Interdiction générationnelle du tabac : l’ERS trace une feuille de route pour les États membres de l’UE

Un nouveau rapport juridique, commandité par l’European Respiratory Society affirme que les États membres de l’Union européenne ont toute latitude pour adopter des politiques ambitieuses de lutte contre le tabagisme, y compris une interdiction générationnelle de la vente de produits du tabac. Cette mesure, présentée comme conforme au droit européen, s’inscrit dans une dynamique plus large de protection de la santé publique et de respect des droits humains.

L'auteur, Steven Baylis a présenté ses conclusions à Dublin, lors du sommet « Global Tobacco Endgame » d’Action on Smoking and Health (ASH), à la veille de la conférence mondiale sur le contrôle du tabac (WCTC)[1].

La sortie du tabac : un objectif atteignable et juridiquement fondé

Le rapport de l’ERS rappelle que les États membres de l’Union européenne disposent de la compétence juridique pour adopter des politiques d’Endgame ou « sortie du tabac », à condition qu’elles soient justifiées par un objectif légitime de santé publique, et qu’elles soient proportionnées au regard de cet objectif. C’est notamment le cas de l’interdiction générationnelle de la vente de tabac, qui consiste à interdire à vie la vente de produits du tabac à toute personne née après une certaine date.

Contrairement à certaines positions exprimées récemment – notamment en Irlande – le rapport démontre que rien, dans le droit européen, n’empêche un État membre de mettre en place une telle mesure. En effet, la Directive européenne sur les produits du tabac (TPD) ne régit pas l’âge de vente, les modalités de commercialisation internes ou les politiques de prévention nationales. Par conséquent, les États restent souverains en la matière, tant que leurs mesures respectent les principes du marché intérieur et le droit européen dans son ensemble.

L’ERS s’appuie notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en particulier l’analyse de la proportionnalité développée dans l’affaire Scotch Whisky Association. Cette jurisprudence fournit un cadre méthodologique permettant aux États de justifier des mesures restrictives en matière de santé publique, en prouvant qu’elles sont nécessaires, efficaces, et qu’aucune alternative moins contraignante n’existe pour atteindre le même objectif.

Par ailleurs, l’article 2.1 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) ratifiée par l’Union Européenne et l’ensemble des Etats Membres, appelle expressément les Parties à adopter des mesures plus strictes que celles prévues par la convention au moment de son adoption. L’article 24.3 de la TPD réaffirme cette possibilité. En outre, les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, tels que le droit à la santé (article 35) et le droit à la vie (article 2), soutiennent la légitimité des politiques de lutte contre le tabac.

Ainsi, selon l’ERS, une interdiction générationnelle peut parfaitement s’intégrer dans le cadre juridique de l’UE, à condition qu’elle soit fondée sur des données probantes, encadrée dans le temps, et accompagnée d’un suivi rigoureux de ses effets. Une telle mesure ne constitue pas une interdiction générale de mise sur le marché, mais une limitation progressive, ciblée et cohérente avec les engagements de santé publique des États membres.

Une mesure ambitieuse pour protéger les jeunes

Le rapport de l’ERS insiste sur l’enjeu central que constitue la protection des enfants et des adolescents face aux produits du tabac. L’association rappelle que la grande majorité des fumeurs débutent leur consommation avant l’âge de 20 ans, à un moment de vulnérabilité neurologique accrue, où la dépendance à la nicotine peut s’installer de manière encore plus rapide et durable. Cette réalité justifie pleinement l’adoption de politiques axées sur la prévention précoce, en particulier celles qui empêchent l’initiation.

Dans cette perspective, l’interdiction générationnelle de la vente de tabac apparaît comme une mesure particulièrement adaptée. Elle vise à interrompre durablement le cycle de l’initiation en rendant impossible, pour les générations futures, l’accès légal aux produits du tabac.  Cette approche préventive a d’ailleurs été adoptée -mais retardée- en Nouvelle-Zélande et fait aujourd’hui l’objet d’un projet de loi au Royaume-Uni. Le rapport note que l’intérêt pour ce type de mesure ne cesse de croître, tant parmi les responsables politiques que dans la société civile, et qu’elle bénéficie d’un fort soutien lorsqu’elle est correctement expliquée à la population. Elle représente une réponse à la fois pragmatique et ambitieuse au défi de la transmission intergénérationnelle du tabagisme.

