Ohio : Le procureur général engage des poursuites contre des détaillants pour vente illicite de produits du vapotage

Le procureur général de l'Ohio, Dave Yost, a engagé des poursuites contre trois détaillants de produits du vapotage de l'Ohio pour pratiques déloyales ou trompeuses en vertu de la loi sur les pratiques de vente aux consommateurs (Consumer Sales Practices Act). Les accusations portent sur la vente de vapes illégales, la non-divulgation du caractère illégal de ces produits et leur présentation erronée de produits autorisés[1].

Yost a indiqué qu'à moins que le produit du vapotage en vente, ne fasse partie des vingt-sept produits autorisés par la US Food and Drug Administration (FDA), le produit est illégal dans l'Ohio –et dans l’ensemble des États-Unis-. À ce jour, la FDA n'a autorisé que vingt-sept produits du vapotage, tous aromatisés au tabac ou au menthol. Pourtant, des milliers de produits, comprenant de nombreux autres arômes attractifs restent en vente chez les détaillants et en ligne.

Un exemple à suivre pour les autres procureurs généraux

Les associations de lutte contre le tabagisme et notamment Truth Initiative[2], saluent la décision du Procureur. Truth estime qu'il s'agit d'une étape importante pour protéger les adolescents et les jeunes adultes des dangers de la dépendance à la nicotine. L’organisation considère que cette initiative devrait être prise par d'autres procureurs généraux dans tout le pays. Selon l'enquête nationale 2023 sur le tabagisme et la consommation de produits à la nicotine chez les jeunes, la cigarette électronique est le produit à la nicotine le plus consommé aux États-Unis, avec 2,1 millions de collégiens et lycéens qui utilisent actuellement l'e-cigarette. Près de 90 % de ces jeunes utilisateurs d'e-cigarettes déclarent utiliser des produits aromatisés.

En juin dernier, le ministère de la justice (DOJ) et la FDA ont annoncé la création d'un groupe de travail fédéral chargé de lutter contre la vente de produits du vapotage illicites. Ce groupe de travail fera appel à de nombreux partenaires chargés de l'application de la loi, notamment le Bureau des alcools, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) et la Commission fédérale du commerce (FTC), pour s'attaquer à la distribution et à la vente d'e-cigarettes non autorisées. Si des produits illicites sont trouvés à la vente, les détaillants devront les retirer des rayons et peuvent être condamnés à des amendes pénales et civiles importantes.

Le retard de la FDA dans l’examen des demandes de commercialisation des produits du vapotage

La FDA n'a toujours pas achevé le traitement des millions de demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits du vapotage. La date limite du 9 septembre 2021 avait été fixée par le tribunal fédéral du Maryland, il y a donc près de quatre ans. La FDA est en retard à l’égard de son propre calendrier ayant fixé l'achèvement du traitement de ces dossiers au 30 juin 2023[3].

Les organisations de santé critiquent également la FDA pour son inaction à prendre des mesures pour retirer les produits du vapotage illégaux toujours en vente. Les fabricants continuent d'introduire sur le marché des milliers de produits illégaux sans l'autorisation requise de la FDA. La plupart de ces produits sont vendus dans des arômes attractifs et délivrent des doses massives de nicotine selon les acteurs de santé. Dans une lettre envoyée en mai 2024 et signée par 78 organisations de santé publique, médicales, éducatives et communautaires, il est demandé à la FDA de sanctionner plus fréquemment et plus fortement les détaillants ne respectant pas la loi et qui continuent de vendre des dispositifs de vapotage non-autorisés. Les organisations rappellent que la loi sur le contrôle du tabac confère à la FDA le pouvoir explicite de poursuivre à plusieurs reprises une entreprise et que les pénalités encourues peuvent aller jusqu'à 1,2 million de dollars dans le cadre d'une seule procédure. Or, jusqu’à présent la FDA n’a pas poursuivi d’entreprises à plusieurs reprises, pourtant en situation de récidive légale. Et les amendes prononcées pour des premières actions ont été relativement limitées atteignant 20 678 dollars, soit à peine 2% du quantum de la peine possible.

Les signataires ont déclaré également que des sanctions devraient être prises à l'encontre de toutes les parties de la chaîne d'approvisionnement : non seulement les détaillants mais aussi les fabricants, les importateurs et les distributeurs.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Communiqué, To Protect Ohio Youth, AG Yost Targets Sellers of Illegal Vapes, Ohio Attorney General, publié le 9 juillet 2024, consulté le 29 juillet 2024

[2] Communiqué, Ohio AG Campaign Targeting Illegal E-Cigarettes Marks Important Step to Protect Young People, Truth Initiative, publié le 10 juillet 2024, consulté le 29 juillet 2024

[3] Communiqué, FDA Reports Progress in Reviewing E-Cigarette Marketing Applications, But Must Step Up Enforcement Against Illegal Products that Harm Kids, CTFK, publié le 23 juillet 2024, consulté le 29 juillet 2024