En Nouvelle-Galles du Sud, l’application de la licence pour le tabac a débuté

En Nouvelle-Galles du Sud, la période de trois mois accordée aux détaillants et grossistes pour demander une licence de vente de produits du tabac a pris fin[1]. À partir du 1^er octobre 2025, il sera obligatoire de détenir et d’afficher une licence valide pour pouvoir commercialiser ces produits. Les commerçants qui ont déposé leur demande avant cette date pourront continuer à exercer jusqu’à la décision des autorités. La mise en place de ce Tobacco Licensing Scheme, décidée par le gouvernement travailliste de Chris Minns, vise à renforcer le contrôle du marché. Elle s’accompagne de la création du Centre for Regulation and Enforcement (CRE) au sein de NSW Health, chargé de veiller au respect des règles en coordination avec d’autres agences nationales et fédérales.

Nouvelles sanctions et outils juridiques

Le Parlement a adopté le Tobacco Legislation (Closure Orders) Amendment Act 2025, qui alourdit considérablement les sanctions liées au commerce illégal. Les amendes maximales pourront désormais atteindre 660 000 dollars australiens (environ 371 000 €) pour un particulier et jusqu’à 880 000 $ (environ 495 000 €) pour une entreprise en cas de vente sans licence.

La loi permettra également d’émettre des ordonnances de fermeture à court terme (jusqu’à 90 jours) et à long terme (jusqu’à 12 mois) pour les établissements vendant des produits de tabac illicites ou de vapotage illégaux ou vendant du tabac sans licence. Depuis le 1^er juillet 2024, la vente de cigarettes électroniques, que le pays considère comme un outil « thérapeutique » de sevrage tabagique, n’est déjà autorisée qu’en pharmacie, où une prescription médicale est nécessaire pour les personnes mineures ou les personnes majeures qui souhaitent une concentration en nicotine supérieure ou égale à 20 mg/mL.

Une nouvelle infraction est créée pour la possession commerciale de tabac illicite, passible d’une amende maximale de 1,54 million de dollars (environ 866 000 €), de 7 ans de prison, ou des deux. La même sanction s’applique à la vente de ces produits.

Modalités pratiques et enjeux de santé publique

Les entreprises doivent déposer leur demande de licence en ligne via le site Service NSW. Celle-ci requiert notamment un extrait de casier judiciaire récent et le paiement d’une redevance annuelle.

Les autorités peuvent refuser une demande en cas d’antécédents judiciaires, de fausses déclarations ou sur recommandation des forces de l’ordre.

En 2023-2024, les inspecteurs de NSW Health ont réalisé 1 750 contrôles, saisi 14 millions de cigarettes et plus de 200 000 produits de vapotage illégaux, pour une valeur estimée à 21,8 millions de dollars (12,2 millions d’euros).

Selon la direction de la santé publique, ce dispositif vise à mieux identifier les acteurs respectant la loi, à agir contre les ventes illicites et à réduire l’impact sanitaire du tabac et du vapotage. Les autorités rappellent que l’arrêt du tabac demeure l’une des mesures les plus efficaces pour améliorer la santé et recommandent aux fumeurs de se tourner vers les services de soutien comme la ligne téléphonique d’arrêt du tabac, Quitline.

Le Dr. Kerry Chant, médecin en chef de la Santé de Nouvelle-Galles du Sud, a déclaré que le système de licences pour le tabac permet de mieux contrôler les détaillants et les grossistes vendant du tabac afin de garantir qu'ils agissent correctement et de prendre les mesures appropriées en cas de manquement : « Le tabagisme reste l'un des principaux facteurs de décès prématuré. Je reconnais que ce n'est pas facile, mais j'encourage tous les fumeurs à envisager d'arrêter pour eux-mêmes et leurs proches. »[2].

En parallèle de cette mesure pratique, d’autres pistes plus préventives ont été envisagées en Australie pour tenter de diminuer le vapotage, car celui-ci est très populaire chez les jeunes et peut ensuite les inciter à essayer la cigarette, alors que le pays avait largement réussi à en diminuer la prévalence par des politiques de santé fortes. Ainsi, un programme de prévention du vapotage à l’école qui a déjà réduit de 65 % l’usage chez les adolescents et une campagne de sensibilisation à la désinformation sur le vapotage menée avec des influenceurs ont été mis en place cette année.

©Génération Sans Tabac

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[1]Minister of Health, Enforcement of tobacco licensing to commence as grace period ends for retailers, NSW.gov.au, publié le 1 octobre 2025, consulté le 2 octobre 2025

[2]Thomas Oakley-Newell, Retailers on notice as new NSW tobacco laws take effect, Convenience & Impulse Retailing, publié le 2 octobre 2025, consulté le même jour

Comité national contre le tabagisme |