Pays-Bas : une taxe nationale sur le vapotage en préparation

Le gouvernement néerlandais prépare un projet de loi instaurant un droit d'accise sur les produits du vapotage à compter du 1er janvier 2029. L'objectif affiché est de rendre le vapotage à peu près aussi coûteux que le tabac fumé, afin de dissuader les jeunes de s'y initier. Portée par le secrétaire d'État aux Finances Eelco Eerenberg, cette initiative nationale répond au blocage, au sein du Conseil de l'Union européenne, de la révision de la directive sur la taxation des produits du tabac, qui prévoit d'étendre la fiscalité minimale aux produits du vapotage. Le gouvernement s'engage à retirer son texte dès qu'une règle européenne sera adoptée. Il reconnaît toutefois qu'une taxe nationale pourra être en partie contournée par les achats transfrontaliers et en ligne. Cette limite plaide pour un meilleur contrôle de la distribution au détail alors que les opposants à la mesure avancent déjà l'argument du marché parallèle.

Le projet vise les cigarettes électroniques et les recharges de liquide. Son taux, qui n'est pas encore fixé, doit être calibré pour aligner le coût du vapotage sur celui du tabac fumé. Le texte devrait être déposé devant la Seconde Chambre du Parlement néerlandais (Tweede Kamer) au début de l'année 2027[1]-[2].

Protéger les jeunes sans attendre un accord européen

« La santé de nos enfants ne peut pas attendre Bruxelles. Par précaution, nous introduisons donc aussi une législation nationale », a déclaré Eelco Eerenberg. L'idée d'une accise nationale sur le vapotage avait déjà été évoquée par le gouvernement néerlandais en décembre 2024. Le vapotage s'est largement diffusé chez les jeunes Néerlandais. Selon le Trimbos-instituut, 10,3 % des 12-25 ans utilisaient une cigarette électronique au moins une fois par mois en 2023, et 13,3 % des 15-17 ans. Parmi ces jeunes vapoteurs réguliers, 69,1 % fumaient aussi des cigarettes chaque mois[3]. Chez les adultes, l'usage régulier concernait 2,4 % de la population en 2025, mais 8,1 % des 18-24 ans[4].

La taxe viendrait compléter un encadrement déjà strict. Les Pays-Bas interdisent depuis le 1er janvier 2024 les liquides aromatisés autres qu'au goût tabac. Les arômes restent néanmoins très présents : en 2025, 85 % des 12-25 ans déclarant vapoter chaque mois des produits aromatisés. Pour le Trimbos-instituut, ce sont précisément les goûts de fruits ou de bonbons qui séduisent les jeunes.

Une décision européenne toujours bloquée

La Commission européenne a présenté le 16 juillet 2025 sa proposition de révision de la directive sur la taxation des produits du tabac, dont les taux minimaux n'avaient pas été actualisés depuis 2010 en ce qui concerne les produits du tabac. La Commission relève que les écarts de prix entre États membres, de 2,57 à 11,37 euros pour un paquet de cigarettes, encouragent les achats transfrontaliers[5].

Le texte de la Commission prévoit d’étendre la fiscalité avec un minimum de perception aux cigarettes électroniques, au tabac chauffé et aux sachets de nicotine, avec des seuils ajustés au niveau général des prix de chaque État membre.

Les Pays-Bas soutiennent cette révision. En décembre 2024, ils figuraient parmi les seize États membres signataires d'une déclaration en faveur d'un élargissement de la directive aux produits du vapotage[6]. La fiscalité relevant de l'unanimité au Conseil, le dossier a toutefois été retiré de l'ordre du jour du Conseil Ecofin du 12 juin 2026, faute d'accord, et aucun nouveau calendrier n'a été fixé[7]. Ce blocage explique pourquoi certains États choisissent d'agir seuls. Eelco Eerenberg reconnaît que les produits du vapotage peuvent être « achetés en ligne et de l'autre côté de la frontière », ce qui rend l'accise néerlandaise « relativement facile à éviter ». Une règle commune uniforme réduirait ces écarts de prix entre pays voisins sachant toutefois que la fiscalité relève de la compétence des Etats membres et que les taux de taxation appliqués peuvent varier considérablement.

Le marché illicite, un argument récurrent contre les mesures de santé publique

Les acteurs du secteur du vapotage font valoir que la taxe détournerait les consommateurs vers des marchés non réglementés. Cet argument, mobilisé de longue date par l'industrie du tabac contre la fiscalité, avait déjà été opposé par l'organisation professionnelle Esigbond aux décideurs néerlandais lorsque ces derniers avaient adopté l'interdiction des arômes. L'existence de produits illégaux a conduit les autorités néerlandaises en charge des contrôles des produits de consommation (NVWA) à  procéder à 189 000 saisies de produits du vapotage aromatisés en juin 2026[8] afin d’appliquer correctement la mesure mais certainement pas à y renoncer.

L'Organisation mondiale de la Santé recommande explicitement ces deux mesures de taxation des produits du vapotage et d’interdiction des arômes.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] NL Times, « Dutch government prepares vape tax; EU-wide measure remains pending », 2 octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[2] Gezonder Meer, « Kabinet bereidt accijns op vapes voor per 2029 », 5 octobre 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[3] Trimbos-instituut, Jongerenmonitor Tabaks- en nicotineproducten, fiche chiffres 2023, consulté le 6 octobre 2026.

[4] Trimbos-instituut, « E-sigaret en vape », consulté le 6 octobre 2026

[5] Commission européenne, « Revision of the Tobacco Taxation Directive (proposal) », consulté le 6 octobre 2026

[6] Gouvernement néerlandais, « Statement herziene richtlijn tabaksaccijns », 9 décembre 2024, consulté le 6 octobre 2026

[7] Eunews, « EU hits an impasse on tobacco taxation. Again », 4 juin 2026, consulté le 6 octobre 2026.

[8] NVWA, « NVWA neemt 189.000 illegale vapes in beslag », 3 juin 2026, consulté le 6 octobre 2026.

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