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Suisse : La nouvelle loi sur le tabac insatisfaisante au regard de la santé publique

La réforme de la loi sur les produits du tabac fait débat depuis des années en Suisse et désespère l’ensemble des acteurs de la santé publique. Le 22 septembre, le Parlement suisse a arbitré les dernières divergences qui subsistaient et a adopté de nouvelles réglementations en matière de publicité et parrainage pour les produits du tabac et de la nicotine et en matière d’interdiction de vente aux mineurs[1]. Cette nouvelle loi présente de nombreuses exceptions et ne respecterait pas les obligations de la convention-cadre de l’OMS dans l’hypothèse où le pays viendrait à ratifier le traité international.

Selon l’Office fédéral de la statistique, la consommation de tabac est la première cause de décès en Suisse. Chaque année, environ 9 500 personnes meurent prématurément du tabagisme.  Actuellement, plus d’un quart de la population suisse fume (27 %). La part des fumeurs est de 32% chez les 15-24 ans et 36% pour les 25-34 ans. Ces proportions très élevées restent inchangées depuis dix ans[2].  On estime que la consommation de tabac coûte à la Suisse 5 milliards de francs suisses (4,6 milliards d’euros) par an[3].

Des mesures inadéquates pour protéger les jeunes du tabagisme

Les affiches publicitaires pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques visibles dans les lieux publics, ainsi que la publicité dans les cinémas, dans les transports publics, dans les bâtiments et sur les terrains de sport, seront interdites. Le parrainage par l’industrie du tabac sera interdit pour les événements en Suisse uniquement s’ils ont un caractère international ou s’adressent à un public mineur. Mais l’interdiction totale à toute publicité des produits du tabac et de la nicotine a été rejetée. Ainsi, la publicité pour le tabac dans la presse en ligne et sur Internet devrait subsister ainsi que pour les supports de la presse écrite étrangère et ne s’appliquer qu’à la presse écrite et sites web « destinés aux mineurs[4]».

Ils se sont également opposés à l’interdiction totale de la publicité des produits du tabac et de la nicotine. En conséquence, la publicité pour le tabac dans la presse en ligne et sur Internet ne sera pas interdite en principe. L’interdiction ne s’appliquera qu’à la presse écrite et aux sites Web « destinés aux mineurs ». L’interdiction de la publicité ne visera pas non plus la presse écrite étrangère[5].

Par ailleurs, dans le domaine de la réglementation des produits, la Chambre des représentants et le Sénat ont rejeté l’interdiction des cigarettes mentholées. La majorité conservatrice et centriste du Parlement a avancé comme argument que le problème était la nicotine et non pas le menthol qui n’est, de toute manière, utilisé que dans les produits du tabac, interdits aux mineurs. La nouvelle loi fixe désormais à 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. Jusqu’alors, chaque canton avait sa propre législation en la matière : onze interdisent la vente aux mineurs et douze ont fixé l’âge minimum à 16 ans. Trois cantons, dont Genève, ne posent aucune limite. Certains parlementaires ont également affirmé que les cigarettes mentholées représentaient 25% de la production suisse des cigarettes et qu’une interdiction porterait fortement atteinte à la liberté économique des entreprises et entraînerait des suppressions de postes.

Une loi qui ne répond pas aux critères de la CCLAT de l’OMS

La nouvelle législation n’est pas suffisante pour réduire la consommation de tabac, a averti Alain Berset, ministre de la santé.  Ce dernier fait référence aux dispositions de l’ article 13 du traité de la CCLAT laquelle exige de ses Parties d’instaurer « une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage ».  La nouvelle loi ne permettra donc qu’une restriction partielle, laissant la publicité, la promotion et le parrainage encore possibles et visibles, notamment sur les canaux qui touchent le plus les jeunes, et ne sera donc pas conforme aux dispositions de la CCLAT.

Si la Suisse a signé le traité dès 2004, elle demeure un des derniers pays du monde à ne pas l’avoir encore ratifié. Dans l’hypothèse où elle le ferait, elle devrait réviser sa législation pour se mettre en conformité avec les obligations beaucoup plus strictes que celles adoptées.

Une loi favorable aux intérêts de l’industrie du tabac

Les électeurs suisses auront le dernier mot sur la nouvelle loi sur les produits du tabac. Un vote public devrait avoir lieu courant 2022 appelant à une interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac. Le gouvernement appelle les électeurs à rejeter l’initiative qui, selon lui, va trop loin. Cette loi est la réponse apportée par le gouvernement à une initiative populaire réclamant l’interdiction de toute publicité tabac. Selon la parlementaire Léonore Porchet (Verts/VD) « La loi est censée être un contre-projet à l’initiative. Mais elle a été modifiée pour faire le moins de mal possible à l’industrie du tabac. Les deux commissions ont plus pensé à cette industrie qu’à la santé publique et celle des enfants de ce pays ».

La Suisse connait en effet une ingérence continue des industriels du tabac dans les réglementations. De nombreux parlementaires s’opposent systématiquement aux tentatives de réglementation. En amont des débats du 7 et 8 décembre 2020 sur l’examen de cette loi par le Conseil national[6], l’industrie du tabac avait fait parvenir ses « recommandations » aux membres de quatre des six groupes parlementaires du Conseil national. Les fabricants de tabac s’opposaient à l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac et de la nicotine par voie d’affichage et sur internet, à l’interdiction des additifs (menthol) dans les produits du tabac et ne souhaitaient aucune restriction du parrainage pour les produits du tabac et de la nicotine.

 

Pour en savoir plus – Association Suisse pour la prévention du tabagisme

Mots clés : Suisse, CCLAT, Ingérence, Lobby, Loi, réglementations, publicité

©Génération Sans Tabac

AE


[1] La publicité pour le tabac sera interdite dans l’espace public, Le Temps, 22 septembre 2021, consulté le 23 septembre 2021

[2] Schweizerische Gesundheitsbefragung 2017 – Tabakkonsum in der Schweiz, Bundesamt für Statistik (BFS), 18 février 2020, consulté le 23 septembre 2021

[3] Tobacco consumption costs Switzerland CHF5 billion a year, Swiss Info, 9 septembre 2019, consulté le 23 septembre 2021

[4] Parliament rejects blanket ban on tobacco ads, Swiss Info, 22 septembre 2021, consulté le 23 septembre 2021

[5] Parliament rejects blanket ban on tobacco ads, Swiss Info, 22 septembre 2021, consulté le 23 septembre 2021

[6] Génération Sans Tabac, Suisse : restriction de la publicité pour le tabac, 8 décembre 2020, consulté le 23 septembre 2021

Comité National Contre le Tabagisme |

Publié le 24 septembre 2021