L’OMC confirme en appel la conformité des paquets neutres australiens
11 juin 2020
Par: communication@cnct.fr
Dernière mise à jour : 11 juin 2020
Temps de lecture : 3 minutes
L'instance d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)[1] a jugé mardi que les lois strictes de l'Australie en matière d’emballages neutres des produits du tabac étaient justifiées, rejetant les plaintes du Honduras et de la République dominicaine selon lesquelles il s'agissait de restrictions déloyales au commerce. L’Australie a été le premier pays au monde à introduire les paquets neutres en 2012[2] dans le but de rendre moins attractif le tabac. Les emballages marquetés faisant office de « vendeurs muets », les conditionnements étaient conçus selon le ciblage concerné : les femmes, les jeunes, certaines communautés…
L'OMC avait déjà statué en 2018 en première instance à la suite d’un recours engagé dès 2011 par Cuba, la République dominicaine, le Honduras et l'Indonésie à l’encontre de l'Australie à propos de sa législation relative au paquet neutre[3]. Ce dernier se caractérisait par un emballage unique de couleur vert olive, doté de larges avertissements sanitaires et apposant le nom de la marque de manière standardisée. Tout autre signe distinctif de la marque à caractère publicitaire tel le logo, les visuels étaient proscrits.
Les plaignants ont fait valoir que la loi australienne sur l'emballage neutre du tabac constituait un obstacle injustifié au commerce, mais l’OMC dans sa première décision avait jugé que les mesures adoptées par l’Australie n'étaient pas plus restrictives que nécessaire pour atteindre l'objectif de santé publique de réduction du tabagisme. Le groupe de pays ayant engagé le recours contestaient par ailleurs que les paquets neutres réduisent la consommation de tabac.
Or plusieurs études[4] ont analysé les données de l'Australie quatre ans après l'introduction du conditionnement neutre. Elles ont constaté que les paquets neutres ont contribué à réduire considérablement le nombre de fumeurs dans le pays.
Depuis lors, un nombre croissant de pays, dont la Grande-Bretagne, la France, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay, ont mis en place des législations similaires[5].
Le Honduras et la République dominicaine avaient fait appel de la première décision.
L’instance d’appel de l’OMC a confirmé la première décision et a rejeté la demande des plaignants qui exigeaient que l’Australie modifie sa législation en matière d’étiquetage et de conditionnement et abandonne le paquet neutre.
La décision de mardi a été la dernière prise par l’instance d'appel de l'OMC, qui sert de cour suprême dans les différends commerciaux internationaux. Suite au blocage de nouvelles nominations par les Etats Unis, il en résulte que l'OMC, basée à Genève, ne peut plus intervenir efficacement pour régler ce type de différends.
En matière de recours engagés à l’encontre de la mesure du paquet neutre, qu’ils soient à l’initiative de pays ou de fabricants, ils ont tous échoué.
Source de l’article (en anglais)
[1] Organisation mondiale du commerce (OMC). Publication des rapports de l’Organe d’appel sur les prescriptions en matière d’emballage neutre applicables au tabac, 9 juin 2020. https://www.wto.org/french/news_f/news20_f/435_441abr_f.htm
[2] https://www.theguardian.com/world/2012/dec/01/plain-packaging-australian-cigarette-tobacco
[3] https://www.theguardian.com/business/2018/jun/29/resounding-victory-australia-wins-tobacco-plain-packaging-dispute
[4] Dunlop SM, Dobbins T, Young JM, et al Impact of Australia's introduction of tobacco plain packs on adult smokers’ pack-related perceptions and responses: results from a continuous tracking survey BMJ Open 2014;4:e005836. doi: 10.1136/bmjopen-2014-005836
[5] https://www.who.int/tobacco/publications/industry/tobacco-plain-packaging-global-status-update/en/