COP10 : Une pétition pour tenir responsable l’industrie du tabac de ses activités néfastes

En vue de la prochaine Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS (COP10 de la CCLAT) qui se tiendra en novembre prochain au Panama, Corporate Accountability et la coalition Make Big Tobacco Pay invitent, à travers une pétition, les acteurs impliqués dans la lutte contre le tabagisme, à signer une lettre appelant les délégués des pays à la CCLAT à promouvoir des politiques visant à tenir l'industrie du tabac pour responsable de ses actions délétères.

Depuis les années 1990, Corporate Accountability joue un rôle de premier plan dans les campagnes visant à responsabiliser les entreprises transnationales ainsi qu’à accompagner et aider les populations affectées par ces entreprises en menant des campagnes dans quatre domaines majeurs : l'alimentation, l'eau, le climat et le tabac.

Outre les 8 millions de décès annuels dans le monde, les activités de l’industrie du tabac ont aussi un impact économique important : le coût du tabagisme s'élève à 1,85 trillion de dollars, principalement en ce qui concerne les coûts liés à la santé. Cela équivaut à 1,8 % du produit intérieur brut annuel mondial et près de 40 % de ces coûts sont supportés par les pays du sud. Il existe également des coûts environnementaux liés à la déforestation et à l'épuisement de l'eau en raison de la culture et de la transformation du tabac, ainsi que des coûts liés à la pollution causée par la consommation même des produits du tabac. La production de tabac émet et consomme plus de 80 millions de tonnes d'équivalent CO2 par an.

Tenir l’industrie du tabac responsable des dommages occasionnés, une obligation du traité

Les signataires appellent les 181 pays, parties au traité, à prendre des mesures dans ce domaine du traité, lors de la prochaine COP10. L’article 19 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) prévoit en effet que l’industrie du tabac soit tenue pour responsable des dommages induits par ses activités. Il dispose ainsi que les Parties conviennent « d’envisager de prendre des mesures législatives ou de promouvoir les lois existantes en matière de responsabilité et de s’accorder une assistance juridique mutuelle pour toute procédure judiciaire relative à la responsabilité, selon qu’il conviendra et d’un commun accord ». Contraindre l’industrie du tabac à assumer les conséquences délétères de ses activités et ses produits à travers des sanctions dissuasives ou encore via des mécanismes fiscaux pour financer la réparation des préjudices participe directement de la lutte contre l’épidémie tabagique.

La CCLAT de l'OMS reconnaît le potentiel de la mise en cause de la responsabilité de cette industrie et les gouvernements des quelques 180 pays ayant ratifié le traité se sont engagés à recourir à cette voie. Cette dernière s’inscrit tout particulièrement dans une optique de coopération internationale et bilatérale.

Les signataires de la pétition appellent donc les gouvernements à :

• Faire progresser les mesures relatives à la responsabilité de cette industrie lors de la 10e conférence des parties du traité ;
• Financer davantage le secrétariat de la CCLAT de l'OMS pour qu'il puisse :

- fournir une assistance technique sur ce sujet auprès des pays demandeurs ;

- structurer et mettre en place de meilleurs cadres de coopération internationale, tels que des régimes de responsabilité internationale ;

• Mettre en œuvre l'article 19 de la CCLAT de l'OMS et faire progresser la responsabilité en collaborant avec les organisations locales de la société civile, les universitaires et les experts juridiques notamment en engageant des poursuites judiciaires à l’encontre des fabricants de tabac et en imposant des sanctions fortes et dissuasives.

Lien de la pétition : https://actionnetwork.org/petitions/organizational-sign-on-letter-make-big-tobacco-pay

Mots-clés : Corporate Accountability, COP10, Article 19, CCLAT, OMS, ingérence, lobby, pétition

AE