Par une résolution, le Parlement européen demande une enquête sur les liens entre la Commission et l’industrie du tabac

Dans une résolution adoptée le 29 avril 2026, le Parlement européen appelle à un examen approfondi de possibles liens entre des responsables du commerce au sein de la Commission européenne et l’industrie du tabac. Cette décision intervient dans un contexte de vigilance accrue quant à l’application de l’article 5.3 de la Convention-Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), qui impose aux institutions publiques de se prémunir contre toute interférence de l’industrie. Elle fait notamment suite à des révélations concernant des échanges avec des représentants de Philip Morris International, suscitant de forts doutes sur l’influence du cigarettier dans les politiques publiques .Des organisations de la société civile saluent cette initiative tout en appelant à un renforcement du cadre régissant toute interaction éventuelle avec le secteur tabac et des garanties en matière de transparence.

Une alerte politique sur de possibles conflits d’intérêts

La demande d’enquête formulée par des députés européens intervient à la suite d’informations relatives à des échanges entre des représentants de la direction générale du commerce de la Commission européenne et des acteurs liés à l’industrie du tabac, en particulier Philip Morris International. Introduite par voie d’amendement dans la résolution accompagnant la décharge budgétaire 2024, cette initiative invite la Commission à examiner « en urgence » ces interactions et à en rendre compte[1].

Ces préoccupations font suite à une enquête menée fin 2025[2] par des organisations de lutte contre le tabagisme, mettant en évidence plusieurs éléments susceptibles de caractériser des situations d’influence importante. Les documents analysés indiquent que Philip Morris International a sollicité à plusieurs reprises la direction générale du commerce afin que l’Union européenne intervienne auprès de gouvernements de pays tiers, notamment le Mexique et la Türkiye, pour contester des mesures de santé publique. Celles-ci concernaient principalement des restrictions sur les produits du tabac chauffé ou sur de nouvelles formes de nicotine, ainsi que des dispositifs fiscaux visant à aligner leur taxation sur celle des cigarettes.

Dans ce cadre, ces mesures sont présentées par l’industrie comme des « barrières au commerce » ou des atteintes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, avec des demandes explicites d’intervention de la Commission dans le cadre de dialogues commerciaux bilatéraux. L’enquête souligne également que l’entreprise aurait transmis aux services européens des éléments d’argumentation et des questions à relayer dans des enceintes internationales. Dans au moins un cas, des positions initialement formulées par l’industriel auraient été reprises dans des échanges officiels avec un pays partenaire ainsi que dans un rapport d’évaluation, situation que l’entreprise a elle-même qualifiée d’« aide précieuse ».

Par ailleurs, plusieurs réunions entre des représentants de l’industrie et des agents de la direction générale du commerce n’auraient pas été enregistrées selon les dispositifs de transparence requis. D’après les organisations de la société civile, au moins huit rencontres entre 2023 et 2024 n’auraient ainsi pas été déclarées, renforçant les interrogations quant au respect des obligations de transparence.

Dans sa résolution du 29 avril 2026 relative à la décharge budgétaire, le Parlement européen rappelle ainsi que, en tant que partie à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, l’Union européenne est tenue de protéger ses politiques publiques contre les intérêts commerciaux de l’industrie du tabac. Il insiste sur la nécessité de limiter strictement les interactions avec cette industrie à ce qui est strictement nécessaire et lorsque de telles relations existent, d’en garantir la transparence complète. Dans un contexte marqué par la révision de plusieurs cadres réglementaires européens relatifs au tabac et aux produits de la nicotine, l’application rigoureuse de cette obligation du traité est d’autant plus essentielle.

La société civile appelle à des garanties structurelles renforcées

Plusieurs organisations, dont Contre-feu à l’origine du rapport de 2025 aux côtés de l’organisme STOP, ont salué cette initiative, tout en soulignant les limites structurelles du cadre actuel. Elles relèvent notamment l’insuffisance des mécanismes de transparence et l’hétérogénéité des pratiques entre les différentes directions générales de la Commission européenne, qui ne permettent pas d’assurer une traçabilité complète des interactions avec l’industrie du tabac.

En lien avec les processus actuels de révision, la société civile alerte sur l’influence de l’industrie dans ces processus, en soulignant que l’absence de garanties strictes en matière de transparence et d’indépendance est de nature à compromettre l’élaboration de politiques pleinement alignées avec les objectifs de santé publique.

Dans ce contexte, elles appellent à un renforcement des règles encadrant ces échanges, incluant la publication systématique des réunions, une harmonisation des lignes directrices applicables à l’ensemble des services et une mise en conformité plus stricte avec les dispositions pratiques de l’article 5.3 de la CCLAT.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Thomas Mangin, MEPs demand urgent probe into EU trade officials’ ties to tobacco industry, Euractiv, publié le 29 avril 2026, consulté le 4 mai 2026

[2] Le lobby du tabac au cœur de l’Union européenne, Génération sans tabac, publié le 13 décembre 2025, consulté le 4 mai 2026