Suisse : un quart des débitants sanctionnés continue de vendre du tabac aux mineurs

Des achats-tests de produits du tabac ont été réalisés en 2024 auprès d'établissements du canton de Vaud, qui avaient été inspectés en 2023 et avaient violé l’interdiction de vente aux mineurs. En 2024, 25,5% d'entre eux ont à nouveau vendu du tabac à des jeunes de 14 à 17 ans.

Selon un communiqué[1] du canton de Vaud, parmi les 362 établissements ayant accepté illégalement la vente à des mineurs l’année passée et qui ont été à nouveau inspectés, 91 ont à nouveau vendu à un mineur. Ce chiffre alarmant reflète l’urgence de mieux encadrer la vente de tabac dans la région selon les autorités locales. Les commerces récidivistes ont été sanctionnés à nouveau par une interdiction temporaire de vente d’un mois.

Ces achats-tests sont encadrés par la Police cantonale du commerce (PCC), Unisanté et la Fondation vaudoise contre l’alcoolisme (FVA).

Une interdiction de vente aux mineurs en vigueur depuis 2006 dans le canton

Dans le canton de Vaud, l’interdiction de vente de tabac aux moins de 18 ans est en vigueur depuis 2006 et en juillet 2024, la loi vaudoise a été amendée pour intégrer l’ensemble des produits de la nicotine. Depuis octobre 2024, la nouvelle réglementation fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques interdit la vente de ces produits aux mineurs de moins de 18 ans et ce, dans l’ensemble de la Suisse.

En 2023, un quart des commerces et automates autorisés à vendre du tabac ont été sélectionnés aléatoirement (400 sur 1 600) pour des achats-tests. Les résultats ont montré que 30 % des commerces avaient vendu du tabac à des mineurs. Par ailleurs les obligations légales de signalétique concernant l’interdiction de vente étaient visibles dans seulement 43% des débits contrôlés. Les résultats montrent également que les appareils automatiques étaient une source importante d’infractions.

Les achats menés en 2024 soulignent de nettes améliorations : sur les 113 commerces en infraction en 2023, 98 étaient encore en activité et ont fait l’objet de nouvelles visites client mystère en 2024. Les résultats montrent que 25% d’entre eux ont récidivé en vendant du tabac à des mineurs. Cependant, l'affichage des avertissements obligatoires a presque doublé entre les deux années. Par comparaison, les achats-tests ou client mystère menés en 2007 montraient des taux de vente de 80% aux mineurs et de 70% en 2011.  En 2024, le taux de vente par le biais des distributeurs automatiques semble avoir diminué et correspondre globalement à un niveau d’infraction équivalent à celui de la vente en main propre. À partir de juillet 2025, tous les distributeurs automatiques de vente de tabac devront disposer d’un système de lecteur de pièce d’identité en Suisse.

Poursuivre les contrôles jusqu’en 2026

Face à cette situation, les autorités du canton de Vaud envisagent de renforcer les mesures de contrôle et de sensibilisation. Cela inclut des visites plus fréquentes dans les points de vente, une augmentation des sanctions pour les contrevenants et une meilleure formation des commerçants sur leurs obligations légales. Les autorités ajoutent que la campagne vaudoise d’achats-tests de tabac mais également d’alcool se poursuivra jusqu’en 2026.

La nouvelle loi fédérale d’octobre 2024 permet à tous les cantons d’effectuer des achats-tests, encadrés par un manuel publié par l’État pour garantir leur bonne réalisation. Ces contrôles répétés selon une approche harmonisée au niveau national pourraient favoriser un meilleur respect de la réglementation et une réduction des ventes aux mineurs.

[1] Communiqué, Un quart des établissements visités en 2024 ont récidivé en vendant du tabac à des personnes mineures, publié le 11 décembre 2024, consulté le 19 décembre 2024