Suivi et traçabilité des produits du tabac : l’ingérence de l’industrie du tabac reste majeure

Dans un récent document, Luk Joossens, consultant pour l'organisation européenne Smoke Free Partnership évalue la mise en œuvre du système de suivi et de traçabilité dans les pays signataires du protocole de la CCLAT de l'OMS visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Le rapport montre que les différentes formes d'interférence de l'industrie du tabac restent élevées parmi les Parties.

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été négocié par les Parties à la Convention-Cadre de l’OMS et a été adopté par consensus le 12 novembre 2012 lors de la cinquième session de la Conférence des parties (COP) du traité. Le protocole est entré en vigueur le 25 septembre 2018 et à la fin du mois de mai 2023, il comptait 67 parties. Parmi les dispositions de ce texte juridiquement contraignant figure un ensemble de mesures visant à contrôler l’offre et la chaîne d’approvisionnement des produits. Parmi ces mesures figure la mise en place d’un système de suivi et de traçabilité des produits de leur fabrication jusqu’à leur livraison au détaillant.

La troisième session de la MOP, Réunion des Parties au protocole, doit se tenir à Panama en novembre prochain et ce rapport vise à dresser un état des lieux ave des recommandations.

Une ingérence de l’industrie du tabac qui reste forte

Le traité de l’OMS et le protocole qui s’y rattachent rappellent l’existence d’un « conflit irréconciliable » entre les intérêts de l'industrie du tabac et ceux de la santé publique, incluant notamment cette question de la lutte contre les marchés parallèles. Le protocole précise ainsi que les Parties ne doivent déléguer aucune de leurs obligations en matière de suivi et de traçabilité à l'industrie du tabac. En outre, les autorités des Parties impliquées dans les régimes de suivi et de traçabilité ne doivent être en contact avec l'industrie du tabac et ses représentants que « dans la mesure strictement nécessaire » pour mettre en œuvre les exigences de l'article 8 du Protocole consacré à cette mesure.

L’auteur du rapport rappelle qu’il existe une longue histoire de l'implication de l’industrie du tabac dans le commerce illicite de ces produits et que cette industrie essaie toujours de contrôler le débat sur le commerce illicite afin d'influencer les politiques dans le monde entier. Aussi indique Luk Joossens, les fabricants ont tout intérêt à garder la main mise sur les chaînes d’approvisionnement. Dans cette perspective, l’industrie du tabac s’efforce d’orienter les législations. En ce qui concerne la mise en œuvre du protocole, qui l’exclut très clairement, elle a recours à des groupes de façade pour promouvoir par ce biais son propre système technologique de suivi et traçabilité. Ce dernier a initialement été connu sous le nom de Codentify puis a changé de nom pour devenir aujourd'hui Inexto Suite. Cet outil est jugé inefficace, opaque et inefficient par les acteurs du contrôle du tabac.

Cette ingérence des fabricants, reste un obstacle majeur à la mise en place d’un système de suivi et de traçabilité efficace dans de nombreux pays. Elle empêche l’adoption d’un dispositif indépendant directement et indirectement des fabricants. Les pays à revenus faibles et intermédiaires sont particulièrement touchés où l’industrie parvient à y imposer ses propres systèmes. Cependant le système de suivi et de traçabilité européen adopté avant la ratification du Protocole de l’OMS pas l’Union Européenne, n’est pas non plus indépendant des fabricants et nécessiterait, selon l’auteur, d’être révisé.

L’étude préconise ainsi aux Parties de ne pas collaborer, directement ou indirectement avec l’industrie du tabac et ses alliés dans la mise en place du système et ce à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement : du logiciel de génération d'identificateurs uniques, à l’audit, en passant par la gestion et l'accès aux bases de données, les mécanismes de contrôle sur le lieu de fabrication etc.

Un Protocole qui peine à se mettre efficacement en place

A ce jour, l’auteur constate que 67 pays, ont ratifié le texte du protocole. Pour que les dispositions de ce dernier soient pleinement efficaces à l’échelle internationale, il conviendrait que davantage de pays deviennent Parties à celui-ci.

En outre, pour les pays déjà engagés, la mise en œuvre du texte s’avère difficile pour nombre d’entre elles. Selon le rapport, les informations sur les caractéristiques des systèmes de suivi et de traçabilité existants dans de nombreux pays restent limitées. Outre l’ingérence de l’industrie du tabac, de nombreux pays ont indiqué avoir besoin de davantage de ressources et d’une assistante technique pour mettre en place efficacement les mesures techniques du Protocole. A cet égard, les coûts financiers pourraient être à terme couverts, les pays reconnaissant « qu'une fois les systèmes de suivi et de traçabilité mis en place, ceux-ci pourraient contribuer à couvrir certains coûts de mise en œuvre et de maintien de la mise en œuvre du Protocole ». En effet, la lutte contre le commerce illicite permet d’accroître les recettes fiscales tout en renforçant l’efficacité des politiques de santé.

L’auteur précise également que les informations fiables sur les caractéristiques des systèmes de suivi et de traçabilité existant dans de nombreuses parties restent limitées. Une meilleure connaissance et évaluation des systèmes actuels pourrait permettre d'identifier les meilleures pratiques et faciliter la mise en place de systèmes de suivi et de traçabilité dans les futures Parties au Protocole.

Lire le rapport en français (PDF)

Lire le rapport en anglais (original)

Mots-clés : Protocole de lutte contre le commerce illicite du tabac, système de suivi et traçabilité, ingérence, CCLAT, OMS

AE