UE : Après le rapport cardiovasculaire, le plan cancer sous la même pression du lobby du secteur tabac

La commission de la santé publique du Parlement européen (SANT) doit se prononcer le 28 septembre 2026 sur son rapport consacré au Plan européen pour vaincre le cancer, porté par Vlad Vasile Voiculescu (Renew, Roumanie). Le texte négocié entre groupes politiques durcit nettement le volet tabac et autres produits à la nicotine : il reconnaît la progression préoccupante des nouveaux produits du tabac et de la nicotine chez les non-fumeurs, les jeunes et les femmes, exige que les stratégies de sevrage reposent sur des méthodes validées de manière indépendante, et prévoit une évaluation d'impact sanitaire avant toute mise sur le marché. Mais ce vote intervient dix jours après l'adoption en plénière d'un autre rapport, consacré aux maladies cardiovasculaires, dont la version finale a supprimé les passages assimilant les différents produits nicotiniques pour leur substituer la reconnaissance de « profils de risque » distincts. Selon le média Eunews, cet écart a conduit le Parti populaire européen à convoquer une réunion d'urgence de ses élus de la commission santé, afin de ramener le rapport cancer vers cette seconde ligne. Or la différenciation des produits selon leur profil de risque constitue depuis une décennie l'argument central de l'industrie du tabac auprès des institutions européennes. Aligner le plan cancer sur le précédent cardiovasculaire reviendrait à inscrire ce cadrage dans la position officielle du Parlement, à quelques mois de la révision des directives sur les produits du tabac et sur la publicité.

Un rapport d'initiative n'a pas de portée législative : il ne modifie aucun texte en vigueur et n'oblige pas la Commission. Sa valeur est politique, puisqu'il fixe la position officielle du Parlement et sert de référence lors des négociations ultérieures sur les textes contraignants. Les amendements de compromis sont des textes négociés entre groupes politiques avant le vote, destinés à remplacer plusieurs amendements concurrents portant sur une même disposition. Leur contenu indique donc, mieux que les amendements individuels, ce que la commission est susceptible d'adopter.

Ce que demande le rapport soumis au vote

Selon les estimations disponibles, plus de 40 % des cas de cancer sont attribuables à des facteurs de risque évitables. Le tabac est associé à 27 % de l'ensemble des cancers et à la majorité des cancers du poumon. Le paragraphe 7 du projet de rapport réaffirme l'objectif d'une génération sans tabac à l'horizon 2040 et demande à la Commission de présenter sans délai supplémentaire sa révision de la législation européenne.

Les compromis négociés renforcent ce socle sur trois points. Le premier est le constat : la progression des nouveaux produits du tabac et de la nicotine chez les non-fumeurs, les jeunes et les femmes est qualifiée de tendance préoccupante devant être traitée dans la révision. Un amendement cosigné par le rapporteur la documentait en avril, en relevant que 22 % des 15-16 ans déclaraient utiliser la cigarette électronique dans 34 pays européens, contre 14 % en 2019, avec une prévalence plus élevée chez les filles (25 %) que chez les garçons (19 %).

Le deuxième compromis porte sur le sevrage. Les stratégies d'aide à l'arrêt devraient reposer sur des méthodes éprouvées, validées de manière indépendante et, le cas échéant, supervisées cliniquement. Cette formulation ferme la porte à l'assimilation des produits nicotiniques commerciaux à des outils d'arrêt du tabac. Elle prolonge un amendement d'Alessandra Moretti (S&D, Italie) relevant l'absence de preuves suffisantes de l'efficacité des cigarettes électroniques et des produits du tabac chauffés comme aides au sevrage, position conforme à celle de l'Organisation mondiale de la santé.

Le troisième concerne l'accès au marché. Le compromis retient le principe d'une évaluation d'impact sanitaire avant la mise sur le marché de tout nouveau produit du tabac ou de la nicotine, la charge de la preuve revenant aux fabricants. Sur le fond, elle rejoint les demandes portées par Tilly Metz (Verts/ALE, Luxembourg) et Alessandra Moretti : extension de la TPD et de la TAD à l'ensemble des produits émergents, interdiction de la publicité et du parrainage sur les plateformes numériques, paquet neutre pour tous les produits du tabac y compris le tabac chauffé, mais aussi les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine, et définitions suffisamment larges pour éviter que de nouveaux produits échappent à la réglementation.

Trois amendements portaient par ailleurs sur l'article 5.3 de la Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui impose aux pouvoirs publics de protéger les politiques de santé de l'influence de l'industrie du tabac. Nicolás González Casares (S&D, Espagne) demandait à la Commission d'évaluer systématiquement, dans toutes ses directions générales, la nécessité de chaque rencontre avec des représentants du secteur, en s'appuyant sur la décision de la Médiatrice européenne dans l'affaire OI/6/2021/KR. Tilly Metz appelait à la mise en œuvre complète de la Convention et de son protocole contre le commerce illicite. Alessandra Moretti proposait d'inscrire l'article 5.3 dans le règlement intérieur du Parlement européen.

Sur le plan budgétaire, le rapporteur proposait d'allouer 2 milliards d'euros au plan cancer dans le budget européen 2028-2034 ; les compromis portent cette demande à 2,5 milliards. La Cour des comptes européenne a relevé des coupes dans le budget de la santé dont les effets sur le plan cancer restent difficiles à mesurer, et recommandé un meilleur suivi de sa mise en œuvre.

