La Cour de justice de l’Union européenne valide la nouvelle taxe allemande sur le tabac chauffé

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la légalité de la taxe supplémentaire allemande sur le tabac chauffé. La décision du 14 mars 2024[1] valide la conformité de cette taxe avec le droit européen et marque une étape dans l'encadrement fiscal des produits du tabac chauffé.

La réforme de la fiscalité du tabac et des cigarettes électroniques en Allemagne

En 2021, le gouvernement allemand a adopté une réforme de la fiscalité des produits du tabac, entrée en vigueur en janvier 2022. Cette réforme a introduit des ajustements pour prendre en compte les nouvelles habitudes de consommation, notamment avec l'apparition de produits tels que le tabac chauffé et les cigarettes électroniques. Avant cette réforme, les produits de tabac chauffé étaient taxés comme du tabac à pipe, ce qui les rendait significativement moins chers que les cigarettes traditionnelles.

Avec l'entrée en vigueur de cette législation, une taxe additionnelle a été appliquée au tabac chauffé, en plus de la taxation initiale. Cette taxe vise à aligner la fiscalité du tabac chauffé sur celle des cigarettes traditionnelles, afin de réduire l'écart de prix entre ces deux produits. En conséquence, le tabac chauffé est désormais soumis à une imposition équivalente à 80 % de la taxe appliquée aux cigarettes traditionnelles, déduction faite de la taxe applicable au tabac à pipe. Cette mesure vise à rapprocher le taux d’imposition des produits de tabac chauffé de celui des cigarettes, afin d'aligner la fiscalité sur ces deux types de produits[2].

Le contexte de la plainte déposée par f6, filiale de Philip Morris

La société f6, filiale de Philip Morris, a contesté cette réforme devant les tribunaux allemands, arguant que la nouvelle taxe violait la réglementation européenne sur les accises, en particulier la directive 2008/118/CE. Selon f6, le tabac chauffé, qui n'implique pas la combustion du tabac, devrait bénéficier d’une taxation différente des cigarettes en raison de ses risques perçus comme moindres.

La justice allemande a saisi la CJUE pour obtenir une clarification concernant l’application de la directive européenne aux produits de tabac chauffé, et pour déterminer si cette taxe était conforme au droit de l’Union.

Les conclusions de la CJUE

Le 14 mars 2024, la CJUE a jugé que la taxe supplémentaire sur le tabac chauffé, fixée à 80 % du montant de la taxe applicable aux cigarettes, après déduction de la taxe sur le tabac chauffé, était conforme au droit européen. La Cour a souligné que cette taxe poursuit un "objectif spécial", à savoir la réduction de la consommation de produits du tabac, et qu’elle s’inscrit dans les objectifs de santé publique des États membres.

La Cour a également confirmé que la distinction entre tabac chauffé et cigarettes ne justifiait pas une différence de traitement fiscal[3]. Bien que les fabricants aient mis en avant la différence de processus (chauffage au lieu de combustion), la CJUE a considéré que le tabac chauffé, malgré cela, étant tout de même nocif pour la santé, reste soumis aux mêmes impératifs fiscaux que les autres produits du tabac[4].

L'industrie du tabac et les recours juridiques fréquents

Les recours juridiques engagés par les entreprises du secteur du tabac à l'encontre des législations de lutte contre le tabagisme et notamment les législations fiscales sont récurrents. Ils visent à contester les nouvelles mesures susceptibles de réduire la consommation de leurs produits. Cette décision de la CJUE souligne qu’en dépit d’un cadre européen, la fiscalité demeure une prérogative fondamentale des États membres. Ces derniers sont tous Parties au traité international de l’OMS, la Convention cadre pour la lutte antitabac qui préconise des politiques fiscales fortes et harmonisées entre les produits.

©Génération Sans Tabac

RK

[1] https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&td=ALL&num=C-336/22 (consulté le 11/09/2024)

[2] https://www.bundesfinanzministerium.de/Monatsberichte/2021/07/Inhalte/Kapitel-3-Analysen/3-1-modernisierung-tabaksteuerrecht.html (consulté le 11/09/2024)

[3] https://www.lto.de/recht/nachrichten/n/eugh-c33622-erhitzter-tabak-steuer-zusatzsteuer-iqos (consulté le 11/09/2024)

[4] CJUE, 14 mars 2024, C-336/22, § 40 et s.)