Fiscalité du tabac : un débat européen déterminant pour les années à venir

La révision de la directive européenne sur les accises du tabac (Tobacco Excise Directive, TED), présentée par la Commission, continue d’alimenter un débat vif au sein du Parlement européen. L’objectif du texte est de moderniser un cadre fiscal devenu obsolète, d’harmoniser les taxes entre États membres et de mieux répondre à l’évolution rapide du marché du tabac et autres produits de la nicotine. Plusieurs députés et experts de santé publique ont salué l’ambition du texte, qui pourrait renforcer les politiques de prévention et réduire l’accessibilité des produits les plus nocifs, à commencer par les cigarettes combustibles.

Lors d’une audition publique fin novembre, d’autres voix ont toutefois exprimé des « inquiétudes » quant aux conséquences économiques, sociales et opérationnelles d’une réforme jugée trop large, trop rapide ou insuffisamment différenciée selon les produits. Les échanges ont mis en lumière des positions très contrastées, où s’opposent d’un côté les avis des experts antitabac, soutenant une révision ambitieuse de la directive pour renforcer la protection de la santé publique, et de l’autre, le narratif de l’industrie, porté par un certain nombre de pays, qui cherchent à affaiblir la réforme[1].

Une harmonisation fiscale jugée nécessaire pour réduire les disparités et renforcer la lutte contre le tabagisme

Pour de nombreux experts et députés européens présents lors de l’audition, la révision du TED répond d’abord à une nécessité : mettre fin aux écarts majeurs de taxation du tabac entre États membres. Aujourd’hui, la charge fiscale appliquée aux cigarettes varie considérablement d’un pays à l’autre, du simple au quadruple selon les cas. Concrètement, un paquet peut coûter deux à trois fois moins cher dans certains pays d’Europe centrale ou du Sud par rapport à d’autres États où la fiscalité est plus élevée, comme la France ou l’Irlande.

Ces divergences créent un effet d’aubaine pour les achats transfrontaliers et fragilisent l’efficacité des politiques nationales, en particulier dans les pays qui ont choisi de s’appuyer sur une fiscalité forte pour réduire le tabagisme. Les élus favorables à la réforme soulignent que cette situation profite surtout à l’industrie du tabac, qui peut jouer sur les frontières fiscales internes pour maintenir l’attractivité de ses produits et entretenir l’épidémie tabagique.

Plusieurs spécialistes de santé publique ont insisté sur le fait qu’une hausse coordonnée des niveaux minimaux européens, avec le principe d’un minimum de perception pondéré, est l’un des leviers les plus puissants pour réduire la consommation de tabac à l’échelle du continent. Une hausse significative des prix est, selon les connaissances scientifiques établies, l’un des moyens les plus efficaces pour faire reculer le nombre de fumeurs, notamment chez les jeunes. Dans cette perspective, la réforme de la TED est perçue comme un outil essentiel pour restaurer la cohérence des politiques fiscales européennes et éviter que les niveaux d’accise les plus bas ne créent des distorsions massives et contreproductives.

Fiscaliser les produits oraux : un risque de légalisation indirecte qui inquiète plusieurs États

L’un des points majeurs de la réforme concerne l’extension de la directive aux nouveaux produits nicotiniques comme les cigarettes électroniques, le tabac chauffé ou les produits oraux à la nicotine. Pour plusieurs députés, l’absence d’encadrement harmonisé favorise aujourd’hui l’attractivité de ces produits, souvent bon marché, fortement aromatisés et intensivement marketés auprès des jeunes. Une fiscalité européenne minimale pourrait, selon eux, limiter l’accès à ces produits et empêcher l’industrie du tabac de concentrer ses efforts sur des segments faiblement taxés pour recruter de nouveaux consommateurs.

Mais cette extension suscite aussi une inquiétude majeure : fiscaliser certains produits oraux, en particulier les sachets de nicotine, reviendrait de facto à les légaliser. Dans plusieurs pays, dont la Belgique et les Pays-Bas, ces produits sont interdits, et la France est également dans cette situation. Or, en intégrant ces produits dans le champ de la directive TED, ils risqueraient d’être automatiquement reconnus comme produits légalement commercialisables, puisqu’une accise européenne ne peut s’appliquer qu’à des produits autorisés sur le marché intérieur. Selon de nombreux experts et les autorités sanitaires nationales, une telle évolution affaiblirait les politiques nationales de protection des jeunes, créerait une brèche réglementaire difficile à refermer et correspondrait précisément à la stratégie de l’industrie : sécuriser la présence de ces produits sur le marché européen en obtenant leur reconnaissance fiscale. Cette question cristallise donc un vif débat entre harmonisation nécessaire et risque d’affaiblissement des mesures nationales les plus protectrices.

