La Roumanie et la Hongrie transposent la directive européenne sur les déchets plastiques

La Roumanie a calqué sur la Hongrie son modèle de collecte des mégots, afin de transposer la directive européenne sur les déchets plastiques à usage unique. Celle-ci prévoit qu’une partie des frais de collecte et de nettoyage de la voirie, mais aussi du traitement des eaux usées, de l’information des consommateurs et du suivi de ces opérations, soient assurés par les fabricants de tabac.

La législation européenne sur les plastiques à usage unique en vertu de la directive EU 2019/904 s’applique en particulier aux filtres de cigarettes et filtres utilisés pour les produits du tabac. Ces filtres de cigarettes sont en effet composés d’acétate de cellulose, une forme de plastique dont la biodégradabilité peut prendre jusqu’à douze ans. Les mégots de cigarettes constituent pour leur part l’un des principaux déchets observés en Europe et plus globalement dans le monde. Ils sont de surcroît particulièrement toxiques.

Pour préparer la transposition de cette directive dans sa législation nationale, la Roumanie s’est très fortement inspirée de celle mise en œuvre par la Hongrie voisine, les deux pays étant en retard par rapport à leurs obligations[1].

Les obligations à respecter par les fabricants sur la collecte des déchets

Depuis le 1^er juillet 2023, en Hongrie, les producteurs de tabac sont contraints de financer des frais relatifs aux filtres de cigarettes usagés et à leur impact environnemental. Les obligations pesant sur les fabricants sont notamment les suivantes :

• La prise en charge de frais de collecte des déchets, qu’ils soient ou non compris dans le système public de collecte mis en place par les autorités locales. Ceci inclut également le transport et le traitement de ces déchets.
• La prise en charge des frais relatifs au système des eaux usées, en cas de gestion impropre des déchets.
• La mise en place de conteneurs spécifiques pour collecter ces déchets dans les zones de forte affluence.
• L’information des consommateurs sur les conséquences environnementales de ces déchets et sur les alternatives de réemploi.
• La transmission aux autorités d’un bilan et des données de la collecte de ces déchets.

La directive européenne transposée dans le droit interne des Etats membres implique aussi d’apposer sur les produits du tabac une signalétique claire, lisible et non-amovible. Ces avertissements doivent signaler la présence de matière plastique dans les produits, indiquer le circuit de traitement prescrit pour les déchets et informer sur les conséquences environnementales, en particulier sur les milieux marins, en cas de rejet impropre de ces déchets.

Il est enfin prévu que des recherches soient financées afin de trouver des alternatives durables aux filtres de cigarettes en plastique.

Ce dernier point est tout particulièrement contesté dans la mesure où l’alternative jugée la plus pertinent par les acteurs de l’environnement et de la santé est la suppression pure et simple du filtre[2]. Plusieurs autres dispositions du texte européen font du reste l’objet de critiques importantes.

Interrogations sur l’indépendance des concessionnaires

Sur le plan pratique et organisationnel, en Hongrie, un concessionnaire est chargé au niveau national de fournir aux fabricants de tabac les conteneurs nécessaires, de collecter les déchets des produits du tabac, de les recycler et de les entreposer correctement. Pour cela, le concessionnaire prélève des contributions financières auprès des fabricants de tabac, au titre de la REP. Ces contributions financières seront prélevées à partir du quatrième trimestre 2023, sur la base des ventes de produits réalisées au troisième trimestre. Le taux applicable pour chaque kilo de déchets collectés et traités sera établi au niveau national.

Les articles de presse consacrés à ce sujet ne permettent cependant pas de savoir si les organismes collecteurs sont indépendants de l’industrie du tabac. L’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) précise pourtant que l’industrie du tabac doit être tenue à l’écart des politiques publiques. Le principe même de responsabilité élargie des producteurs est utilisé par les fabricants en vue d’améliorer leur image. Ainsi en France, l’éco-organisme Alcome, en charge de la collecte des mégots, est une émanation de l’industrie du tabac et cette situation a été dénoncée par les acteurs de santé publique. ,

En mars 2023, plusieurs parlementaires européens avaient interpelé la Commission Européenne sur le non-respect de cet article 5.3 par les pays qui ont confié la collecte et le traitement des mégots à des structures liées à l’industrie du tabac[3]. L’Union Européenne, qui a elle-même ratifié la CCLAT en 2005, est en effet directement concernée par le respect de cet article 5.3.

Mots-clés : Roumanie, Hongrie, REP, directive EU 904/2019, filtre, mégots.

©Génération Sans Tabac

MF

[1] Macsim M, Cigarette filter producers required to collect waste starting this year, Business Review, publié le 8 août 2023, consulté le 9 août 2023.

[2] Communiqué de presse, Plus de 130 acteurs de la santé et de l’environnement plaident pour l’interdiction du filtre à l’occasion des négociations du traité plastique à Paris, CNCT, publié le 25 mai 2023, consulté le 16 août 2023

[3] Single-Use Plastics Directive and extended producer responsibility, Questions parlementaires, publié le 8 mars 2023, consulté le 10 août 2023.

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