En Europe, plusieurs pays se sont déjà fixés des objectifs de génération sans tabac, à l’image de la France, des Pays-Bas ou de la Belgique. Toutefois, aucun n’a encore franchi le pas d’une interdiction générationnelle. Le rapport de l’ERS les invite à considérer cette option avec sérieux, en la fondant sur des données épidémiologiques solides et en l’intégrant dans une stratégie globale de réduction de la prévalence tabagique.

Une démarche structurée pour atteindre sortir le tabac de la société

Pour qu’un État membre de l’Union européenne puisse mettre en œuvre une interdiction générationnelle de la vente de tabac, le rapport de l’ERS recommande une méthodologie rigoureuse, fondée sur le principe de proportionnalité. Cette démarche commence par la définition d’un objectif clair de santé publique – par exemple, atteindre une prévalence tabagique inférieure à 5 % d’ici 2040 – conformément aux orientations du Plan européen de lutte contre le cancer. Il s’agit ensuite d’établir le niveau de prévalence actuel, notamment chez les jeunes, et d’évaluer les mesures de lutte antitabac déjà mises en œuvre au regard des engagements pris dans le cadre de la CCLAT. L’État doit analyser si ces politiques sont suffisantes pour atteindre l’objectif fixé, ou si d’autres mesures complémentaires – telles qu’une hausse de l’âge de vente ou des campagnes massives de sensibilisation – peuvent être envisagées. Une modélisation comparative de différents scénarios, incluant l’interdiction générationnelle, permet alors d’identifier la stratégie la plus efficace et la moins contraignante pour le commerce. Enfin, tout projet de loi devrait intégrer un mécanisme de suivi et d’évaluation rigoureux afin de démontrer son efficacité dans le temps, et de prévenir tout effet indésirable, comme le développement de marchés parallèles ou le report vers d’autres produits à risque. Cette démarche structurée constitue une base solide pour justifier la légalité et la légitimité d’une mesure ambitieuse au regard du droit européen.

Encadrer les interférences de l’industrie

Le rapport de l’ERS met en lumière un obstacle majeur à l’adoption de politiques ambitieuses de lutte contre le tabagisme : l’ingérence persistante et structurée de l’industrie du tabac dans les processus de décision publique. Cette industrie mobilise une large panoplie de stratégies – juridiques, économiques, médiatiques et politiques – pour bloquer, freiner, contourner ou discréditer les mesures qui menacent ses intérêts commerciaux.

Cette interférence est d’autant plus préoccupante qu’elle s’oppose frontalement aux obligations des États parties à CCLAT, notamment l’article 5.3, qui impose de protéger les politiques de santé publique contre les intérêts commerciaux de l’industrie. Le rapport souligne que cette obligation est encore trop souvent ignorée ou insuffisamment appliquée au sein de l’Union européenne, exposant les gouvernements à des campagnes d’influence sophistiquées, souvent menées en coulisses via des cabinets de conseil, des associations écran ou des alliances sectorielles.

Dans le cas spécifique des politiques dites de « sortie du tabac », l’opposition de l’industrie se manifeste par la remise en cause de leur faisabilité juridique, la mise en avant de prétendus risques économiques, et la diffusion de récits alarmistes sur le développement du marché illicite. Le rapport souligne que l’argument selon lequel une interdiction générationnelle serait incompatible avec le droit européen est souvent véhiculé sans fondement sérieux, voire contredit par les institutions elles-mêmes, comme la Commission européenne ou la CJUE dans ses jurisprudences.

L’ERS appelle donc les États membres à une vigilance accrue face à ces stratégies d’influence et de désinformation. Il est indispensable que les autorités sanitaires, les parlementaires et les instances judiciaires puissent s’appuyer sur une expertise indépendante, fondée sur les principes du droit à la santé et de la transparence démocratique. Le rapport recommande également que les processus législatifs soient clairement séparés de tout lobbying industriel et que les contacts éventuels avec les représentants de l’industrie soient transparents et fassent l’objet d’un encadrement strict, avec publication systématique des échanges, conformément aux lignes directrices de l’article 5.3 de la CCLAT.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] ERS offers EU member states roadmap for tobacco endgame, Tabaknee, publié le 30 juin 2025, consulté le 1er juillet 2025