Influence du lobby tabac : le précédent du rapport cardiovasculaire

Le 16 septembre, le Parlement a adopté en séance plénière son rapport sur la prévention des maladies cardiovasculaires, porté par Romana Jerković (S&D, Croatie), par 545 voix pour, 47 contre et 75 abstentions. Le texte appelle à renforcer l'action sur les grands facteurs de risque des maladies chroniques, dont le tabac et les nouveaux produits nicotiniques, et demande une révision de la réglementation incluant la promotion sur les réseaux sociaux.

Sa version finale a été modifiée sur deux points décisifs. Les passages qui plaçaient sur le même plan les différents produits à base de nicotine ont été retirés, au profit de la reconnaissance de profils de « risque distincts ». Et l'appel à accélérer la révision de la directive sur les produits du tabac a été écarté. Le résultat est un texte dont l'ambition préventive générale reste intacte, mais dont le volet tabac a été vidé de ses deux dispositions les plus contraignantes.

Ces deux modifications ne sont pas techniques. La hiérarchisation des produits nicotiniques selon un gradient de nocivité supposé constitue l'argument structurant de la stratégie de communication de l'industrie du tabac depuis le lancement des produits chauffés et des sachets de nicotine. Philip Morris International, British American Tobacco et Japan Tobacco International défendent depuis une décennie, auprès des institutions européennes et nationales, l'idée qu'une réglementation proportionnée devrait traiter plus favorablement les nouveaux produits du tabac et de la nicotine (tabac chauffé, vapotage, produits oraux).  Le report de la révision de la TPD, qui accuse déjà plusieurs années de retard, est l'autre demande constante du secteur industriel, chaque année gagnée représentant un marché supplémentaire non encadré.

Selon Eunews[1], s'appuyant sur des sources internes au dossier, c'est précisément cet écart qui a conduit le Parti populaire européen à réunir en urgence ses membres de la commission santé, plusieurs d'entre eux estimant que le rapport cancer ne reflète pas l'approche validée par la plénière. La demande rapportée est de ramener le texte cancer vers la ligne du texte cardiovasculaire, présentée par ces sources comme relevant de la défense du « mode de vie européen ».

La définition des produits au cœur des amendements

Le recueil des 720 amendements déposés en avril éclaire la méthode. Sur les quatorze amendements visant le considérant relatif aux facteurs de risque et les onze visant celui qui chiffre la part du tabac dans les cancers, six proposent de remplacer le mot « tabac » par « tabagisme », « tabac fumé » ou « produits du tabac combustibles », sous les signatures d'Ondřej Knotek (Patriotes pour l'Europe, Tchéquie), Kateřina Konečná (La Gauche, Tchéquie), Ondřej Krutílek (ECR, Tchéquie), Jessica Polfjärd (PPE, Suède) et Pietro Fiocchi. Présentée comme une clarification terminologique, cette substitution restreint la portée des constats aux produits combustibles stricto sensu. Les cigarettes électroniques, les produits du tabac chauffés et les sachets de nicotine sortent alors du champ des considérants, alors même que leur consommation progresse chez les mineurs. Le même raisonnement se retrouve sur le paragraphe consacré à la génération sans tabac, qui a concentré 52 amendements, davantage que toute autre disposition du rapport. L'un d'eux supprimait le paragraphe dans son intégralité, objectif de 2040 compris. Deux invoquaient le principe de proportionnalité inscrit dans le traité sur l'Union européenne pour soutenir qu'appliquer aux produits nouveaux les règles conçues pour les cigarettes serait excessif. Six subordonnaient la révision à une analyse d'impact complète, à des données scientifiques indépendantes et à l'examen des risques de commerce illicite. Deux supprimaient l'affectation d'une part garantie des recettes fiscales du tabac à la lutte contre le cancer.

L'argument de la proportionnalité repose sur une comparaison avec la cigarette, produit dont la létalité constitue un point de référence particulièrement élevé. Cette comparaison porte sur le risque relatif et laisse de côté plusieurs paramètres : le risque absolu des produits concernés, leurs effets à long terme, encore peu documentés faute de recul, et l'exposition passive, pour laquelle l'OMS estime qu'aucun seuil ne peut être considéré comme sûr. Elle ne prend pas non plus en compte l'usage de ces produits par des adolescents n'ayant jamais fumé. Un cadre réglementaire fondé sur ce critère appliquerait des règles moins strictes aux catégories les plus récentes, dont la diffusion est aussi la plus rapide.

La portée du vote du 28 septembre dépasse ainsi la rédaction d'un rapport non contraignant. Si la commission santé s'aligne sur le texte cardiovasculaire, le Parlement aura inscrit en dix jours, à deux reprises, un principe de différenciation des produits nicotiniques dans ses positions officielles, et abordera la révision de la TPD et de la TAD avec ce cadrage déjà établi. L'article 5.3 de la Convention cadre pour la lutte antitabac de l’OMS impose aux Parties de protéger l'élaboration des politiques de santé de l'influence de l'industrie du tabac, une protection qui s'étend aux concepts et au vocabulaire structurant le débat. Les organisations de santé publique défendent sur cette base le maintien de l'ensemble des produits du tabac et de la nicotine dans un cadre réglementaire unique, l'extension de la TPD et de la TAD aux produits émergents sans exception, le maintien de l'exigence d'évaluation préalable à la mise sur le marché, et le respect du calendrier de révision annoncé. Le vote de la commission constituera un premier indicateur de la position du Parlement sur ces points.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Annachiara Magenta, EPP flags concern over cancer action plan, not aligned with Parliament’s position, EU News, publié le 17 septembre 2026, consulté le jour-même

Comité national contre le tabagisme |