Le CNCT fait condamner Philip Morris France et son ancienne présidente

À la suite d’une action en justice menée par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), le cigarettier Philip Morris France et son ancienne présidente Jeanne Pollès ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris pour publicité directe ou propagande en faveur des produits du tabac et du vapotage. L’amende a été fixée à 500 000 euros pour le fabricant, et à 50 000 euros pour l’ancienne PDG de Philip Morris France. Il s’agit de la première décision de justice où la responsabilité des violations de la législation est également imputée à un représentant du groupe, et pas uniquement à ce dernier en tant que personne morale.

Dans le cadre de sa mission de prévention judiciaire, le CNCT a poursuivi Philip Morris France et son ancienne dirigeante Jeanne Pollès en raison de ses violations répétées de l’interdiction de publicité en faveur des produits du tabac et des produits du vapotage, à travers une stratégie marketing multi-supports : communication sur les réseaux sociaux, sites internet, campagnes de communication et de lobbying, mobilisation directe des consommateurs, etc. Le CNCT a « salué » la condamnation, jugée indispensable pour lutter contre l’industrie du tabac et le sentiment d’impunité de ses dirigeants. Toutefois, pouvant faire l'objet d'un appel, PMF et Jeanne Pollès bénéficient dès lors de la présomption d’innocence.

Des faits de publicité illicite en faveur du tabac et du vapotage

Dans sa décision, le tribunal a notamment estimé que la mise en avant des « avantages » de son dispositif de tabac à chauffer IQOS, en particulier par rapport aux cigarettes traditionnelles, constitue « une publicité directe […] qui renvoie immanquablement au produit du tabac qu’il permet de consommer ». De la même manière, le tribunal correctionnel de Paris considère dans sa décision que les assertions litigieuses en faveur des produits du vapotage témoignaient d’un « caractère laudatif » excédant les « informations objectives sur le produit ». Cette décision est une nouvelle condamnation du fabricant, déjà reconnu coupable de violations des dispositions du code de la santé publique par les juridictions françaises.

Une stratégie délibérée de contournement de la législation

Ainsi, Philip Morris France est condamné à 500 000 € d’amende, tandis que son ancienne présidente est condamnée à 50 000 € d’amende. Par ailleurs, la somme de 50 000 € est exigée solidairement à titre de dommages et intérêts. En effet, selon le tribunal correctionnel de Paris, les infractions en question relèvent d’une stratégie délibérée de la part du fabricant, mais également de sa présidente, estimée parfaitement conseillée et informée des dispositions en vigueur. Ainsi, la stratégie de contournement de la législation, à laquelle le groupe a « consacré des investissements majeurs » est une illustration de la notion de la faute lucrative, portée par le CNCT. Comme le souligne le tribunal, « cette attitude relève d’un pur calcul économique, fructueux au regard de l’augmentation de l’utilisation du dispositif IQOS au cours des cinq dernières années ».

FT

[1] Journal Officiel, Arrêté du 7 février 2025, (consulté le 17/02/2025)

[2] Sheikh ZD, Branston JR, Gilmore AB, Tobacco industry pricing strategies in response to excise tax policies: a systematic review, Tobacco Control 2023;32:239-250.