Traité plastique : fort soutien des pays pour l’interdiction des filtres à cigarettes lors des négociations

La quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation (CIN-4) chargé d'élaborer un traité international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique s’est achevée le 29 avril 2024 à Ottawa, au Canada, après une semaine de progrès lents mais significatifs. La Stop Tobacco Pollution Alliance (STPA) et Action on Smoking and Health (ASH), présents aux négociations, se sont réjouis du soutien des délégations gouvernementales à l'interdiction des filtres de cigarettes, malgré la forte présence des lobbyistes des industries concernées à ces négociations[1].

La liste des plastiques à interdire sera finalisée lors de la cinquième session des négociations qui se tiendra à partir du 25 novembre 2024 à Busan, en République de Corée. Cependant compte tenu des critères établis, les filtres à cigarettes figurent en tête de liste. Environ 4500 milliards de filtres usagés sont jetés dans l'environnement chaque année. Les filtres sont constitués d'acétate de cellulose qui se décomposent en microplastiques particulièrement longs à se dégrader et qui libèrent des toxines et des substances cancérigènes dans les environnements terrestres et aquatiques.

Le recyclage des filtres de cigarettes n'est pas une solution viable. Il n'existe pas de processus permettant d'éliminer les toxines, de recycler le plastique ou de transformer le plastique recyclé en d'autres produits.

Plusieurs pays en soutien de l’interdiction des filtres à cigarettes

Lors des négociations, plusieurs pays ont proposé d'interdire les filtres de cigarettes, notamment le Pérou, le Panama et la Suisse. L'Organisation mondiale de la santé a également fait une déclaration commune avec le secrétariat de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) pour demander l'interdiction des filtres de cigarettes et des autres déchets de produits en plastique à usage unique. Leur déclaration commune appelle le Comité à reconnaître la décision de la COP10 de la CCLAT de l'OMS relative à l'impact du tabac sur l'environnement.

Importante présence de lobbyistes de l’industrie aux négociations

Une analyse[2] de la liste des participants du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) par le Centre pour le droit international de l'environnement (CIEL) a révélé que 196 lobbyistes de l'industrie des combustibles fossiles et de l'industrie chimique se sont inscrits aux négociations au Canada, soit plus que les 180 représentants des délégations de l'Union européenne.

Selon Global Center for Good Governance in Tobacco Control (GGTC)[3], au moins cinq observateurs d'ONG se sont révélés avoir des liens avec les fabricants de tabac. GGTC précise cependant que cette liste n’est pas exhaustive et que plusieurs autres entités liées à l'industrie du tabac ou soutenant ses intérêts n'ont pas encore été incluses dans cette liste. Seules les entités dont les liens de longue date avec l'industrie du tabac (IT) sont documentés ont été incluses pour le moment.

Pour empêcher l'interférence de l'industrie pendant les négociations, CIEL, GGTC et ASH ont envoyé une lettre, signée par plus de 100 organisations, le 17 avril 2024, au directeur exécutif Anderson et à la secrétaire Mathur-Filipp du Secrétariat du Comité demandant que ce dernier applique l'article 5.3 de la CCLAT. Cet article constitue une obligation générale visant à protéger l’intérêt général des intérêts catégoriels de fabricants dont les intérêts sont opposés inconciliables. Cette norme vise ainsi à préserver les négociations et l’aboutissement du traité sur les plastiques des conflits d'intérêts. Cette norme vise également dans la mise en œuvre du traité à adopter des codes de conduite conformes aux politiques établies. L'article 5.3 pourrait ainsi être utilisé par le Secrétariat et le Comité comme modèle pour les politiques de protection contre d'autres conflits d'intérêts provenant des industries pétrochimiques et plastiques.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Communiqué, UN Plastics Treaty Negotiations Move Forward with Strong Support for Banning Cigarette Filters, Action on smoking and Health, publié le 30 avril 2024, consulté le 3 mai 2024

[2] Fossil Fuel Lobbyists Outnumber National Delegations, Scientists, and Indigenous Peoples at Plastics Treaty Negotiations, Centre pour le droit international de l'environnement, publié le 25 avril 2024, consulté le 3 mai 2024

[3] Tobacco Industry Must Be Removed from Plastics Treaty Negotiations, GGTC, publié le 1er mai 2024, consulté le 3 mai 2024