Plan cancer : le Parlement européen confirme une ligne exigeante sur le tabac et la nicotine
20 novembre 2026
Par: Comité national contre le tabagisme
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026
Temps de lecture : 7 minutes
Le 12 novembre 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière son rapport d’initiative sur la mise en œuvre du plan européen pour vaincre le cancer, par 447 voix pour, 66 contre et 91 abstentions[1]. Les vingt amendements déposés ont tous été rejetés, et le texte a donc été adopté tel qu’il avait été voté en commission de la santé publique. Le rapport réaffirme l’objectif d’une « génération sans tabac » d’ici 2040. Il demande à la Commission de présenter sans délai la révision de la législation européenne sur le tabac, en couvrant l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine, et rappelle les principes de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, protégeant les politiques publiques de l’ingérence du lobby tabac. Il réclame aussi qu’au moins 2,5 milliards d’euros soient réservés au plan dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Ce vote a mis en lumière des divisions au sein du Parti populaire européen (PPE). Il intervient alors que la révision des directives sur les produits du tabac et sur la publicité aurait reçu un avis négatif du comité d’examen de la réglementation de la Commission.
Un texte adopté sans modification malgré les amendements visant le volet tabac
Plusieurs groupes avaient déposé des amendements sur le volet tabac et nicotine. Ceux du groupe des Conservateurs et réformistes européens (ECR) mettaient en avant des « risques différenciés » entre cigarettes et nouveaux produits nicotiniques. Ils supprimaient aussi la demande d’évaluation sanitaire de ces produits avant leur mise sur le marché. Ceux du groupe des Patriotes pour l’Europe (PfE) insistaient sur les effets des mesures de contrôle sur le marché illicite. Enfin, 38 eurodéputés du PPE, majoritairement espagnols, roumains et italiens, avaient déposé un amendement. Celui-ci demandait que la révision des directives tienne compte de « l’impact qu’elle pourrait avoir sur les régions productrices de tabac, l’emploi rural et les chaînes d’approvisionnement agricoles »[2].
Cet amendement a été rejeté par 368 voix contre 179, avec 54 abstentions. Parmi les 179 voix favorables figuraient 51 membres du PPE, dont la délégation française. Lors du débat du 11 novembre, le rapporteur fictif du PPE, Bartosz Arłukowicz, avait pourtant soutenu le texte en l’état. Il estimait que les rapporteurs avaient dû « faire face à la pression exercée par différents lobbys, ceux qui vendent du vin et du tabac »[3]. Le rapporteur Vlad Vasile-Voiculescu (Renew) s’est félicité du rejet des « tentatives visant à affaiblir, voire à saboter ce rapport au profit de l’industrie du tabac ». De son côté, l’eurodéputé PPE Tomáš Zdechovský a déclaré que le vote ne devait pas être interprété comme une préfiguration de la position du Parlement sur les futures initiatives législatives. L’ONG Smoke Free Partnership a salué un texte qui donne « un mandat clair en matière de produits du tabac et autres produits de nicotine ».
Ce que le Parlement demande en matière de tabac et de nicotine
Le rapport rappelle que le tabac est à l’origine de 27 % des cancers dans l’Union. Il cause plus de 250 000 décès par an imputables à des cancers de la trachée, des bronches et du poumon. Il constate aussi que l’objectif intermédiaire du plan n’a pas été atteint : il visait une baisse relative de 30 % de la consommation de tabac en 2025 par rapport à 2010. Le texte s’inquiète enfin de la hausse de l’usage de la cigarette électronique chez les jeunes de 15 et 16 ans, passé de 14 % en 2019 à 22 % en moyenne dans 34 pays européens[4].
Les eurodéputés demandent que la directive sur les produits du tabac révisée couvre tous les produits du tabac et de la nicotine, y compris les produits du tabac chauffé et les sachets de nicotine. Elle devrait reposer sur des définitions neutres sur le plan technologique. Parmi les mesures à mettre en œuvre, le texte cite notamment le paquet neutre, la restriction des arômes attractifs pour les jeunes, la déclaration obligatoire des ingrédients et l’interdiction de la vente en ligne aux mineurs, avec une vérification de l’âge efficace.
Le Parlement appelle aussi à étendre la directive sur la publicité aux réseaux sociaux et aux nouveaux produits, et à encadrer l’exposition sur les lieux de vente. Il demande une hausse et une convergence des droits d’accise minimaux sur l’ensemble des produits, ainsi qu’une évaluation sanitaire de tous les nouveaux produits avant leur mise sur le marché. Enfin, il appelle à appliquer pleinement la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et le protocole contre le commerce illicite. Il accorde une attention particulière à l’article 5.3, qui protège les politiques de santé publique contre les intérêts de l’industrie du tabac.
Une révision des directives qui pourrait être reportée à 2027
Ce rapport d’initiative n’a pas de valeur contraignante. Le comité d’examen de la réglementation de la Commission européenne a rendu le 9 novembre 2026 un avis négatif sur l’analyse d’impact de la révision des directives sur les produits du tabac et sur la publicité. Ce comité est chargé d’évaluer la qualité des analyses d’impact et selon des sources proches du dossier, aurait mis en cause la solidité de l’analyse sur plusieurs points : la proportionnalité des mesures, l’absence d’analyse spécifique sur la fiscalité, l’évaluation des conséquences socio-économiques et la base juridique d’éventuelles interdictions à l’échelle de l’Union.
La Commission doit maintenant revoir son analyse et la soumettre de nouveau au comité. Elle indique travailler à présenter sa proposition « dès que possible », sans fixer de nouveau calendrier. Selon Eunews, ce délai pourrait reporter à 2027 une proposition initialement attendue à la fin de l’année 2026. Le rapporteur Vlad Vasile-Voiculescu a appelé la Commission à présenter rapidement « ses propositions en retard -des directives- » pour protéger les jeunes face au marketing des nouveaux produits du tabac et de la nicotine[5].
AE
[1] Parlement européen, Procès-verbal, résultats des votes par appel nominal, séance du 12 novembre 2026 (PV-10-2026-11-12-RCV), publié le 12 novembre 2026, consulté le 13 novembre 2026
[2] Contexte, « Le rapport sur le plan cancer adopté sans modification, malgré la division du PPE » et « Des eurodéputés de droite veulent légèrement amender la partie relative au tabac dans le rapport sur le plan cancer », novembre 2026, consulté le 13 novembre 2026.
[3] Contexte, « À la veille du vote sur le plan cancer, le PPE se divise sur la ligne à adopter face à l’industrie du tabac », 11 novembre 2026, consulté le 13 novembre 2026. Débat en plénière du 11 novembre 2026.
[4] Parlement européen, commission SANT, Rapport sur la mise en œuvre du plan européen pour vaincre le cancer (A10-0261/2026), amendements de compromis consolidés, 2026, consulté le 13 novembre 2026.
[5] Renew Europe, Parliament adopts Liberal and Democrat calls for at least €2.5 billion for Europe’s Beating Cancer Plan, publié le 12 novembre 2026, consulté le 13 novembre 2026
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