Parlement européen : le lobbying du tabac s’intensifie, l’OMS appelée à clarifier les règles

Plus de 400 rencontres entre représentants de l’industrie du tabac et eurodéputés ont été déclarées depuis le début de la législature en juillet 2024. C’est quatre fois plus que sur l’ensemble de la législature précédente. Cette hausse coïncide avec la révision par l’Union européenne de plusieurs textes clés sur le tabac et les produits nicotinés. Dans ce contexte, la fondation néerlandaise Youth Smoking Prevention a adressé le 26 octobre 2026 un courrier au commissaire européen à la Santé, Olivér Várhelyi. Elle demande à la Commission de consulter le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) afin d’obtenir une position explicite confirmant que l’article 5.3 de la Convention, qui protège les politiques de santé publique de l’influence de l’industrie, s’applique pleinement aux parlementaires et à leurs équipes.

Une multiplication des rencontres, concentrée sur quelques acteurs

Selon les données du registre de transparence de l’Union européenne compilées par la coalition européenne d’organisations non gouvernementales, Smoke Free Partnership, et analysées par Politico[1], plus de 400 rencontres avec des représentants de l’industrie du tabac et de la nicotine ont été déclarées par des eurodéputés depuis l’été 2024, contre une centaine environ sur toute la législature 2019-2024. La plateforme néérlandaise TabakNee[2] en recense 438 au 1er octobre 2026. Elles ont concerné 193 des 720 eurodéputés, issus de 40 partis nationaux. Ces chiffres reposent sur les déclarations des élus et constituent donc vraisemblablement une estimation basse.

Environ 75 % de ces rencontres ont eu lieu avec des élus du Parti populaire européen (PPE), des Conservateurs et réformistes européens (CRE) et des Patriotes pour l’Europe. Le PPE totalise à lui seul 133 rencontres. Côté industrie, Philip Morris International (PMI) arrive largement en tête avec au moins 178 rencontres déclarées, devant British American Tobacco (BAT) qui en déclare 60. D’après Transparency International EU, PMI se classe au quatrième rang des entreprises ayant rencontré le plus d’eurodéputés et d’assistants parlementaires, derrière Meta, Google et Apple. Les élus italiens, dont le pays est le premier producteur de feuilles de tabac de l’Union, sont impliqués dans plus d’une rencontre sur cinq. Suivent les eurodéputés allemands, espagnols, tchèques et roumains.

Smoke Free Partnership observe que ces rencontres se concentrent autour des grandes initiatives législatives, notamment la révision de la directive sur la taxation des produits du tabac. Sa directrice, Erin Roman, souligne que si les rencontres ne prouvent pas à elles seules une influence directe sur les décisions, elles montrent combien l’industrie cherche à peser sur le débat législatif. L’organisation signale également une asymétrie majeure de moyens pour les acteurs de santé dans leur mission de plaidoyer. Ce déséquilibre de moyens est de surcroît aggravé par la suppression des subventions européennes l’an dernier.

L’article 5.3 de la CCLAT au cœur du débat

L’article 5.3 de la CCLAT, convention à laquelle l’Union européenne est Partie, impose de protéger les politiques de santé publique en matière de lutte antitabac contre les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac. Il n’interdit pas les échanges avec l’industrie, mais ses lignes directrices prévoient de limiter les interactions à ce qui est strictement nécessaire à la réglementation du secteur et d’en garantir la transparence. Elles précisent que ces obligations concernent toutes les branches du pouvoir : exécutive, législative et judiciaire.

En s’appuyant sur ces dispositions, la fondation Youth Smoking Prevention, présidée par la pneumologue Wanda de Kanter, juge non conforme que les lobbyistes du tabac disposent d’un accès illimité au Parlement européen. Une déclaration du Secrétariat de la CCLAT, qui peut se prononcer à la demande d’une Partie, permettrait selon elle de restreindre cet accès et créerait un précédent pour l’ensemble des États membres. Plusieurs eurodéputés partagent cette préoccupation. L’eurodéputée Tilly Metz (Verts/ALE) a jugé « incompatible » le fait de rencontrer régulièrement l’industrie du tabac lorsqu’on travaille sur des dossiers de santé. Une initiative parlementaire visant à restreindre l’accès des lobbyistes du tabac aux élus a toutefois échoué au début de l’année, ces lobbys ayant immédiatement exercé de fortes pressions.

L’industrie conteste cette lecture. Elle invoque un arrêt de 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel la Convention n’interdit pas la participation de l’industrie à la mise en œuvre de la lutte antitabac, et soutient que la CCLAT ne couvre pas les produits nicotinés sans tabac. L’OMS Europe rejette cette interprétation. Kristina Mauer-Stender, conseillère régionale pour la lutte antitabac, rappelle que l’article 5.2(b) de la Convention vise explicitement à prévenir et réduire la consommation de tabac, mais aussi la dépendance à la nicotine. Par ailleurs cet article 5.3 concerne l’ensemble des activités déployées par cette industrie et ne se limite pas aux seuls produits du tabac. Les décisions de la Conférence des Parties ont du reste progressivement intégré les produits du tabac et de la nicotine nouveaux et émergents.

Des textes décisifs en cours de révision

Cette intensification des relations de l’industrie avec les décideurs publics intervient à un moment clé. La révision de la directive sur la taxation des produits du tabac, proposée par la Commission en juillet 2025, doit fixer des taux minimaux et élargir le champ des produits couverts. Elle est actuellement examinée au Conseil de l’UE et n’a cessé de faire l’objet de multiples initiatives de blocage. Les propositions de révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité en faveur du tabac (TAD) sont attendues avant la fin de l’année. Pour la société civile, l’industrie cherche à bloquer toute réglementation et sinon à obtenir un encadrement souple pour les nouveaux produits nicotinés, qu’elle présente comme des produits « à risques modifiés ».

Des effets sur les textes parlementaires sont déjà relevés. Lors de l’examen d’un rapport non contraignant sur les maladies cardiovasculaires cet été, des amendements du PPE ont remplacé l’objectif d’une réglementation de la nicotine « identique » à celle du tabac par celui de « règles appropriées ». Cette formulation a été retenue dans le rapport final. Pour l’eurodéputé espagnol Nicolás González Casares (S&D), « les groupes qui rencontrent le plus l’industrie sont ceux qui affaiblissent les règles ». Le précédent de 2014 est également rappelé : lors de la dernière révision de la TPD, des amendements du Parlement avaient permis de maintenir les cigarettes électroniques sur le marché comme produits de consommation courante, au lieu d’en réserver la vente aux pharmacies.

Pour la fondation Youth Smoking Prevention, l’influence de l’industrie sur les parlementaires explique en grande partie l’affaiblissement fréquent des politiques antitabac, alors que l’Union européenne s’est fixé l’objectif d’une génération sans tabac d’ici 2040.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Dominic Giannini et Hanne Cokelaere, Tobacco lobby steps up Brussels push as EU rewrites rules, Politico, publié le 26 octobre 2026, consulté le 29 octobre 2026

[2] Door must be closed for tobacco lobby in Brussels, TabakNee, publié le 29 octobre 2026, consulté le jour-même