Le gouvernement britannique sommé d’agir plus efficacement contre les lobbys, dont celui du tabac

Le rapport de la Commission d'éthique et d'intégrité (EIC), publié en juillet 2026, dresse le constat que le système britannique de transparence du lobbying ne permet pas de savoir correctement qui cherche à influencer les décisions publiques, sur quels sujets et avec quels moyens. Les auteurs estiment que le dispositif actuel est trop étroit, trop fragmenté et trop lent pour remplir son rôle. Il conclut qu’une simple mise à jour du système existant ne suffira pas et en appelle à une refonte en profondeur, avec une logique plus large de transparence, de lisibilité et de responsabilité[1]. Cette enquête avait été ordonnée par le premier ministre Keir Starmer à la suite de l'affaire Peter Mandelson, dans laquelle ce dernier avait conservé une participation dans une société de lobbying alors qu'il occupait le poste d'ambassadeur aux États-Unis.

Le caractère inadapté de l’actuel registre des lobbys

Selon cet organisme de surveillance, le registre actuel qui porte sur les consultants en lobby ne couvre qu’une petite partie de l’activité réelle d’influence, plusieurs failles et exemptions faisant que seulement 4 à 6 % des activités de lobbying doivent être déclarées[2]. Par ailleurs, les informations publiées par les ministères sont jugées incomplètes, dispersées dans plusieurs formats et souvent publiées plusieurs mois après les réunions pour lesquelles la question de conflits d’intérêt se pose.

Le rapport souligne aussi que les descriptions des rencontres sont fréquemment trop vagues, avec des formules comme « réunion introductive » ou « discussion générale », ce qui limite fortement l’utilité des données pour le public. En pratique, cela empêche de reconstituer clairement qui a rencontré qui, quand, et dans quel but.

La Commission considère également que plusieurs exemptions réduisent de manière considérable la portée du dispositif, notamment celles liées au type d’organisation, au seuil de TVA ou au caractère dit « accessoire » du lobbying. À ses yeux, ces failles ouvrent la voie à des contournements et brouillent la lecture de l’ensemble.

La réforme proposée

La principale mesure proposée est la création d’un registre couvrant toutes les activités de lobbying, et non plus seulement les conseils en lobby. L’idée est d’appliquer une règle simple : dès lors qu’une personne ou une organisation tente d’influencer une décision publique, cette activité doit être enregistrée.

Le rapport souhaite aussi que les contacts avec les conseillers spéciaux, les directeurs généraux et d’autres hauts responsables fassent partie du périmètre de déclaration. Cela permettrait de mieux refléter la réalité des circuits d’influence, qui passent souvent par plusieurs niveaux de l’appareil administratif, et pas seulement par les ministres ou les secrétaires permanents.

Les auteurs recommandent en parallèle de supprimer plusieurs dispositions, notamment l’obligation pour figurer dans le registre d’avoir un numéro de TVA et l’exemption d’obligation lors que la démarche de lobbying serait qualifiée de seulement « incidente » à l’activité principale. Ils défendent aussi une approche fondée strictement sur l’activité réellement menée, plutôt que sur la forme juridique de l’organisation.

L’organisme recommande également au gouvernement d’appliquer les sanctions prévues dans le dispositif du Registre du lobbying pour sanctionner les lobbyistes qui enfreignent les règles. Actuellement fixées à seulement 7 500 £ (8 800 €), l'EIC suggère de les majorer à 75 000 £ (88 000 €) pour rapprocher le pays des dispositions en vigueur au Canada ou aux États-Unis. L’amende maximale y est de 200 000 $, soit 175 000 €. À titre de comparaison, l'Autriche prévoit une sanction à hauteur de 60 000 € et l'Allemagne de 50 000 €, tout en donnant au Registre des lobbyistes les moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Le rapport veut en sus accélérer les délais de publication : les retours de transparence devraient être déposés chaque mois et publiés dans un délai maximal de deux mois. Cette mesure répond directement à l’un des reproches majeurs formulés dans le document, à savoir le retard chronique des publications actuelles.

Après-mandat et conflits d’intérêts

Le rapport ne traite pas seulement du lobbying. Il aborde aussi les règles qui encadrent les activités des anciens responsables publics après leur départ du gouvernement, ainsi que la déclaration des intérêts financiers.

Sur le premier point, la Commission juge nécessaire de moderniser les « Business Appointment Rules », règles de désignation dans le privé, qui encadrent les reconversions professionnelles des anciens membres de l’exécutif et des hauts fonctionnaires. Elle recommande une meilleure coordination entre les organismes chargés d’examiner les demandes, des critères plus clairs et des procédures plus prévisibles.

Concernant les déclarations d’intérêts financiers, les auteurs appellent à simplifier la collecte des données et à rendre les déclarations plus facilement consultables. L’enjeu est cette obligation de transparence ait une véritable portée pour le contrôle démocratique.

Un enjeu d’efficacité et de confiance dans les décisions de santé publique

Le rapport relie cette question technique à un enjeu politique plus large : la confiance du public dans l’action gouvernementale. La Commission estime que la transparence n’est pas un supplément accessoire, mais une condition de légitimité des décisions publiques.

Le lobbying, de manière générale, est d’autant plus problématique lorsqu’il se déroule dans l’opacité, sans traçabilité suffisante et sans règles réellement applicables. Concernant l’industrie du tabac et de la nicotine, la spécificité du secteur invite plutôt à proscrire toute influence de ce dernier sur les politiques de santé dans un contexte où le Royaume-Uni, qui a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, se doit d’appliquer l’article 5.3 prévoyant une protection des politiques publiques à l’égard de l’interférence de l’industrie du tabac.

Cette protection est d’autant plus importante pour garantir la bonne application et l’efficacité du Tobacco and Vapes Bill prévoyant une interdiction générationnelle de vente de tabac aux personnes nées à partir de 2009. Caroline Cerny, s'exprimant au nom d'Action on Smoking and Health, de l'Alcohol Health Alliance et de l'Obesity Health Alliance, a ainsi déclaré : « Du tabac à l’alcool en passant par les aliments malsains, de nombreuses preuves attestent que les entreprises qui tirent profit de produits nocifs pour notre santé ont tenté d’influencer les politiques publiques afin de protéger leurs intérêts commerciaux. Depuis des décennies, ces industries font pression pour bloquer, retarder ou affaiblir les mesures visant à améliorer la santé publique. Trop souvent, ce lobbying se déroule à huis clos. »[3].

©Génération Sans Tabac

AD

[1]Publication of Lobbying, Business Appointment Rules and Disclosure Report, Ethics & Integrity Commission, publié le 9 juillet 2026, consulté le 10 juillet 2026

[2]Rowena Mason, All lobbying should be publicly declared in transparency laws shake-up, watchdog says, The Guardian, publié le 9 juillet 2026, consulté le 10 juillet 2026

[3]Communiqué de presse, ASH, AHA and OHA response to the Ethics and Integrity Commission's review into lobbying, disclosure and access to government, Action on Smoking and Health, publié le 9 juillet 2026, consulté le 10 juillet 2026

Comité national contre le tabagisme |