Le projet autrichien d’interdire les puffs et réglementer les produits nicotiniques critiqué par les ONG de santé
22 décembre 2025
Par: Comité national contre le tabagisme
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025
Temps de lecture : 7 minutes
L’amendement annoncé de la loi sur le tabac doit être examiné en Autriche[1], dont la mesure centrale prévoit l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, avec ou sans nicotine. Le texte inclut également un renforcement de la réglementation applicable aux sachets de nicotine, aux e-liquides et plus tard au chanvre et au CBD, ainsi qu’une interdiction de jeter des mégots dans les aires de jeux. Selon le calendrier gouvernemental, les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en juillet 2026, sauf pour l’interdiction des cigarettes électroniques jetables pour laquelle la date est fixée à la fin 2026. Une phase de consultation de six semaines est prévue. Des ONG ont critiqué ce projet de loi, qu’elles estiment trop favorable à l’industrie du tabac et pas assez ambitieux.
Une interdiction des cigarettes électroniques jetables pour des raisons sanitaires et écologiques
Le projet va au-delà du programme gouvernemental initial, comme l’a souligné la secrétaire d’État à la Santé, Ulrike Königsberger-Ludwig.
L’une des principales motivations avancées est la consommation croissante de cigarettes électroniques jetables chez les jeunes. D’après l’enquête ESPAD 2024, 28 % des jeunes de 15 ans déclarent utiliser régulièrement une cigarette électronique, souvent sous forme jetable.
Ces produits sont décrits comme particulièrement attractifs en raison de leur faible prix, de leurs couleurs vives, de leurs arômes fruités et sucrés et de leur promotion agressive sur les réseaux sociaux. Les autorités relèvent également des lacunes dans le contrôle de l’âge, notamment pour les ventes en ligne.
La Secrétaire d’État met en avant la dimension sanitaire de ces produits : « Les cigarettes électroniques jetables ne sont pas un produit de consommation sans danger. Nombre d’entre elles contiennent des substances toxiques comme des métaux lourds et des sels de nicotine à forte dose, et créent donc une dépendance plus rapidement que les produits du tabac traditionnels. Les jeunes, en particulier, sous-estiment les risques ».
Les cigarettes électroniques jetables posent également un problème environnemental important. Elles contiennent des batteries au lithium intégrées et sont généralement jetées de manière inappropriée, ce qui entraîne des risques d’incendie dans les installations de traitement des déchets, une accumulation de déchets plastiques et un gaspillage de métaux rares.
Un encadrement des produits nicotiniques
Pour les sachets de nicotine et les e-liquides, le ministère de la Santé prévoit leur intégration dans la législation applicable au tabac, avec des règles similaires à celles des cigarettes classiques : vente exclusive chez les buralistes et dans les commerces spécialisés agréés (comme les boutiques de vapotage), interdiction de leur publicité et du parrainage, interdiction de leur vente en ligne et taxation obligatoire[2].
Une période transitoire pour les contrats publicitaires existants est prévue jusqu’en février 2028.
Une nouvelle réglementation est également prévue pour le chanvre et le CBD : après une période transitoire de trois ans, les produits à base de cannabis à faible teneur en THC seront également soumis aux dispositions encadrant le tabac et ne pourront être distribués que par des grossistes agréés et vendus dans les bureaux de tabac. Jusqu’en 2029, les boutiques de CBD existantes pourront continuer à vendre des produits à base de chanvre, mais uniquement des produits en situation de monopole et à prix fixes[3].
Cette réforme pourrait générer d’après le ministre des Finances, Markus Marterbauer, jusqu’à 500 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires d’ici 2029. Ces sommes sont destinées à la prévention et à l’éducation à la santé.
En matière de lutte contre le tabagisme, l’interdiction de fumer dans les aires de jeux publiques n’a pas été retenue à l’échelle du pays mais les municipalités pourront l’adopter, alors que d’après l’Eurobaromètre 2024, un tiers des Autrichiens de 15 ans et plus fument encore, un des taux les plus élevés d’Europe. Seul le jet de mégot dans ces lieux sera interdit.
Des experts de santé critiquent ce projet de loi, influencé par l’industrie du tabac et de la nicotine
Les Verts et certaines organisations non gouvernementales regrettent un retard de plusieurs années dans la mise en œuvre de mesures jugées nécessaires pour la santé et l’environnement, dans un pays où la politique de lutte antitabac est encore faible et insuffisante d’après les résultats 2021 du Tobacco Control Scale : l’Autriche n’arrive que 26e sur les 37 pays européens analysés en termes d’application des mesures antitabac préconisées par l’OMS (hausse des prix, lieux sans fumée, interdiction de publicité et de promotion, avertissements sanitaires, lutte contre le commerce illicite et l’ingérence de l’industrie…).
Ralph Schallmeiner, porte-parole des Verts pour la santé, a expliqué qu’il existait un projet de loi initial ambitieux en matière de lutte contre le tabagisme et les nouveaux produits à la nicotine, soulignant que repartir de zéro ne faisait que retarder l’adoption de mesures efficaces. Il a souligné que le projet de loi du ministre de la Santé Johannes Rauch (Verts) du gouvernement précédent allait plus loin que le texte actuellement en discussion avec une interdiction générale de fumer dans les aires de jeux.
L’ONG Global 2000 a par ailleurs souligné que la poursuite de la commercialisation de ces produits entraînera la mise au rebut de millions de batteries au lithium supplémentaires qui auraient pu servir à autre chose, alors même que des mesures plus strictes auraient pu limiter ces effets.
L’association VIVID, spécialisée dans la prévention des addictions au tabac et à la nicotine, a exprimé sa déception face à ce projet de révision. Elle estime que le texte accorde une place excessive aux intérêts économiques de l’industrie, au détriment de la santé publique, et qu’il affaiblit certaines réglementations, notamment celles applicables aux produits du tabac chauffé. En effet, une procédure d’autorisation simplifiée pour le tabac chauffé a été approuvée au nom de la lutte contre les achats frontaliers, ainsi que potentiellement l’arrivée de nouveaux produits dans les rayons des bureaux de tabac dès 2026.
VIVID regrette également l’absence de dispositions essentielles, en particulier la réglementation des produits eux-mêmes. Ainsi l’organisation demande-t-elle la réglementation des ingrédients et additifs des sachets de nicotine. L’association plaide pour l’instauration de limites maximales de nicotine, l’interdiction des arômes sauf l’arôme tabac et l’ajout d’avertissements sanitaires sur les produits qui n’en disposent pas, comme les sachets de nicotine.
Enfin, elle souligne la nécessité de réglementer la nicotine elle-même, indépendamment des produits, afin d’éviter que l’émergence de nouvelles formes de nicotine de synthèse ne rende rapidement la législation obsolète.
AD
[1]Vorarlberg Online, Tabakgesetz-Novelle in Begutachtung: Das soll verboten werden, publié le 10 décembre 2025, consulté le 15 décembre 2025
[2]Vorarlberg Online, Neuregelung des Tabakmonopols beschlossen, publié le 10 décembre 2025, consulté le 15 décembre 2025
[3]Peter Stadlmüller, Auf Raucher kommen zahlreiche Verschärfungen zu, Kronen Zeitung, publié le 10 décembre 2025, consulté le 15 décembre 2025
