La méthode scientifiquement contestée de mesure des émissions des cigarettes ne peut être juridiquement abolie, une réforme est nécessaire et requise

En 2018, l’association néerlandaise Prévention du tabagisme chez les jeunes (RPJ) a demandé à l’Autorité néerlandaise de sécurité des produits alimentaires et de consommation (NVWA) de vérifier que les cigarettes à filtre commercialisées aux Pays-Bas respectaient les plafonds européens d’émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone[1]. L’autorité ayant refusé d’utiliser une autre méthode que celle prévue par les normes ISO, l’association a engagé une procédure judiciaire. En novembre 2022, le tribunal de Rotterdam a donné raison à l’association et demandé à la NVWA de prendre des mesures selon une autre méthode. Toutefois, la NVWA et le ministère compétent ont interjeté appel de cette décision devant le Tribunal des recours commerciaux (CBb), qui a a saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin qu’elle précise l’interprétation du droit européen applicable. Dans son arrêt du 21 avril 2026, la CJUE a rappelé que les personnes souhaitant vérifier le respect des plafonds d’émissions doivent pouvoir accéder gratuitement et effectivement aux normes ISO auxquelles renvoie la directive européenne sur les produits du tabac. Elle a toutefois précisé que, dans cette affaire, toutes les parties avaient eu accès aux versions officielles de ces normes : l’association ne pouvait donc pas invoquer d’autres méthodes de mesure pour demander le retrait des cigarettes du marché. La CJUE n’a pas tranché à son niveau le litige national relatif au choix d’une autre méthode de recueil ; il appartenait au CBb de statuer en tenant compte de son interprétation.

Dans sa décision définitive du 13 octobre 2026, le CBb a annulé le jugement du tribunal de Rotterdam et débouté l’association. Il a confirmé que les émissions devaient être mesurées selon les méthodes ISO prévues par la directive européenne. Cette décision clôt la procédure judiciaire néerlandaise, sans résoudre pour autant le débat scientifique et sanitaire soulevé par l’association sur la capacité de ces méthodes à refléter l’exposition réelle des fumeurs.

Une méthode de mesure contestée par l’ensemble des acteurs de santé et qualifiée de « Filtergate »

La réglementation européenne fixe des plafonds d’émissions de 10 mg de goudron, 1 mg de nicotine et 10 mg de monoxyde de carbone par cigarette. Toutefois, l’association de santé plaignante dans la procédure, RPJ, conteste la fiabilité de la méthode de mesure retenue pour vérifier le respect de ces plafonds, estimant qu’elle permet aux fabricants d’influencer les résultats.

L’association met notamment en cause les perforations microscopiques présentes dans les filtres. Lors des tests, ces ouvertures laissent entrer de l’air qui dilue la fumée et réduit les niveaux d’émissions mesurés. Selon RPJ, lorsque les cigarettes sont fumées, les doigts et les lèvres peuvent obstruer ces perforations, entraînant une exposition réelle supérieure aux valeurs relevées lors des tests. L’Institut national néerlandais de la santé publique et de l’environnement (RIVM) avait étayé ces préoccupations dans le cadre de la procédure. Cette pratique également qualifié de « Filtergate » a également été pointée il y a plusieurs années par d’autres organisations comme le Comité national contre le tabagisme (CNCT) et d’une manière générale, l’inadéquation de la norme ISO en vigueur, influencée dans son contenu par les fabricants de tabac, est dénoncée dans le cadre des travaux de l’OMS sur les produits du tabac.

Un obstacle juridique empêche l’examen du fond

Le contentieux portait également sur le fait que les normes ISO applicables n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui limite leur accessibilité au public. RPJ soutenait que les citoyens doivent pouvoir connaître les exigences réglementaires et demander que les seuils d’émissions soient contrôlés à l’aide d’une méthode appropriée.

Saisie à nouveau, la Cour de justice de l’Union européenne a toutefois estimé que l’association avait consulté les normes ISO concernées dans les locaux de l’organisme de normalisation. Selon l’analyse retenue dans cette procédure, cette consultation l’empêchait de se prévaloir de l’argument lié à leur inaccessibilité pour exiger une autre méthode de mesure. Le CBb a suivi cette interprétation. La présidente de RPJ, Wanda de Kanter, a qualifié le résultat de décevant, estimant que la procédure ne pouvait être poursuivie pour une simple question de forme et que le fond portant sur un examen complet et critique de la méthode en vigueur n’avait pu être abordé.

La Commission européenne appelée à intervenir

La procédure engagée par RPJ est désormais terminée, mais la question de l’absence de fiabilité des méthodes de mesure actuelles demeure pleinement. L’association estime que cette affaire a mis en évidence une contradiction dans le cadre réglementaire européen : les textes fixent des plafonds d’émissions tout en imposant une méthode dont elle conteste la capacité à refléter l’exposition réelle des fumeurs.

La Commission européenne est désormais au centre des attentes. Lors de l’examen de l’affaire par la Cour de justice, elle avait déjà été invitée à se saisir de la question. Une possible évolution pourrait se rattacher à l’actuelle révision de la TPD dont une proposition est attendue à la fin de l’année 2026.

Ce sujet souligne ainsi le fait que les dispositions associant les fabricants de tabac sont intrinsèquement problématiques, car leurs intérêts ne vont pas dans le sens de la santé publique, et les règles qu’ils établissent sont définies en fonction de leurs seuls intérêts. Il demeure crucial de définir les mesures scientifiques et sanitaires sans associer les fabricants de tabac, comme le recommande le traité de l’OMS, la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Son article 5.3 porte notamment sur la protection des politiques de santé publique de toute interférence de l’industrie du tabac.

©Génération Sans Tabac

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[1]Sjoemelsigaret blijft voorlopig bestaan, TabakNee, publié le 14 octobre 2026, consulté le 19 octobre 2026

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