Sachets de nicotine : vers une interdiction définitive en France

En réponse aux critiques formulées par plusieurs États membres de l’Union européenne, la France a fermement défendu — via une notification officielle adressée à Bruxelles — son projet de décret visant à interdire l’ensemble des produits à usage oral contenant de la nicotine, notamment les sachets (ou « pouches »). Le gouvernement soutient que cette mesure est justifiée, proportionnée et conforme aux règles européennes. À la suite de l’absence de réponse des autorités communautaires après la publication de ses arguments, la voie est désormais libre pour une interdiction effective. L’Alliance contre le tabac (ACT) et le Comité national contre le tabagisme (CNCT) appellent à sa mise en œuvre urgente pour protéger les jeunes[1].

Contexte et procédure européenne

La décision française d’interdire les sachets de nicotine et, plus largement, tous les produits à usage oral contenant de la nicotine non pharmaceutiques, s’inscrit dans un cadre réglementaire strict défini par l’Union européenne. En vertu de la directive 2015/1535, tout projet de réglementation technique doit être notifié à la Commission européenne et aux autres États membres afin de garantir la libre circulation des produits sur le marché intérieur et d’éviter l’émergence de barrières commerciales injustifiées.

C’est dans ce cadre que la France a transmis, le 24 février 2025, son projet de décret via le système TRIS (Technical Regulation Information System). Cette notification a ouvert une période de statu quo initiale de trois mois, empêchant l’État d’adopter sa mesure avant l’examen des éventuelles réactions européennes. L’objectif de cette procédure est de permettre aux autres États membres et à la Commission d’évaluer la compatibilité de la future réglementation nationale avec le droit de l’Union et de signaler, le cas échéant, d’éventuelles objections.

À la suite de cette notification, six pays ont formulé des avis circonstanciés : la Roumanie, la Grèce, la Slovaquie, la Tchéquie, la Suède et l’Italie. Ces prises de position reflètent des divergences d’approche entre États membres quant à la réglementation de ces nouveaux produits nicotinés mais surtout une perméabilité de certains états à l’ingérence de l’industrie du tabac. Certains ont exprimé des doutes sur la solidité des données scientifiques avancées par la France pour justifier l’interdiction, soulignant que les risques sanitaires à long terme demeurent encore insuffisamment documentés. D’autres ont mis en avant la possibilité d’un usage de ces sachets comme outil de réduction des risques, citant l’exemple de la Suède où des produits similaires, tels que le snus, sont traditionnellement consommés et considérés par certains acteurs comme une alternative au tabac fumé.

L’émission de ces avis circonstanciés a eu pour effet de prolonger la période de statu quo de trois mois supplémentaires, jusqu’au 26 août 2025. Durant ce délai, la France ne pouvait adopter son décret et devait répondre point par point aux critiques émises. Cette étape procédurale visait à examiner la pertinence et la proportionnalité de la mesure, en veillant à ce qu’elle ne constitue pas une entrave disproportionnée au marché intérieur.

La réponse française aux objections

Le 21 août 2025, la France a transmis à la Commission européenne et aux États membres une réponse détaillée aux avis circonstanciés qui avaient été formulés. Dans ce document, Paris défend la légalité et la nécessité de son projet d’interdiction, en s’appuyant sur trois arguments principaux : la conformité juridique, la proportionnalité de la mesure au regard de la santé publique et l’absence d’ingérence dans une éventuelle réglementation européenne.

Sur le plan juridique, l’exécutif français souligne que son projet ne concerne pas de produits déjà couverts par une législation communautaire existante. Contrairement au tabac fumé ou au snus — interdit au niveau européen à l’exception de la Suède — les sachets et autres produits oraux de nicotine n’entrent dans le champ d’aucune réglementation spécifique de l’Union. Dès lors, la France estime que son décret ne viole pas le principe de libre circulation des marchandises et ne crée pas d’entrave injustifiée au marché intérieur. Le gouvernement affirme au contraire que l’encadrement de ces produits relève de la compétence nationale tant qu’aucune législation européenne ne leur est applicable.

