Réforme européenne du tabac : un nouvel obstacle dans un contexte de lobbying industriel

21 novembre 2026

Par: Comité national contre le tabagisme

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

Temps de lecture : 7 minutes

Réforme européenne du tabac : un nouvel obstacle dans un contexte de lobbying industriel

La réforme de la réglementation européenne sur les produits du tabac et de la nicotine rencontre un obstacle au sein même de la Commission européenne[1]. Le Comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board), organe indépendant chargé d’évaluer la qualité des analyses préparatoires aux initiatives législatives, a rendu un avis négatif, le 9 novembre 2026, sur l’étude d’impact des nouvelles restrictions envisagées pour les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les sachets de nicotine.

Cette décision oblige les services de la Commission à revoir leur analyse avant de poursuivre la procédure législative ordinaire. Elle pourrait retarder la présentation de la réforme, initialement attendue avant la fin de l'année 2026, jusqu'en 2027. La Commission européenne n'a toutefois pas officiellement confirmé ce report.

Des critiques sur la qualité de l'étude d'impact, pas sur le principe de la réforme

Le Comité d’examen de la réglementation est rattaché au secrétariat général de la Commission européenne, mais dispose d'une indépendance dans ses avis. Composé de neuf membres, dont quatre experts extérieurs à l'institution, il examine les études d'impact des nouvelles initiatives législatives ainsi que certaines évaluations de la réglementation existante. Il vérifie notamment la solidité des données scientifiques, la justification des mesures envisagées et l'analyse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales.

L’avis négatif du 9 novembre concerne l'évaluation préparée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE). Les critiques porteraient notamment sur la justification scientifique de certaines restrictions, leur proportionnalité, leurs conséquences économiques et sociales ainsi que leur articulation avec la fiscalité du tabac. Cet avis ne constitue pas un rejet de la réforme ni une remise en cause des risques sanitaires associés aux produits concernés. Il porte sur la qualité des analyses utilisées pour justifier les mesures envisagées. Le texte intégral de l'avis n'ayant pas encore été publié, ses objections précises restent à confirmer.

La Commission doit désormais corriger son évaluation et la soumettre à nouveau au Comité. En cas de second avis négatif sur cette même étude d'impact, la poursuite de la procédure ordinaire serait compromise et nécessiterait une décision politique exceptionnelle du collège des commissaires. Cet avis négatif s'inscrit dans une série de réserves formulées par le Comité sur les travaux préparatoires de la Commission concernant le tabac. Un précédent avis, rendu en 2025, portait toutefois sur un autre exercice d'évaluation.

Un précédent avis négatif sur l'évaluation des directives existantes

Ce n'est pas la première fois que le Comité d’examen de la réglementation émet des réserves sur les travaux préparatoires de la Commission européenne concernant le tabac. En décembre 2025, il avait déjà rendu un avis négatif, officiellement publié en avril 2026, sur l'évaluation des directives européennes alors en vigueur. Cet avis relevait notamment des insuffisances dans l'interprétation de certaines données scientifiques, l'analyse des effets de la législation et la prise en compte des politiques nationales influençant la consommation.

Les deux avis portent toutefois sur des documents différents : le premier concernait l'évaluation des réglementations existantes, tandis que celui du 9 novembre porte sur l'étude d'impact de la future réforme. Leurs conséquences procédurales diffèrent également : un avis négatif sur l'évaluation d'une législation en vigueur n'empêche pas nécessairement sa publication, contrairement à un avis négatif sur l'étude d'impact d'une nouvelle initiative, qui impose une révision avant la poursuite de la procédure ordinaire.

Des ajustements réglementaires qui rejoignent certaines demandes de l’industrie

Les pistes d’ajustement évoquées par le commissaire européen à la Santé, Olivér Várhelyi, pourraient également rejoindre plusieurs positions défendues par l’industrie du tabac. Parmi les évolutions envisagées figureraient une plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres concernant le paquet neutre, ainsi qu’une approche différenciée selon les produits, notamment pour les sachets de nicotine et les cigarettes électroniques. Les restrictions sur les arômes pourraient, elles aussi, faire l’objet de demandes de justification supplémentaires.

Ces orientations font écho à plusieurs arguments régulièrement mobilisés par les fabricants et les acteurs de la filière : la nécessité de distinguer les niveaux de risque entre les produits contenant de la nicotine, la prise en compte des conséquences économiques des nouvelles mesures ou encore la défense d'une réglementation laissant davantage de latitude aux États membres. Si ces rapprochements ne permettent pas, à eux seuls, d'établir une influence directe de l'industrie sur les travaux de la Commission, ils interrogent néanmoins sur la place accordée à ces arguments dans la préparation de la réforme, alors même que l’industrie du tabac n’est pas censée intervenir dans l’élaboration des politiques publiques de santé selon la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) que l’Union européenne a ratifiée ainsi que l’ensemble des États membres.

Une stratégie de lobbying visant à ralentir et à affaiblir les réformes européennes

Le ralentissement des initiatives réglementaires constitue depuis longtemps un axe de la stratégie d'influence de l'industrie du tabac. À l'échelle européenne, celle-ci cherche notamment à retarder l'adoption de nouvelles mesures sanitaires, à en limiter la portée ou à obtenir des exemptions pour certains produits. Cette stratégie passe aussi par la mobilisation d'arguments économiques, la mise en avant de prétendues incertitudes scientifiques et la contestation des procédures d'élaboration des politiques publiques[2].

Les négociations autour de la directive sur la fiscalité des produits du tabac (TTD) illustrent cette volonté de peser sur le calendrier réglementaire européen. L'industrie a notamment défendu l'idée de lier la révision de cette directive à celle de la directive sur les produits du tabac (TPD), en faisant valoir qu'aucune réforme sanitaire ne devrait intervenir avant l'aboutissement du dossier fiscal. Une telle approche contribue à retarder les discussions et à complexifier l'adoption de nouvelles mesures, alors que la Commission européenne souhaitait présenter une proposition de révision de la TPD d'ici à la fin de l'année 2026.

Dans ce contexte, le nouvel avis négatif du comité d'examen de la réglementation pourrait constituer un levier supplémentaire mobilisé par le secteur industriel pour ralentir le processus législatif. Sans qu'il soit possible d'établir un lien direct entre cet avis et une intervention de l'industrie, ses conséquences potentielles pourraient servir les intérêts des acteurs qui cherchent à retarder ou à affaiblir le renforcement de la réglementation européenne sur les produits du tabac et de la nicotine.

©Génération Sans Tabac

AD


[1]Carmen Obregón, Bruselas cuestiona las restricciones de la nueva directiva del tabaco, Demócrata, publié le 16 novembre 2026, consulté le même jour

[2]Smith KE, Fooks G, Collin J, Weishaar H, Mandal S, et al., “Working the System”—British American Tobacco's Influence on the European Union Treaty and Its Implications for Policy: An Analysis of Internal Tobacco Industry Documents, PLOS Medicine, publié le 12 janvier 2010, consulté le 16 novembre 2026

Comité national contre le tabagisme |

Ces actualités peuvent aussi vous intéresser