Les mesures de la Convention-Cadre restent trop faiblement appliquées dans la région Europe de l’OMS

Une étude publiée dans Tobacco Induced Diseases[1] évalue la mise en œuvre des mesures de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'OMS dans 53 pays de la région Europe. La mise en œuvre de ces mesures reste fortement inégale dans la région et globalement, seuls les pays qui ont annoncé des objectifs de parvenir à une génération sans tabac dans les prochaines années ont mis en place des mesures fortes.

Pour cette étude, six domaines ont été pris en compte : la capacité (c'est-à-dire l'infrastructure de la lutte antitabac dans le pays, les stratégies, les ressources, les mécanismes de mise en œuvre et application, les mesures visant à empêcher l'influence de l'industrie et à mettre en cause sa responsabilité) ; la fiscalité et les politiques de prix (incluant les mesures visant à empêcher le commerce illicite) ; d'autres réglementations nationales clés (comme les espaces sans tabac, la réglementation du contenu et des émissions des produits du tabac ; le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac ; la publicité, la promotion et le parrainage ; et les mesures de vente au détail visant à empêcher l'accès des jeunes) ; la sensibilisation du public et la communication (publication des données de l'industrie, campagnes, formations) ; le sevrage tabagique (ressources consacrées au sevrage tabagique), et le suivi de l’épidémie (disponibilité de différentes données clés et promotion de la recherche).

L’évaluation s’inscrit dans la perspective de la sortie du tabac dans les pays à travers le concept de l’ « Endgame ». Aussi, seules les dispositions de la CCLAT les plus protectrices et les plus complètes qui sont mises en oeuvre en articulation avec les directives d’application ont été retenues.

Des différences substantielles à un niveau général des politiques publiques ont été observées entre les pays.

Des différences notables selon les pays de la région Europe

Dans la région Europe de l’OMS, environ 27% des adultes sont consommateurs réguliers de tabac. Pour mettre fin à l'épidémie de tabagisme, le concept d’ « Endgame » a été mis en avant. Il n'existe pas de définition unique pour ce concept, mais elle fait généralement référence à la situation dans laquelle l'épidémie de tabagisme doit être éradiquée et pas seulement contrôlée. Les objectifs et stratégies de « l’Endgame » proposés par certains pays comprennent la réduction de la prévalence du tabagisme à un niveau minimal dans la population (<5%) ou la création de générations sans tabac dans un délai précis. En Europe, 9 pays ont déjà des objectifs officiels, avec des définitions différentes. Il s'agit de la Belgique, de la Finlande, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Norvège, du Royaume-Uni, de la Slovénie et de la Suède.

Le pourcentage de mise en œuvre le plus élevé a été constaté dans le domaine du suivi, où parmi les 50 parties à la CCLAT de la région européenne de l'OMS, 21 ont atteint une mise en œuvre complète et 32 ont obtenu 80 % ou plus de la note maximale. Seul Saint-Marin a obtenu la note de 0.

Le deuxième domaine où les pays ont engagé des efforts concerne l’adoption de réglementations clés nationales. Parmi les 50 parties à la CCLAT de la Région européenne de l'OMS, 27 ont obtenu 80 % ou plus du score maximum. Le pourcentage de mise en œuvre allait de 25 % en Pologne à 99 % en Slovénie. Néanmoins, aucune des parties de la région n'a fait état d'une mise en œuvre complète des textes.

Dans le domaine de la fiscalité et des politiques de prix, 30 des 50 parties à la CCLAT de la Région européenne de l'OMS ont obtenu au moins 80 % de la note maximale. Au total, 14 parties à la CCLAT de l'OMS ont fait état d'une mise en œuvre complète. Le pourcentage de mise en œuvre le plus faible était de 21 % (Saint-Marin).

Dans le domaine de la sensibilisation du public et de la communication, 19 des 50 parties à la CCLAT de la Région européenne de l'OMS ont obtenu au moins 80 % de la note maximale. Au total, 6 parties ont fait état d'une mise en œuvre complète. Le pourcentage de mise en œuvre le plus faible était de 15 % (Danemark). Dans le domaine du sevrage tabagique, seules 3 des 50 parties à la CCLAT de l'OMS ont obtenu au moins 80 % de la note maximale. Le pourcentage de mise en œuvre varie de 6 % à Saint-Marin à 91 % au Royaume-Uni. Aucune des parties de la région n'a atteint une mise en œuvre complète.

L’autre point faible porte sur la dimension des capacités des pays. Dans ce domaine, aucun d’entre eux n'a mis en place un dispositif complet. Seules 5 des 50 Parties à la CCLAT de l'OMS ont atteint au moins 80 % de la note maximale. Le pourcentage de mise en œuvre allait de 17 % en Ukraine à 91 % aux Pays-Bas.

Des efforts sont nécessaires pour parvenir à une réduction effective de la consommation

Les auteurs de l’étude indiquent qu’il y a encore beaucoup à faire pour maximiser la mise en œuvre des mesures de la CCLAT de l'OMS et de ses directives d'application. Aucun pays ne figure actuellement parmi les dix premiers au monde pour ce qui est de la mise en œuvre complète des axes identifiés. Seule l’Irlande s’en rapproche en étant dans les 10 premiers dans cinq des six domaines. Des différences significatives ont été constatées dans la mise en œuvre des mesures de la Convention-Cadre selon que les pays se sont dotés ou pas de stratégies officielles pour parvenir à des générations sans tabac. Néanmoins, même les pays qui ont établi cet objectif ne respectent pas l’ensemble des dispositions prescrites.

La France a annoncé un objectif d’une génération sans tabac d’ici 2032. L’évaluation faite lui confère un pourcentage de mise en œuvre de 73% des mesures retenues pour les différents domaines. Il s’agit du score le plus faible parmi les neufs pays ayant annoncé une stratégie de sortie du tabac. Des efforts sont à fournir dans le domaine de la sensibilisation du public, de la communication, du sevrage tabagique et surtout de la capacité avec la question de l’application effective des textes adoptés.

Sur la base de ces résultats, la faisabilité de parvenir à l’objectif d’une génération sans tabac européenne dans le cadre d’Europe contre le cancer apparaît entravée par la faible mise en œuvre des mesures citées par les pays concernés. Aussi, les auteurs recommandent aux responsables politiques d’inscrire la mise en œuvre complète de la CCLAT et de mesures additionnelles à leur agenda politique.

Mots-clés : OMS, Europe, tabagisme, tabac, endgame, generation sans tabac, CCLAT, Convention-Cadre, MPOWER

©Génération Sans Tabac

AE

[1] González-Marrón A, Koprivnikar H, Tisza J, et al. Tobacco endgame in the WHO European Region: Feasibility in light of current tobacco control status. Tobacco Induced Diseases. 2023;21(November):151. doi:10.18332/tid/174360.