Royaume-Uni : informations pratiques pour tenir l’ensemble des pouvoirs publics à bonne distance des industriels du tabac

Le Département de la Santé et de la protection sociale a publié une liste de recommandations destinées à maintenir des relations distantes entre le gouvernement britannique et les industriels du tabac, en plein accord avec l’article 5.3 de la CCLAT.

L’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) exige que les politiques de santé publique ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux ou autres de l’industrie du tabac. Le Royaume-Uni ayant été l’un des premiers signataires de la CCLAT en décembre 2004, le gouvernement met un point d’honneur à veiller à son application.

En tant qu’instance en charge du respect de la CCLAT et de son article 5.3, le Département de la Santé et de la protection sociale (DHSC) a émis une liste de recommandations destinées à l’ensemble des représentants du gouvernement[1]. Ceux-ci englobent les services du gouvernement, les agences gouvernementales, les autorités locales, ainsi que toute personne agissant en leur nom. L’industrie du tabac inclut pour sa part les producteurs, distributeurs et importateurs de produits du tabac, ainsi que toute organisation, association, personne ou autre entité défendant les intérêts commerciaux ou autres de cette industrie, et celles qui sont financées par cette industrie ou emploient leurs personnels ; les lobbyistes de l’industrie et les exploitants agricoles du tabac sont compris dans cet ensemble.

Les rencontres avec l’industrie du tabac doivent être rendues publiques

Constatant qu’il existe un « conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique », ces recommandations proscrivent tout partenariat, accord non-engageant ou arrangement volontaire entre des représentants du gouvernement et ceux de l’industrie du tabac.

Des interactions occasionnelles avec les industriels du tabac sont uniquement consenties aux représentants du gouvernement lorsqu’elles sont nécessaires pour réguler cette industrie. Elles doivent être rendues publiques et se dérouler en toute transparence. Chaque rencontre avec des industriels du tabac doit répondre à une série de questions invitant à éclaircir le cadre, l’organisation, les finalités et le financement de ces rencontres. Les points à l’ordre du jour de ces rencontres doivent être énoncés à l’avance et aucun autre sujet ne doit être abordé. L’article 5.3 de la CCLAT doit être mentionné au début de chaque rencontre et le compte-rendu de ces réunions doit être mis à disposition en ligne.

Les financements et les liens avec les industriels du tabac doivent être déclarés

Les services et autres autorités publiques ne devraient pas recevoir d’argent de l’industrie du tabac. Tout financement et lien direct ou indirect avec l’industrie devrait être déclaré en cas de questionnement. La correspondance échangée et les réponses apportées aux industriels du tabac devraient être rendues publiques.

Le DHSC se propose d’éclairer toute personne ou instance publique souhaitant s’informer sur les obligations découlant de la CCLAT. Il invite par ailleurs à consulter le site Tobacco Tactics de l’Université de Bath pour identifier les acteurs de l’industrie du tabac et leurs alliés. La vigilance exercée par les organisations de la société civile est également saluée. Plusieurs scénarios d’échanges et d’attitudes à tenir avec l’industrie du tabac sont proposés à titre d’exemple.

Un exemple pour d’autres pays

Ces lignes directrices du DHSC reprennent pour l’essentiel les principes directeurs et les recommandations des directives d’application de l’article 5.3, adoptées par les pays qui ont ratifié la CCLAT. Elles ont pour mérite d’énoncer clairement ces principes et ces règles à l’intention des représentants du gouvernement britannique. Ceux-ci ne peuvent donc pas prétendre les ignorer. Un tel travail devrait en principe être accompli dans chaque pays.

Mots-clés : Royaume-Uni, DHSC, CCLAT, article 5.3, directives d’application.

MF

[1] Department of Health and Social Care, Guidance for government engagement with the tobacco industry, mis à jour le 19 juin 2023, consulté le 21 juin 2023.