Taxation du tabac dans l’UE : une proposition de la Commission jugée insuffisante

Une version non-officielle de la révision de la directive sur la taxation du tabac (DTT) a pu être analysée par Smoke-Free Partnership. Cette dernière juge que les propositions de la Commission sont insuffisantes au regard des enjeux de santé publique, et ne permettraient pas de réduire suffisamment les écarts de prix entre les pays et entre les différents produits du tabac.

Dans le cadre du plan européen contre le cancer, l’Union européenne a fixé l’objectif d’une génération sans tabac pour 2040. A cette date, la prévalence tabagique dans l’UE devra être inférieure à 5%. Dans cette perspective, la révision de la directive européenne revêt un enjeu décisif pour réduire la consommation tabagique. Toutefois, alors que la Commission européenne devait présenter une proposition de révision de la directive en décembre 2022, cette étape a été reportée jusqu’à nouvel ordre. Smoke-Free Partnership, qui regroupe les principaux acteurs de la lutte contre le tabagisme dans l’Union européenne, a analysé un projet de révision de la directive, circulant de manière non officielle[1].

Des écarts de prix trop élevés entre les différents produits

Le document de Smoke-Free Partnership souligne que les propositions de la Commission entraîneraient de faibles augmentations de prix dans les pays de l’Union européenne. Dans les six pays avec les plus forts taux d’imposition, cette proposition de révision de directive n’entraînerait aucune hausse de la fiscalité des cigarettes (France, Belgique, Danemark, Pays-Bas, Irlande, Finlande). Le constat est équivalent pour le tabac à rouler, qui ne verrait d’augmentation significative dans aucun pays de l’Union européenne, voire pas d’augmentation du tout pour la France et l’Irlande. De cette façon, une telle révision de la directive ne permettrait pas de réduire l’écart de prix entre les produits du tabac, alors que le tabac à rouler coûte en moyenne deux fois moins que les cigarettes manufacturées. Un manque d’harmonisation entre les différents produits du tabac est problématique du point de vue de la santé publique, en ce qu’il conduit à des transferts de consommation vers les produits les moins chers.

Les produits du tabac plus accessibles en 2026

La note de Smoke-Free Partnership s’intéresse par ailleurs à l’incidence de cette proposition de révision sur l’accessibilité du tabac. En d’autres termes, il s’agit de mesurer la part de dépense par habitant pour acheter mille cigarettes, soit 50 paquets. Par exemple, en Roumanie en 2022, l’achat de 1000 cigarettes correspondait en valeur à 2,5% des dépenses par habitant. Or, si cette proposition de la Commission était retenue, en 2026, les produits du tabac seraient plus accessibles dans la majorité des pays de l’Union européenne, par rapport à 2022. Dans huit Etats-membre Bulgarie, Pologne, Grèce, Espagne, Autriche, Suède, Luxembourg et Allemagne), les niveaux d’accessibilité seraient identiques entre 2022 et 2026. Dans aucun pays de l’Union européenne, cette directive ne permettrait de réduire l’accessibilité des produits du tabac. Toutefois, si la directive européenne sur les produits du tabac impose des niveaux minimum d’imposition dans toute l’Union européenne, elle n’empêche toutefois pas les Etats-membres de mener des politiques fiscales de leur côté.

Une hausse des rentrées fiscales attendue

Selon Smoke-Free Partnership, cette proposition entraînerait une réduction de la demande en cigarettes et en tabac rouler de l’ordre de 3,3% en 2025 et de 4,1% en 2028. Malgré cette réduction de la demande, une hausse des recettes fiscales est attendue (+8,5% en 2025, +6,4% en 2028). Cette diminution de la demande serait probablement majoritairement portée par les pays sur lesquels la révision de la directive européenne aurait un impact.

Smoke-Free Partnership appelle la Commission à relancer le processus législatif

Plusieurs faiblesses sont soulignées dans cette proposition de révision de directive. D’une part, les niveaux d’augmentation sont jugés insuffisants. Ensuite, la Commission ne tiendrait pas suffisamment comptes des écarts de prix entre les différents produits du tabac. Enfin, la proposition devrait tenir compte du contexte inflationniste, et mettre en place des hausses suffisantes pour que l’augmentation des prix des produits du tabac soit supérieure à l’évolution générale des prix. Par ailleurs, Smoke-Free Partnership appelle la Commission européenne à relancer le plus rapidement possible le processus législatif concernant la révision de la directive.

Mots-clés : Smoke-Free Partnership, Commission, Directive sur la taxation du tabac

FT

[1] Smoke-Free Partnership, La taxation du tabac dans l’Union européenne, Ángel López-Nicolás, (consulté le 18/12/2023)