Québec : le rapport sur l’application de la Loi anti-tabac plaide pour un renforcement du cadre face au vapotage

Le rapport 2020-2025 du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSS)[1] sur l’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme dresse un bilan contrasté. S’il confirme une baisse continue du tabagisme et une mise en œuvre soutenue des mesures de protection contre la fumée de tabac, il met en évidence des limites structurelles dans l’encadrement des produits de vapotage. Face à la progression rapide de leur usage, notamment chez les jeunes, le ministère recommande une révision de la Loi afin d’en renforcer l’efficacité. Cette orientation est pleinement appuyée par les organisations de santé publique, qui y voient une condition indispensable pour préserver les objectifs de prévention et de protection de la population.

Une baisse du tabagisme confirmée, mais une progression préoccupante du vapotage

Le rapport montre que la prévalence du tabagisme poursuit sa diminution au Québec. Entre 2015 et 2024, la proportion de fumeurs quotidiens et occasionnels chez les adultes de 18 ans et plus est passée de 20 % à 12 %, soit environ 863 500 personnes concernées en 2024. Cette évolution traduit l’impact durable des politiques de lutte contre le tabagisme, tout en révélant des inégalités persistantes, avec des taux plus élevés observés chez les personnes à faible revenu, moins scolarisées ou appartenant à certains groupes vulnérables.

Chez les jeunes, la tendance est également à la baisse pour les produits du tabac. La proportion d’élèves entre 12 et 17 ans ayant consommé un produit du tabac au cours des 30 jours précédant l’enquête est passée de 11 % en 2016-2017 à 4 % en 2022-2023. Cette évolution contraste toutefois avec la dynamique du vapotage. En 2023, 6,8 % de la population québécoise âgée de 15 ans et plus déclarait vapoter, contre 4,1 % en 2020, représentant près de 500 000 personnes. La hausse est particulièrement marquée chez les jeunes adultes de 20 à 24 ans, dont la prévalence est passée de 13,1 % à 22,6 % en trois ans.

En 2022-2023, 15,9 % des 12 – 17 ans déclaraient avoir vapoté au cours des 30 jours précédant l’enquête, et 96 % d’entre eux utilisaient des produits contenant de la nicotine. Le rapport souligne également qu’une part importante des vapoteurs sont des non-fumeurs. Il estime qu’environ 30 000 adolescents de 15 à 17 ans et 81 000 jeunes adultes de 18 à 24 ans vapotent sans avoir fumé de cigarettes, illustrant une exposition précoce à la nicotine en dehors de toute logique de sevrage tabagique.

Une application soutenue de la Loi, révélant des limites opérationnelles

Le rapport du MSSS met en évidence une activité d’inspection soutenue sur l’ensemble de la période 2020-2025, avec près de 32 800 activités d’inspection réalisées dans les lieux visés par la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Ces contrôles ont donné lieu à 4 504 constats d’infraction, dont 85 % avaient été traités à la fin de la période, avec un taux de reconnaissance de culpabilité ou de condamnation de 83 %. Si ces résultats témoignent d’une capacité opérationnelle réelle des autorités compétentes, l’analyse qualitative des infractions relevées met en lumière des failles persistantes dans l’application effective de certaines dispositions clés.

Dans les lieux soumis à une interdiction de fumer ou de vapoter, l’infraction la plus fréquemment constatée concerne l’absence d’affichage de l’interdiction ou la non-conformité de celui-ci. Ce manquement est observé dans une grande diversité de contextes, notamment dans les lieux de travail, les établissements culturels, les résidences pour personnes âgées. Le rapport souligne que ces lacunes d’affichage nuisent à la compréhension des règles par le public et fragilisent la capacité des exploitants à faire respecter l’interdiction, en particulier dans les lieux à forte fréquentation ou à usages multiples.

D’autres infractions récurrentes sont liées à la tolérance de l’exploitant face à l’usage du tabac ou de produits du vapotage dans des lieux où cela est interdit, en contradiction avec l’obligation de diligence raisonnable prévue par la Loi. Ces situations sont particulièrement observées dans certains établissements de la restauration, des bars, sur les terrasses commerciales et dans les lieux de travail, où les inspecteurs relèvent une application inégale des règles, notamment dans les espaces extérieurs attenants aux bâtiments.

Dans les établissements de santé et de services sociaux, ainsi que dans les lieux d’hébergement, les inspections mettent en évidence des infractions spécifiques liées aux fumoirs. Près d’un quart des fumoirs inspectés au cours des cinq dernières années se sont révélés non conformes aux exigences réglementaires, en raison notamment de défauts de ventilation, d’une fermeture inadéquate des accès ou de la propagation de la fumée vers les espaces communs. Le rapport souligne que l’absence de normes précises en matière de performance et d’entretien des systèmes de ventilation limite la capacité des inspecteurs à garantir une protection effective contre l’exposition involontaire à la fumée de tabac. Par ailleurs, les organisations de santé rappellent qu’il n’existe aucun seuil de risque en matière d’exposition au tabagisme passif et que seule l’interdiction pure et simple sans exception de fumoir est susceptible de supprimer le risque à la source.

