Tabac et nicotine : des divergences persistantes au niveau européen

La publication de l’évaluation du cadre européen de lutte contre le tabac intervient dans un contexte de réexamen des politiques de santé publique à l’échelle de l’Union européenne. Si les résultats obtenus en matière de réduction du tabagisme sont globalement reconnus, les institutions européennes mettent en évidence les limites d’un dispositif conçu pour les produits traditionnels, désormais confronté à une transformation rapide du marché. Cette dynamique s’inscrit dans une séquence politique marquée par des positions contrastées entre acteurs de santé publique, États membres et parties prenantes économiques, autour de l’évolution de la réglementation et de ses implications sanitaires et économiques[1]-[2].

Un cadre confronté aux mutations du marché des produits nicotiniques

L’évaluation de la Commission européenne souligne que les politiques mises en œuvre depuis l’adoption de la directive produits du tabac ont contribué à une diminution de la prévalence tabagique dans l’Union européenne, passée de 28 % à 24 % au cours de la dernière décennie[3]. Cette diminution est très relative, la région n’atteignant pas ses objectifs de baisse et restant très marquée par un lobby puissant altérant les politiques publiques.

Ce bilan mitigé est d’autant plus problématique que le marché se caractérise par une diversification des produits, cigarettes électroniques, tabac chauffé, sachets de nicotine, ainsi que par l’essor des stratégies de marketing numérique qui ont profondément modifié les comportements de consommation, sans être pleinement couverts par le cadre existant.

Face à ces évolutions, les institutions européennes s’orientent vers une approche élargie, visant à intégrer l’ensemble des produits contenant de la nicotine. Cette orientation pourrait se traduire par un renforcement des dispositions relatives aux arômes, à la publicité, au conditionnement et à la fiscalité, afin de mieux répondre aux enjeux actuels de santé publique.

Des lignes de fracture entre santé publique et considérations économiques

La perspective d’une révision du cadre européen s’accompagne de positions différenciées entre acteurs de santé publique et parties prenantes économiques, traduisant des orientations divergentes quant à l’évolution de la réglementation.

Les organisations de santé publique et de la société civile, telles que l’European Network for Smoking and Tobacco Prevention (ENSP), Smoke Free Partnership (SFP), l’European Respiratory Society ou encore le Comité national contre le tabagisme (CNCT), plaident pour un renforcement des mesures applicables à l’ensemble des produits nicotiniques. Elles insistent sur la nécessité de limiter l’exposition des jeunes, de réduire l’attractivité des produits et d’encadrer plus strictement les stratégies de promotion, notamment en ligne. Dans cette perspective, des mesures telles que la restriction des arômes, l’extension du paquet neutre ou encore un encadrement renforcé de la publicité sont régulièrement mises en avant. L’OMS souligne également l’importance d’une approche globale de la nicotine pour prévenir l’initiation et la dépendance.

À l’inverse, plusieurs organisations représentant les intérêts économiques, telles que l’European Tobacco Growers Association ou BusinessEurope, expriment des réserves quant à un durcissement de la réglementation. Elles mettent en avant les conséquences potentielles sur l’emploi, la compétitivité et les chaînes de valeur, en particulier dans les régions productrices de tabac. Les industriels, notamment Philip Morris International et British American Tobacco, défendent pour leur part une approche différenciée selon le niveau de risque des produits, en promouvant les produits dits « sans combustion » et en alertant sur les risques de développement de marchés parallèles en cas de restrictions accrues. Cette opposition frontale entre défenseurs de la santé publique et acteurs du secteur tabac économique n’est en soi pas surprenante, les intérêts de l’industrie du tabac ayant été reconnus comme fondamentaux et inconciliables avec ceux de la santé.

Des divergences d’approche entre États membres

Ces positions se reflètent également au niveau des États membres. Certains pays, dont la France, la Belgique et les Pays-Bas, soutiennent un renforcement de la réglementation applicable à l’ensemble des produits nicotiniques, dans une logique de prévention et de protection de la santé publique. Cette orientation s’est traduite par des initiatives nationales telles que l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, le renforcement des restrictions sur les arômes ou encore des mesures visant à limiter l’exposition des jeunes, mais aussi l’interdiction des sachets de nicotine pour prévenir le développement anarchique de nouveaux produits sur le marché.

D’autres États membres comme la Suède, la Grèce, la Roumanie ou l’Italie mettent en avant le rôle potentiel des nouveaux produits du tabac et de la nicotine dans les stratégies de réduction du tabagisme. La Suède souligne notamment les résultats obtenus en matière de baisse du tabagisme, qu’elle associe en partie à l’usage de produits alternatifs comme le snus.

Par ailleurs, certains pays, notamment en Europe centrale et orientale, proches également de l’industrie du tabac, expriment des réserves face à un durcissement uniforme de la réglementation européenne, en mettant en avant les enjeux économiques liés à la production de tabac, à l’emploi et aux recettes fiscales, ainsi que les risques de développement de circuits parallèles.

Une révision attendue dans un contexte de retard réglementaire

L’évaluation de la Commission marque l’ouverture d’un cycle de révision appelé à faire évoluer en profondeur le cadre européen. Toutefois, la révision des directives relatives aux produits du tabac et à la publicité, initialement attendue depuis 2022, a connu plusieurs reports, créant un décalage avec les évolutions du marché.

Ce retard est régulièrement souligné par les acteurs de santé publique, qui estiment qu’il a contribué à la diffusion de nouveaux produits dans un environnement insuffisamment encadré.

Les travaux en cours, incluant des études d’impact et des consultations, devraient aboutir à la présentation de propositions législatives à l’horizon de la fin 2026, dans un contexte de débats soutenus entre parties prenantes et de positions encore fortement contrastées sur les orientations à retenir.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Colins Stevens, Brussels prepares sweeping reset of nicotine policy as battle lines harden, Euroreporter, publié le 8 avril 2026, consulté le jour-même

[2] Annachiara Magenta, The EU’s crackdown on tobacco is dividing opinion: encouraging for some, but a risk to the economy for others, EU news, publié le 8 avril 2026, consulté le jour-même

[3] Directive tabac : une évaluation européenne qui révèle un cadre dépassé, Génération sans tabac, publié le 7 avril 2026, consulté le jour-même