Une étude conclut que la directive européenne sur la taxation du tabac est réaliste et nécessaire

Une étude réalisée par le Vienna Institute for International Economic Studies à la demande de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen examine en particulier les effets sur les prix et les recettes publiques de la révision proposée de la directive européenne sur la taxation des produits du tabac (TTD). Elle évalue aussi, de manière secondaire, les conséquences possibles sur la santé dans neuf États membres représentatifs des différentes régions : Bulgarie, Tchéquie, France, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne[1].

Une étude pour simuler les effets fiscaux de la directive européenne

Le rapport part du constat que l’Europe affiche les niveaux de tabagisme les plus élevés au monde, avec environ un Européen sur quatre (23,8 %) consommant au moins un produit du tabac ou de la nicotine en 2025. À cela s’ajoute l’essor de nouveaux produits nicotiniques qui échappent encore aux réglementations sur le tabac classique (cigarettes électroniques, tabac chauffé, sachets de nicotine…). Il rappelle aussi que les politiques fiscales de hausses régulières et soutenues, prévues à l'article 6 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’OMS, ont toujours été reconnues par les chercheurs comme l'instrument le plus efficace de la réduction de la consommation. Enfin, les auteurs rappellent que les écarts restent importants entre pays, tant au niveau des taxes que des prix de vente.

Face à ces défis, la révision proposée de la directive sur les accises sur le tabac (TTD), telle que publiée par la Commission européenne en juillet 2025, vise à augmenter les taux minimaux d'accises de l'UE pour les cigarettes manufacturées et le tabac à rouler, en étendant une taxation harmonisée aux produits émergents et en introduisant une indexation sur l'inflation. La proposition est soumise à la procédure législative spéciale, qui exige un soutien unanime pour son adoption au Conseil, après consultation du Parlement européen. La directive actuelle sur la taxation des tabacs manufacturés est en vigueur depuis 2011, et ses taux minimaux d’accises renvoient à l’année 2014. Cette étude modélise le scénario dans lequel la directive révisée entrerait en vigueur en 2028, avec des taux ajustés en fonction de l’inflation pour la période 2025-2027, et compare les résultats à un scénario de référence pour 2024.

L’étude s’appuie sur le modèle de simulation de la taxe d'accise sur le tabac (TETSiM) pour évaluer les effets d'un alignement des taux nationaux d'accise sur les nouveaux seuils minimaux proposés par l'UE pour les cigarettes, le tabac à rouler, les produits du tabac chauffés et les cigarettes électroniques.

Les hausses de taxes sont possibles pour tous les États membres

Les auteurs estiment que les hausses de taxes envisagées restent accessibles pour l’ensemble des pays étudiés, même si la plupart appliquent aujourd’hui des niveaux inférieurs aux minima proposés. Les prix de détail augmenteraient de manière nette, surtout dans les pays où les taxes sont actuellement les plus faibles, comme la Pologne ou encore la Bulgarie, où le prix moyen pondéré des paquets de cigarettes pourrait augmenter d’environ 64 % et celui du tabac à rouler de plus de 68 %.

Dans les pays où la fiscalité est déjà plus élevée, comme la France, les effets seraient plus modérés, et concerneraient surtout les produits aujourd’hui peu ou pas taxés, notamment les e-liquides, tout en réduisant les écarts actuels vis-à-vis des autres pays.

Des effets positifs attendus sur la santé et les finances publiques

L’étude conclut que la consommation de tabac et autres produits à la nicotine baisserait dans tous les pays analysés, surtout ceux où la taxation des cigarettes serait la plus forte. La consommation de tabac diminuerait en moyenne de 7,8 % en France entre 2024, avant réformes, et 2028, après réformes. Cette baisse concernerait principalement la consommation de cigarettes et celle de cigarettes électroniques. Malgré certaines substitutions possibles vers le tabac à rouler, l’effet global resterait négatif pour la consommation totale.

Les gains sanitaires seraient également significatifs, avec une baisse mesurable de la prévalence tabagique et de nombreux décès prématurés évités. En France, environ 200 881 décès prématurés pourraient ainsi être évités entre 2025 et 2028, soit un bénéfice en santé publique équivalent à environ 0,4 % de la population adulte en 2028.

En parallèle, les recettes d’accise augmenteraient dans tous les pays, en particulier dans les pays qui taxent actuellement faiblement les produits. En France, la hausse des recettes fiscales serait d’environ 7,8 % entre 2024 et 2028. Cette hausse s’expliquerait dans le cas de la France à une progression des taxes en lien avec la taxation du vapotage. Par ailleurs, les écarts de prix seraient réduits avec les pays voisins (comme l’Espagne ou le Luxembourg), diminuant ainsi les incitations aux achats transfrontaliers. Si le modèle ne quantifie pas explicitement une « récupération » de recettes fiscales pour la France, il souligne que les gains de recettes y seraient sous-estimés car le modèle n’intègre pas la baisse potentielle de ces achats. Cela implique une récupération indirecte via moins de pertes fiscales dues aux achats à l’étranger.

Le rapport souligne qu’un retard de mise en œuvre réduirait à la fois les bénéfices sanitaires et fiscaux, car l’inflation diminuerait la valeur réelle des nouveaux minima de taxe.

Il note aussi que les produits de nouvelle génération continuent de bénéficier, dans de nombreux cas, d’un avantage fiscal par rapport aux cigarettes, ce qui peut encourager leur usage par des jeunes ou des non-fumeurs, ainsi que le double usage plutôt que l’arrêt complet.

Enfin, les auteurs estiment que les risques liés au commerce illicite et aux achats transfrontaliers existent, mais qu’ils restent gérables. Les auteurs rappellent que les marchés parallèles dépendent surtout de l’offre et des conditions du pays plus encore que du niveau des taxes en tant que tel : l'existence de filières de marchés parallèles bien établies (incluant le sur-approvisionnement des marchés frontaliers par les fabricants de tabac) ou des disparités en matière de capacités de contrôle et de gouvernance.

Les auteurs en appellent à appliquer rapidement et strictement la directive européenne

Selon ses auteurs, une hausse coordonnée des taxes réduirait les écarts entre États membres, limiterait les distorsions de marché et renforcerait l’ensemble de la politique européenne de lutte contre le tabagisme.

Toute mise en œuvre retardée ou revue à la baisse affaiblirait les effets bénéfiques escomptés.

Parallèlement, la Commission européenne, dans son évaluation de la directive sur les produits du tabac de 2014 (TPD) et de la directive sur la publicité (TAD), a récemment alerté sur l’absence de cadre harmonisé pour les produits émergents, l’insuffisance des règles sur les arômes et les limites du dispositif face aux stratégies industrielles, et a relancé le débat sur la nécessité d’une révision ambitieuse de la TPD.

©Génération Sans Tabac

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[1]Fidanovski, K., Jovanovikj, B., Kungl, N., Ross, H., Kranawetter H., Excises on Tobacco products in the EU. Impact on the internal market of the minimum rates of excise duty and the wide availability of alternative tobacco products currently not covered by Council Directive 2011/64/EU on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco, Brussels: European Parliament, Policy Department for Economy and Growth, publié en mars 2026, consulté le 14 avril 2026

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