Dans les points de vente de tabac et de produits de vapotage, les inspections révèlent un niveau d’infractions particulièrement élevé. Sur plus de 6 300 inspections réalisées, 48 % des établissements ne respectaient pas au moins une disposition en vigueur. Les violations concernent notamment la vente de produits non conformes aux nouvelles exigences réglementaires, des manquements relatifs à l’affichage et à la présentation des produits, ainsi que le non-respect des règles interdisant la vente aux mineurs. Malgré plus de 11 000 opérations de contrôle ciblant spécifiquement cette interdiction au cours de la période 2020-2025, 1 209 tentatives d’achat de produits du vapotage ont abouti à une vente illégale, illustrant la nécessité de contrôles constants dans ce domaine.

Enfin, depuis l’entrée en vigueur, en octobre 2023, de l’interdiction des saveurs autres que le tabac dans les produits de vapotage, les inspecteurs ont relevé des infractions spécifiques liées à cette mesure. Le rapport fait état de 72 avertissements de non-respect et de 130 dossiers de poursuite transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Les infractions concernent principalement la commercialisation de produits dont l’emballage ou la dénomination suggère des saveurs interdites. Bien que ces stratégies de contournement soient minoritaires, elles compliquent l’application de la réglementation et rallongent les délais de traitement judiciaire. Toutefois, le Québec a mis en place une politique de contrôle rigoureuse, et ces infractions sont activement poursuivies et sanctionnées, montrant une réponse efficace malgré leur faible proportion.

Des environnements sans fumée globalement mieux protégés, mais encore hétérogènes

Le rapport du MSSS met en évidence des avancées significatives dans la mise en place d’environnements sans fumée de tabac et de produits du vapotageen particulier au sein des établissements de santé et d’enseignement, qui constituent des lieux prioritaires de protection contre l’exposition à la fumée de tabac et à l’aérosol des produits de vapotage.

Dans le réseau de santé et des services sociaux, 88 % des établissements publics ont adopté une politique de lutte contre le tabagisme incluant les produits du vapotage et 83 % ont transmis un rapport de mise en œuvre dans les délais prescrits. Ces politiques visent à instaurer des environnements sans fumée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des structures, à promouvoir l’abandon du tabagisme et à limiter l’exposition involontaire des usagers, du personnel et des visiteurs à la fumée et aérosols de ces divers produits. Les données issues des rapports transmis indiquent que ces politiques sont globalement bien respectées et associées à des retombées positives, notamment en matière de dénormalisation de l’usage du tabac et des produits du vapotage. Toutefois, la situation apparaît plus contrastée dans le secteur privé, où seuls 43 % des établissements seulement ont adopté une politique équivalente, traduisant une mise en œuvre plus inégale des orientations ministérielles.

Dans les établissements d’enseignement (lycées et universités), 74 % disposent d’une politique pour un environnement sans fumée de tabac et sans aérosol de produits du vapotage, avec, là encore, des disparités marquées. Si la quasi-totalité des universités et des lycées publics ont adopté une telle politique, la proportion est nettement plus faible dans le secteur privé. Le rapport souligne également que moins de la moitié des établissements d’enseignement ont transmis leur rapport de mise en œuvre dans les délais, ce qui limite la capacité de suivi et d’évaluation à l’échelle provinciale. Sur le terrain, 41 % des établissements d’enseignement ont étendu l’interdiction de fumer et de vapoter à l’ensemble des lieux extérieurs et 9 % ont instauré des zones pour fumeurs, allant au-delà des exigences minimales prévues par la Loi.

Enfin, le rapport met en évidence une exposition persistante d’une partie de la population à la fumée de tabac ou à l’aérosol de vapotage, y compris dans les lieux résidentiels. En 2023, 3 % des personnes de 15 ans et plus déclaraient être exposées quotidiennement à la fumée de tabac à l’intérieur de leur domicile, tandis que 1,5 % rapportaient une exposition quotidienne à l’aérosol des produits de vapotage. Cette exposition peut émaner de fumée provenant des logements voisins. Ces données illustrent les limites du cadre actuel pour protéger pleinement les non-fumeurs, en particulier dans les environnements à usage collectif, et renforcent l’intérêt d’une réflexion sur l’évolution des politiques d’environnements sans fumée.

Un appel convergent à réviser la Loi pour renforcer son efficacité

Face à ces constats, le ministère de la Santé et des Services sociaux recommande une révision de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et les produits du vapotage afin de renforcer les leviers juridiques disponibles, en particulier pour encadrer plus efficacement les produits de vapotage. Les organisations de santé publique, dont la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac[2], appuient cette orientation, estimant que les données du rapport démontrent la nécessité d’un cadre plus clair, plus cohérent et mieux adapté à l’évolution rapide du marché des produits nicotinés.

Ces acteurs soulignent que la révision de la Loi constitue une étape clé pour réduire l’attrait des produits de vapotage auprès des jeunes, améliorer l’efficacité des contrôles et garantir une application plus rapide et dissuasive des sanctions.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Rapport, Rapport sur l'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme 2020-2025 – Novembre 2025, ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, publié le 9 décembre 2025, consulté le 13 janvier 2026

[2] Communiqué, Rapport du MSSS sur l'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme : La Coalition appuie la principale recommandation de réviser la loi, Newswire, publié le 10 décembre 2025, consulté le 13 janvier 2026