Plusieurs États membres demandent à la Commission de renforcer le cadre européen sur le tabac et la nicotine

Dans une lettre adressée au commissaire européen Olivér Várhelyi, huit ministres dont sept de la Santé soulignent l’évolution profonde du marché des produits du tabac et autres produits de la nicotine depuis l’adoption, en 2014, du cadre législatif européen actuellement en vigueur[1]. L’apparition de nouvelles catégories de produits, l’évolution rapide des technologies et le développement de nouvelles stratégies marketing et allégations de « réduction des risques » ont, selon eux, créé des lacunes réglementaires que les directives actuelles sur les produits du tabac (TPD) et sur la publicité en faveur du tabac (TAD) n’avaient pas anticipées.

Les ministres saluent donc l’initiative de la Commission européenne visant à réviser ces deux textes et considèrent cette révision comme une occasion de renforcer le cadre réglementaire européen. Ils appellent à passer d'une approche principalement fondée sur la réglementation des produits existants à un cadre plus préventif, capable d'anticiper les évolutions du marché, de limiter les contournements réglementaires et de prévenir la dépendance à la nicotine. Ils inscrivent cette évolution dans l’objectif européen d’une « génération sans tabac » à l’horizon 2040.

Geler l’arrivée de nouveaux produits et réduire leur attractivité, notamment auprès des jeunes

Les États signataires - les Pays-Bas, la Belgique, la Finlande, la France, la Hongrie, la Lettonie, la Slovénie et l’Espagne - proposent notamment d’empêcher l’introduction de nouvelles catégories de produits contenant de la nicotine ou des substances présentant des propriétés similaires, ainsi que les dispositifs permettant leur utilisation. Ils souhaitent également que les produits ne contenant ni nicotine ni substance analogue mais imitant ces produits puissent être concernés par ce principe. Cette approche passerait par l’interdiction, en tant que produits de consommation, des produits contenant de la nicotine ou des substances similaires qui ne sont pas couverts par la TPD.

La lettre appelle également à renforcer la réglementation des produits existants afin de réduire leur attractivité, notamment auprès des jeunes. Les ministres proposent d’appliquer des niveaux maximaux stricts de nicotine, une interdiction large des arômes, des règles de standardisation des produits et des dispositifs associés, ainsi qu’un conditionnement neutre pour l’ensemble des produits concernés. Ils demandent également que tous les produits autorisés sur le marché fassent l'objet d'une réglementation équivalente afin d'empêcher les substitutions répétées entre différentes catégories de produits.

Les sachets oraux nicotinés, avec ou sans tabac, font l’objet d’une attention particulière. Les ministres rappellent que le snus est interdit dans l’Union européenne depuis 1992, à l’exception de la Suède, et considèrent que les sachets de nicotine peuvent constituer un moyen de contourner cette interdiction. Ils demandent donc de renforcer l’interdiction européenne des produits oraux et de permettre aux États membres d’adopter des mesures nationales plus strictes, pouvant aller jusqu’à l’interdiction des sachets de nicotine et à des restrictions renforcées pour d’autres produits nicotiniques sans tabac.

Des actions demandées sur la publicité, la vente en ligne mais aussi sur la protection de l’environnement

La lettre demande également que les interdictions de publicité s’appliquent à l’ensemble des produits du tabac et autres produits de la nicotine, ainsi qu’aux dispositifs associés, sur tous les canaux de communication, sans exception. Cela inclut ainsi concrètement les réseaux sociaux et devrait pouvoir s’appliquer aux influenceurs et créateurs de contenus, en particulier ceux agissant pour le compte d’intérêts commerciaux. signataires souhaitent que les plateformes numériques soient tenues de retirer de manière proactive ces contenus et d’empêcher leur mise en ligne. Les ministres demandent en outre à la Commission de proposer des mesures permettant de mieux lutter contre les ventes transfrontalières à distance, notamment en ligne. Ils estiment que ces ventes peuvent réduire l’efficacité des politiques nationales visant à rendre les produits du tabac et autres produits de la nicotine moins accessibles et moins attractifs, en particulier pour les jeunes.

Par ailleurs, la lettre appelle à intégrer davantage les enjeux environnementaux dans la future réglementation, selon une approche « One Health ». Les signataires citent notamment les déchets, la pollution plastique et les composants non biodégradables générés par ces produits. Ils souhaitent que les États membres disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour adopter des interdictions nationales visant à réduire leur impact environnemental, notamment concernant les cigarettes électroniques à usage unique ou « puffs », déjà interdites dans plusieurs Etats membres comme la France, la Belgique, l’Espagne et l’Irlande.

Une révision ambitieuse et conforme aux traités de l’UE et de l’OMS, tout en préservant les marges de manœuvre nationales

Les ministres rappellent que la TPD repose sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFEU), qui vise à harmoniser les législations nationales et à limiter les entraves au marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé. Ils demandent que le futur cadre européen constitue un socle suffisamment ambitieux, tout en laissant aux États membres la possibilité d’adopter des mesures nationales plus strictes. Ils soulignent que cette approche est compatible avec la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), qui encourage les Parties à mettre en œuvre des mesures allant au-delà de ses exigences minimales. Ils rappellent aussi que pour parvenir à une réglementation pérenne, il est également nécessaire de respecter rigoureusement les dispositions de l’article 5.3 de la CCLAT sur la protection des politiques de santé publique des intérêts des industriels et ses représentants.

Selon les signataires, la révision des directives doit ainsi permettre de mieux anticiper les évolutions du marché et de renforcer la prévention et la réduction de la consommation de tabac et autres produits de nicotine, avec pour objectif à terme de réduire la dépendance à la nicotine dans l’Union européenne.

©Génération Sans Tabac

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[1]Jean Delaunay, Huit États européens veulent « geler » le marché des nouveaux produits nicotiniques, L’Observatoire de l’Europe, publié le 6 octobre 2026, consulté le 7 octobre 2026

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