La France insiste également sur le caractère justifié et proportionné de sa mesure au regard de l’objectif de protection de la santé publique. Elle met en avant une série de risques documentés : la forte teneur en nicotine de ces produits, susceptible d’induire une dépendance rapide, les effets neurotoxiques de la nicotine sur le cerveau en développement, la multiplication des cas d’intoxications accidentelles signalés par les centres antipoison, ainsi que les atteintes cardiovasculaires et buccales associées. Dans ce contexte, Paris considère que l’interdiction constitue une réponse nécessaire et adaptée face à la menace que représentent ces produits pour les jeunes et les non-fumeurs. L’exécutif rappelle par ailleurs que la protection de la santé publique, inscrite dans les traités européens, justifie des mesures nationales même lorsqu’elles restreignent l’accès au marché intérieur.

Enfin, la France réfute l’argument avancé par certains États selon lequel son projet empiéterait sur une initiative européenne en cours. Elle rappelle que la Commission n’a à aucun moment annoncé de projet de réglementation spécifique concernant les produits oraux à base de nicotine dans le cadre de la directive sur les produits du tabac de 2014. Le silence de l’exécutif européen, qui n’a pas jugé utile de soulever cette question au cours de la procédure, vient confirmer selon Paris l’absence de chevauchement législatif. Ainsi, rien ne s’oppose juridiquement à ce qu’un État membre prenne des mesures plus strictes de protection sanitaire sur son territoire.

Vers une interdiction effective soutenue par les acteurs de santé publique

À l’issue de la période de statu quo prolongée jusqu’au 26 août 2025, aucun nouvel avis n’a été formulé par les États membres ni par la Commission européenne. Cette absence de réaction a levé les derniers obstacles juridiques et ouvre désormais la voie à l’adoption du décret français. Depuis le 27 août, le gouvernement est en droit de mettre en œuvre l’interdiction nationale des sachets de nicotine et, plus largement, de l’ensemble des produits oraux contenant de la nicotine en dehors du cadre pharmaceutique. Cette décision place la France parmi les premiers pays européens à engager une interdiction globale de ces nouveaux produits, dont la diffusion rapide sur le marché a suscité de vives inquiétudes dans le champ de la santé publique.

Dès l’officialisation de ce feu vert européen, plusieurs organisations de lutte contre le tabagisme ont appelé à une mise en œuvre immédiate de la mesure. L’Alliance contre le tabac (ACT) et le Comité national contre le tabagisme (CNCT) ont souligné l’urgence d’agir pour endiguer un phénomène en forte progression, qui touche particulièrement les jeunes. Le CNCT rappelle que ces produits, disponibles dans une grande variété de saveurs fruitées ou mentholées et présentés sous des emballages attractifs, exercent une forte séduction sur les mineurs. Le caractère discret de leur consommation et leur facilité d’accès contribuent à banaliser l’usage de la nicotine, au risque de créer une nouvelle génération de dépendants.

Pour ces deux associations et d’autres acteurs de santé publique, l’interdiction constitue une étape indispensable afin de préserver la cohérence des politiques de prévention du tabagisme en France. Elle permet également de répondre à une préoccupation croissante des professionnels de santé, qui ont constaté une multiplication des intoxications signalées aux centres antipoison et alertent sur les effets neurotoxiques de la nicotine sur le cerveau en développement. Dans cette perspective, l’adoption rapide du décret est perçue non seulement comme une mesure de protection des jeunes générations, mais aussi comme un signal fort adressé à l’ensemble de l’Union européenne.

L’enjeu dépasse en effet le cadre strictement national. Alors que certains États membres, à l’image de la Suède, continuent de tolérer la commercialisation de produits similaires, la décision française pourrait relancer les débats sur une réglementation européenne harmonisée. En prenant l’initiative, Paris se positionne à l’avant-garde des politiques de santé publique en matière de lutte contre les nouvelles formes de consommation de nicotine. Par cette réponse structurée, la France a donc cherché à démontrer la solidité juridique et la légitimité sanitaire de son projet, tout en écartant l’idée d’une incompatibilité avec le droit de l’Union Européenne.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Communiqué, Sachets de nicotine : l’ACT appelle à une interdiction urgente pour protéger les jeunes, publié le 1er septembre 2025, consulté le 2 septembre 2025