Suisse : nouvelles réglementations sur le tabac et les produits du vapotage à Vaud

À partir du 15 juillet, de nouvelles lois entrent en vigueur dans le Canton de Vaud interdisant la vente et de remise aux mineurs de tous les produits du tabac, y compris les produits de tabac chauffé, et d’autres produits assimilables tels que les cigarettes électroniques, les cigarettes électroniques jetables (puffs) et les autres produits apparentés, nicotinés ou non. L’interdiction de consommer des produits du tabac dans des lieux publics intérieurs ou fermés est étendue à l’ensemble de ces produits dérivés, y compris les cigarettes électroniques, puffs ou autres produits de ce type. Cette loi interdit également la publicité sous toutes ses formes dans les lieux publics à l’extérieur et sur le domaine privé visible du public.

Les commerces ont jusqu'en janvier 2025 pour obtenir une autorisation et adapter leur publicité, et jusqu'en juin 2025 pour ajuster techniquement leurs ventes. Ces mesures visent à protéger les jeunes, répondant à une initiative populaire et aux préoccupations locales.

Dans le canton de Vaud, la vente de tabac aux mineurs est interdite depuis janvier 2006, conformément à la Loi vaudoise sur l’exercice des activités économiques, faisant de Vaud le premier canton à légiférer en la matière. Cependant, les législateurs du Canton ont considéré qu’il importait d’inclure explicitement les produits du tabac chauffé dans le champ de cet interdit. En outre, la mise sur le marché de nouveaux produits à la nicotine comme les cigarettes électroniques a conduit à une consommation notable de ces produits parmi les jeunes. En 2022, 3,0% de la population suisse utilisait des cigarettes électroniques au moins une fois par mois, une prévalence qui grimpe à 5,7% chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans.[1] Dans cette perspective, le législateur a étendu à ces produits l’interdiction de vente aux mineurs.

Retard dans la mise en place des interdits protecteurs des jeunes

Jusqu'à présent, les cigarettes électroniques, les dispositifs de vapotage et autres produits similaires, contenant ou non de la nicotine, comme snus et sachets de nicotine, n'étaient pas réglementés par les lois vaudoises sur le tabac, mais plutôt par la réglementation fédérale sur les denrées alimentaires. Par conséquent, ils étaient disponibles à la vente sans restriction, y compris pour les personnes mineures. La vente de ces produits addictifs aux jeunes de moins de 18 ans était donc légale. Outre une accessibilité aisée, ces produits font l’objet d’une publicité soutenue visant tout spécialement un public jeune.

Désormais, la loi cantonale sur l'encouragement à l'économie (LEAE) prévoit, l'obligation pour les commerçants de vérifier l'âge des acheteurs à l'aide d'une pièce d'identité, cette disposition visant à faciliter l’application de l’interdiction de vente aux mineurs. Les distributeurs automatiques autorisés dans le pays devront également se conformer à cette obligation de contrôle préalable de l’âge du client.

De plus, tout commerce qui n'a pas actuellement d'autorisation pour la vente de tabac, de cigarettes électroniques et de produits similaires, ainsi que tout nouveau commerce souhaitant vendre ces produits, doit déposer une demande d'autorisation auprès de la municipalité.

Interdiction de faire de la publicité pour ces produits

Concernant les modifications de la Loi des produits du tabac (LPR), celles-ci interdisent la publicité de tels produits dans des lieux publics ainsi que sur des domaines privés visibles du public. De plus, toute publicité ciblant explicitement les mineurs est interdite, non seulement à l'extérieur mais aussi à l'intérieur, notamment dans les salles de cinéma, lors de manifestations culturelles ou sportives, ainsi que dans des lieux privés accessibles au public.

Le vapotage désormais interdit dans les espaces publics intérieurs

L’interdiction de fumer comprend désormais aussi le vapotage. Ainsi le champ de l'interdiction de fumer dans les espaces publics intérieurs ou clos, inclut non seulement tous les produits du tabac, celles de produits à base de plantes, mais aussi la consommation de cigarettes électroniques.

Délai transitoire accordé

Afin de permettre aux commerçants, organisateurs d'événements et aux communes de se conformer à ces nouvelles règles, un délai transitoire est accordé. Les demandes d'autorisation doivent être obtenues d’ici le 31 janvier 2025 et les adaptations techniques pour la vente via des distributeurs automatiques et le contrôle de l'âge des consommateurs doivent être réalisées d'ici le 30 juin 2025.

Au-delà de l’adoption de ces mesures, se posera la question de leur effectivité. Des études précédentes avaient en effet souligné que les mesures en vigueur demeuraient peu appliquées. Des contrôles d’« achats-tests » dans le canton de Vaud réalisés en novembre 2023 avaient révélé que près de 30 % des points de vente de tabac enfreignaient la loi en vendant des produits à des mineurs, malgré l'interdiction en vigueur.[2]

©Génération Sans Tabac

DT