Espagne : le gouvernement approuve une réforme majeure de la loi antitabac

Le Conseil des ministres espagnol a approuvé, le 21 juillet 2026, un projet de loi qui étend les espaces sans tabac aux terrasses, aux plages, aux piscines collectives, aux enceintes sportives et aux concerts, tout en soumettant pour la première fois la cigarette électronique et les autres nouveaux produits à un régime proche de celui des cigarettes traditionnelles. Présentée par la ministre de la Santé Mónica García comme la mise à jour la plus importante de la législation antitabac depuis 2011, la réforme s'inscrit dans le Plan intégral de prévention et de contrôle du tabagisme 2024-2027 et doit désormais franchir l'étape du Parlement, où son calendrier et son contenu définitif restent incertains[1].

Un texte qui élargit sensiblement les espaces sans tabac et sans vapotage

Le projet de loi révise la réglementation en vigueur depuis 2005 pour l'adapter à l'apparition de nouveaux produits tels que les dispositifs de tabac chauffé, les cigarettes électroniques, les sachets de nicotine ou les chichas. Il interdit de fumer et de vapoter sur les terrasses de bars et restaurants, sur les plages, dans les piscines municipales, dans les stades, lors de concerts et dans d'autres enceintes extérieures ouvertes au public. Des périmètres de 15 mètres sans tabac et sans vapotage sont créés autour des accès aux hôpitaux, écoles, universités, bâtiments publics et aires de jeux. Le texte instaure également, pour la première fois, une interdiction explicite de la consommation de produits du tabac par les moins de 18 ans : jusqu'ici, la législation espagnole n'interdisait que leur vente et leur fourniture aux mineurs, sans prévoir de sanction visant spécifiquement leur consommation par ces derniers. La loi prohibe par ailleurs le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur ou d'une femme enceinte. Les infractions sont passibles d'amendes allant de 30 à 600 euros pour les manquements les plus courants, jusqu'à 10 000 euros en cas de récidive, et jusqu'à 600 000 euros pour la publicité ou la vente illicites. Le texte ne comporte en revanche aucune disposition fiscale : la question d'une hausse des taxes sur le tabac n'y figure pas. Le projet de loi doit maintenant être transmis aux Cortes Generales, où des amendements pourront être déposés avant l'adoption définitive.

Les organisations de santé publique demandent une adoption rapide d’un texte plus ambitieux

Plusieurs associations sanitaires espagnoles saluent l'avancée du texte tout en réclamant sa transmission rapide au Congrès et son renforcement. Nofumadores.org[2] a demandé que le projet soit envoyé au Congrès des députés « dès début septembre » pour une discussion parlementaire rapide, appelant la Commission de la Santé à ne pas bloquer le texte et les groupes politiques à retrouver le consensus obtenu lors de la précédente loi. L'association souhaite voir intégrées par amendement des mesures non prévues dans le texte actuel : l’adoption d’un paquet neutre pour l'ensemble des produits du tabac et autres produits de la nicotine, l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, la suppression des distributeurs automatiques et l’encadrement de la publicité dans les bureaux de tabac. Le Comité national pour la prévention du tabagisme (CNPT/SLN-CNPT) et l'Association espagnole contre le cancer (AECC) portent des demandes similaires, plaidant notamment pour une hausse des taxes renforçant le prix du tabac, encore jugé bas par rapport à la moyenne européenne. Ces organisations réclament également la généralisation de l'emballage neutre aux autres produits à la nicotine non médicamenteuse.

Le secteur de la restauration, les buralistes et l’industrie du tabac annoncent leur opposition

Le secteur de l'hôtellerie-restauration, l'industrie du tabac et les fabricants de cigarettes électroniques ont fait front commun contre le texte et annoncent vouloir peser sur son examen au Congrès pour en obtenir un assouplissement[3]. Les professionnels de l'hôtellerie dénoncent l'interdiction de fumer en terrasse, estimant qu'elle placerait l'Espagne parmi les pays européens les plus restrictifs sur ce point, en la comparant notamment à la France. Ils redoutent un impact sur l'attractivité touristique du pays. La Mesa del Tabaco conteste de son côté l'assimilation réglementaire entre cigarettes conventionnelles, tabac chauffé et produits de vapotage, réclamant une approche différenciée selon les risques associés à chaque produit. L'Union des buralistes (Unión de Estanqueros) juge le texte excessif sur les espaces sans tabac et sans vapotage et suggère d'attendre la révision des directives européennes en cours avant de légiférer.

Ce rapport de force s'inscrit dans un contexte où l'Espagne reste peu armée face à l'ingérence de l'industrie du tabac dans l'élaboration des politiques publiques. Selon le rapport Tobacco Control Scale 2025[4], l'Espagne n'obtient aucun point sur l'indicateur mesurant les mesures de protection contre cette ingérence. Ces dernières sont prévues par l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et ses directives d’application. Ce faible score de l’Espagne est partagé avec la majorité des pays d'Europe du Sud et de l'Est. Le même rapport relève qu'un projet d'emballage neutre a déjà été retardé en 2025 sous l'effet du lobbying des acteurs du secteur, et situe l'Espagne au 10e rang européen sur 37, avec 54 points sur 100, loin derrière les pays les mieux classés (Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas ou encore la France). Les écarts entre les pays s’expliquent notamment par la permanence de prix bas du tabac et l’absence du conditionnement neutre pour les emballages de produits du tabac. Le projet de loi risque d’être affaibli lors de son passage devant les Cortes Generales, compte des positions inconciliables entre le secteur tabac et ses alliés et les organisations de santé publique, et sachant l’asymétrie majeure entre les moyens des acteurs de santé et ceux de cette industrie. Les précédents en matière de lobbying laissent ainsi présager des tentatives similaires d'infléchir le texte, dans un calendrier parlementaire actuellement incertain rendant plus complexe l’obtention d’un consensus politique sur le sujet.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Spain seeks to extend smoking ban to terraces, include vapes, Reuters, publié le 21 juillet 2026, consulté le jour-même

[2] Nofumadores.org reclama al Gobierno enviar la nueva ley del tabaco al Congreso a principios de septiembre, Democrata, publié le 21 juillet 2026, consulté le jour-même

[3] Los estanqueros cargan contra la nueva Ley del tabaco por “excederse” con los espacios sin humo, Democrata, publié le 21 juillet 2026, consulté le jour-même

[4] Joossens L., Abbink H., Roman E., The Tobacco Control Scale 2025 in Europe. Brussels: Smoke Free Partnership, 2026.