Le Royaume-Uni renforce les dispositifs de lutte contre le commerce illicite

Le Royaume-Uni renforce ses dispositions de lutte contre le commerce illicite, notamment par un alourdissement des sanctions à l’égards des personnes et des commerces s’étant rendus coupables de vente illégale de produits du tabac. Le dispositif, appliqué dès juillet 2023, vise par ailleurs à lutter contre les pertes fiscales engendrées par les ventes illégales.

Lors des discussions du budget 2020, le gouvernement du Royaume-Uni avait annoncé la mise en place d’un ensemble de mesures destinées à lutter plus efficacement contre le commerce illicite des produits du tabac. Comme l’avait souligné le gouvernement, les ventes illégales revêtent un enjeu de santé public majeur, puisqu’ils augmentent l’accessibilité du tabac, notamment auprès des jeunes. Bien que l’approvisionnement et la coordination du marché illicite soient en partie réalisés par des réseaux criminels de grande envergure, la majeure partie des ventes illégales de tabac est réalisée par l’intermédiaire de petits opérateurs, qu’il s’agisse de revendeurs dans la rue, ou de commerces au détail[1].

Le système de suivi et de traçabilité mis en place depuis 2019

En 2019, le système de suivi et de traçabilité des produits du tabac a été introduit au Royaume-Uni, suite à la transposition de la directive européenne de 2014. La vocation de ce système, permettant notamment de suivre tout produit du tabac depuis les usines légales de fabrication jusqu’au point de vente, est d’aider ainsi à déterminer avec précision à quelle étape le produit est sorti du circuit légal d’approvisionnement. Par ailleurs, le système de suivi et de traçabilité doit permettre d’empêcher les produits illicites d’infiltrer la chaîne d’approvisionnement.

Jusqu’à 10 000 livres d’amende en cas de vente de produits illicite du tabac

Les nouvelles dispositions de lutte contre le commerce illicite prévoient ainsi de conférer au Trading Standards (autorité locale de protection des consommateurs) d’enquêter sur la bonne conformité des produits du tabac avec les normes relatives au système de suivi et de traçabilité. En cas d’infraction constatée, le Trading Standards pourra désormais en référer au HRMC (département notamment responsable de la collecte des taxes au Royaume-Uni). En parallèle, le gouvernement a renforcé les sanctions applicables, avec notamment une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 livres (11 600 euros) pour les personnes et les commerces s’étant rendus coupables de vente illégale de produits du tabac, la confiscation additionnelle des stocks de tabac légal lorsqu’il se trouve à côté du tabac illégal, ainsi que la suppression temporaire ou permanente de l’identifiant de suivi et de traçabilité du tabac, les empêchant de poursuivre leurs activités.

Un système de suivi et de traçabilité non conforme à la réglementation

Si la mise en place de sanctions dissuasives fait partie de l’arsenal des mesures prévues par le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ces dispositions demeurent toutefois insuffisantes pour endiguer un tel phénomène. Prenant acte de l’implication de l’industrie du tabac dans le commerce illicite de ses propre produits, le Protocole recommande également la mise en place d’un système de suivi et de traçabilité strictement indépendant des fabricants[2]. Or à ce jour, cette indépendance n’est pas garantie pour le système en vigueur dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.

FT

[1] GOV.UK, Policy paper, New sanctions to tackle illicit tobacco duty evasion,12/06/2023, (consulté le 14/06/2023)

[2] Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, (consulté le 14/06/2023)