettes[56].
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Interopérabilité garantie ?
L'interopérabilité désigne la capacité essentielle requise pour que différents produits ou systèmes informatisés puissent se connecter et à échanger des informations entre eux. Les systèmes de traçabilité sont basés sur des identifiants uniques apposés sur les paquets de cigarettes. Les identifiants uniques doivent permettre d'accéder à des informations clés (date, lieu, fabricant, description de la marque, destination) au moment de la saisie et à des informations plus détaillées par le biais d'un lien avec la base de données. L'échange de données au niveau international devrait se faire par l'intermédiaire du point focal mondial pour l'échange d'informations, à la demande d'une Partie, sur la base d'un identifiant unique appliqué à un paquet individuel. Sans accès à l'identifiant unique, il n'y a aucun moyen d'établir un lien avec la base de données ou le point focal mondial pour l'échange d'informations.
Les identifiants uniques sont accessibles s'ils sont lisibles par l'homme ou inclus dans un support de données standard ouvert, tel qu’un QR code. Les identifiants uniques sont parfois invisibles et inclus dans le timbre fiscal. Le contenu de l'identifiant unique peut être crypté ou codé. Dans ces conditions, l'accès aux données et aux identifiants uniques n'est possible que pour les agents habilités au niveau national, via une application ou un dispositif national ou régional, et non pour les agents extérieurs à la juridiction. Dans l'UE, les identifiants uniques sont à la fois lisibles par l'homme sur les paquets et inclus dans les supports de données en libre accès.
Les informations clés contenues dans l'identifiant unique sont toutefois disponibles sous forme codée et ne sont accessibles qu'aux fonctionnaires européens autorisés. Pour le fonctionnement d'un système de traçabilité au niveau mondial, il faut savoir si les codes/marques uniques d’identification et les informations clés qu'ils contiennent (date, lieu, unité de fabrication, marché de destination et description du produit, article 8.4.2) seront reconnus au-delà de la juridiction initiale. Il serait utile de disposer d'une bibliothèque actualisée des codes d’identification unique, de leur structure et images. Elle montrerait également comment sont apposés les codes uniques d’identification sur les emballages, y compris si les systèmes de marquage sont autonomes ou combinés à un timbre fiscal.
À un stade ultérieur, les Parties devraient décider de l'utilisation de normes internationales pour la structuration et le codage des données lorsqu'elles partagent des données par l'intermédiaire du point focal mondial pour l'échange d'informations. Jusqu'à présent, les parties peuvent décider elles-mêmes de la manière dont elles enregistrent, structurent et codent les données dans leur base de données nationale ou régionale. Toutefois, lorsque l'échange de données entre les Parties sera organisé, des normes internationales de formatage des données, de messagerie et d'échange de données électroniques seront nécessaires pour garantir l'interopérabilité.
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La nécessité de disposer de données fiables
Des données fiables nécessitent toute une série de mesures de contrôle, dont certaines sont présentées ci-dessous :
- Prévoir que les identifiants figurant sur les paquets soient uniques (non séquentiels, non prévisibles et non reproductibles), inamovibles (par exemple via un dispositif anti-fraude) et sûrs (avec un ensemble de caractéristiques de sécurité de haute qualité) générés par une tierce partie indépendante des fabricants de tabac.
- Avoir un équipement de contrôle sur le lieu de fabrication ou tout au long de la chaîne d'approvisionnement pour scanner et enregistrer l'identifiant unique et pour vérifier les dispositifs anti-fraude et l'application de l'identifiant unique sur chaque paquet, cartouche, caisse et l'envoyer en temps réel à la base de données nationale ou régionale.
- Signaler toutes les transactions de produits dans la chaîne d'approvisionnement en temps réel ou quasi réel à la base de données nationale ou régionale.
- Sélectionner des auditeurs indépendants par les autorités nationales pour contrôler le logiciel et la génération des codes uniques d’identification, sans ingérence de l'industrie du tabac, pour surveiller l'application des codes uniques d’identification sur le lieu de fabrication et l'accès des données à la base de données nationale ou régionale.