Des préoccupations sur les effets sociaux, la réduction des risques et le commerce illicite

Les échanges au Parlement ont soulevé des points de débat sur les conséquences sociales d’une hausse fiscale mal accompagnée. Plusieurs députés ont rappelé que les populations les plus modestes, parmi lesquelles la prévalence du tabagisme est la plus élevée, risquent de subir davantage la pression économique si les prix augmentent sans renforcement parallèle de l’accès au sevrage, de l’accompagnement psychologique et de mesures de soutien ciblées. Une fiscalité efficace doit s’inscrire dans une stratégie globale qui associe prévention, réduction des inégalités sociales de santé et renforcement des services d’aide à l’arrêt. Cette nécessité est d’autant plus importante que la politique fiscale, en tant que telle, permet de réduire les inégalités en matière de santé, les populations les plus vulnérables étant plus réceptives aux hausses de taxes.

Les débats ont également révélé le caractère controversé des discours liés à la « réduction des risques ». Des experts ont souligné que les produits alternatifs, tels que les produits du vapotage, le tabac chauffé ou les sachets de nicotine, ne peuvent être considérés comme des options réellement moins risquées. Ils exposent à d’autres substances toxiques, leurs effets à long terme restent insuffisamment documentés et leur commercialisation s’accompagne d’un marketing attractif ciblant tout particulièrement un public jeune. Pour plusieurs intervenants, la promotion de ces produits par l’industrie vise avant tout à maintenir la dépendance nicotinique plutôt qu’à favoriser la sortie du tabac combustible.

La question du commerce illicite a également été un sujet central. Certains ont évoqué le risque d’une augmentation du commerce illégal en cas de hausse des accises, mais de nombreux spécialistes ont rappelé que ce phénomène est historiquement lié à l’industrie du tabac elle-même. Les enquêtes de l’OMS, de l’OLAF et d’Europol montrent que la majorité du commerce illicite concerne des cigarettes issues de chaînes de production légales, alimentées par des stratégies de surproduction, d’exportations ciblées ou de transit vers des zones où les contrôles sont faibles. La taxation joue un rôle secondaire par rapport à la responsabilité des fabricants et à l’insuffisance des contrôles douaniers indépendants associés à un système de suivi et de traçabilité demeurant dans les mains des fabricants. Pour être efficace, la réforme de la TED devra porter des objectifs clairs de réduction de la consommation de tabac et de nouveaux produits nicotinés, et être accompagnée d’un renforcement des contrôles, d’une traçabilité indépendante et d’une mise à distance claire de l’industrie dans la définition et la mise en œuvre des politiques fiscales et de lutte contre le commerce illicite.

Un enjeu stratégique pour l’avenir des politiques européennes de lutte contre le tabagisme

Au terme des échanges, un constat s’impose : la révision de la TED ne constitue pas simplement un ajustement technique de la fiscalité européenne, mais un choix stratégique qui déterminera sa capacité à atteindre une Europe sans tabac et au-delà influencera durablement la capacité de l’Union à protéger la santé publique. Le débat a révélé que l’efficacité de la directive dépendra avant tout de sa cohérence avec les autres instruments européens de lutte contre le tabagisme, qu’il s’agisse de la réglementation des produits, de la protection des jeunes ou de la lutte contre l’ingérence de l’industrie du tabac.

Pour plusieurs députés, cette réforme représente une occasion de renforcer l’ambition européenne dans l’esprit du Plan européen de lutte contre le cancer, en faisant de la fiscalité un pilier central de la prévention. D’autres ont souligné que son succès reposera sur la capacité des États membres à déployer simultanément des politiques de santé robustes, notamment en matière d’aide au sevrage, de surveillance du marché et de contrôle indépendant des produits nicotiniques. La directive ne pourra produire ses effets que si elle s’inscrit dans un cadre d’action plus large, capable de répondre à la diversification rapide de l’offre nicotinique et aux stratégies d’adaptation de l’industrie.

Le processus législatif qui s’ouvre déterminera la trajectoire que l’Union entend adopter pour les années à venir. Une réforme ambitieuse permettrait de consolider une approche cohérente, fondée sur la protection des jeunes, la réduction des inégalités sociales de santé et un encadrement strict de l’industrie du tabac. Une réforme affaiblie pourrait au contraire laisser perdurer les lacunes actuelles, rendant plus difficile l’atteinte des objectifs européens de réduction du tabagisme.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Colin Stevens, Experts and MEPs express concerns for the revised Tobacco Excise Directive (TED), Euroreporter, publié le 27 novembre 2025, consulté le 1er décembre 2025