AE
[1] Joossens L, Merriman D, Ross H, Raw M. The impact of eliminating the global illicit cigarette trade on health and revenue. Addiction. 2010;105(9):1640-1649. doi:10.1111/j.1360-0443.2010.03018.x [2] Goodchild M, Paul J, Iglesias R, Bouw A, Perucic AM. Potential impact of eliminating illicit trade in cigarettes: a demand-side perspective. Tob Control. 2020. doi:10.1136/tobaccocontrol-2020-055980 [3] Gilmore A, Gallagher A, Rowell A. The tobacco industry’s elaborate attempts to control a global track and trace system and fundamentally undermine the Illicit Trade Protocol. Tobacco Control 2018 doi: 10.1136/tobaccocontrol-2017-054191. [4] Hill M. Digital Tax Verification (DTV) Codentify, the industry standard, 2010. [5] Gilmore A, Gallagher A, Rowell A. The tobacco industry’s elaborate attempts to control a global track and trace system and fundamentally undermine the Illicit Trade Protocol. Tobacco Control 2018 doi: 10.1136/tobaccocontrol-2017-054191. [6] Gallagher AWA, Gilmore AB, Eads M, Tracking and tracing the tobacco industry: potential tobacco industry influence over the EU's system for tobacco traceability and security features, Tob Control, 2020;29:e56-e62. [7] Commission Implementing Regulation (EU) 2018/574 of 15 December 2017 on technical standards for the establishment and operation of a traceability system for tobacco products, Official Journal of the European Union, L 96, 16.4.2018, p. 7-55. [8] Borkowski, F., & Twomey, C. (2019). European Union: Confronting Illicit Tobacco Trace: An Update on EU Policies. In: Confronting Illicit Tobacco Trade : a Global Review of Country Experiences. WBG Global Tobacco Control Program Washington, D.C. : World Bank Group. [9] European Commission, Final Report: Support Study to the report on the application of Directive 2014/40/EU, Brussels, May 2021. [10] Gallagher AWA et al, ibid. [11] Framework Convention Alliance, Policy Briefing, Why the EU tracking and tracing system works only for the EU, https://www.fctc.org/wp-content/uploads/2019/07/FCA-Policy-Briefing_Why-the-EU-tracking-and-tracing-systems-works-only-for-the-EU.pdf . [12] https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/tobacco/docs/tt_id_issuers_en.pdf [13] Gallagher AWA et al, ibid. [14] République du Burkino Faso, Arrété conjoint nr 2015-0356/MICA/MEF du 28/12/2015 portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et du vérification fiscale des produits du tabac fabriqués ou importés au Burkina Faso, basés sur les normes codentify. [15] République du Sénégal, Arrêté interministériel portant institution d'un système de suivi et traçage des produits du tabac, 4 mai 2021. https://assets.tobaccocontrollaws.org/uploads/legislation/Senegal/Senegal-TT-Intermin.-Order-national.pdf [16] République du Mali, Arrété interministeriel Nr 2019-1184/MCC-MEF-MDIPI/SG du 17 Avril 2019 instituant un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac fabriqués et importés au Mali, Journal official de la République du Mali, 10 mai 2019, pages 510-511. https://sgg-mali.ml/JO/2019/mali-jo-2019-14.pdf [17] Servicio de Rentas Internas (SRI), Ficha Tecnica, Para proveedores del servicio de identificación, marcación, autentificación, rastreo y trazabilidad fiscal, Gobierno de la Republica del Ecuador, Quito, 2021. [18] Arreté 234 du 28 Décembre 2015 portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et de verification fiscale numèrique de certains produits de grande consummation, fabriqués ou importés en République de Tchad, basé sur la solution Codentify. [19] Arreté interministeriel du 17 août 2016.http://clucod.org/Ressources/docs/ARRETE_INTERM.pdf [20] Ba O, Expériences du Sénégal dans le processus de ratification/d'adhésion au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et sa mise en oeuvre nationale, 15 février 2023, Sali, Senegal. 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