États-Unis : les nouveaux avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes ne seront pas mis en place avant fin 2025

La Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a publié des orientations concernant la réglementation relative aux avertissements graphiques sur les cigarettes. L'agence a déclaré qu'elle n'appliquerait pas la nouvelle réglementation avant le 12 décembre 2025[1]. 

La réglementation « Tobacco Products ; Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements » (Produits du tabac ; avertissements requis pour les paquets de cigarettes et les publicités) exige des fabricants de cigarettes qu'ils fassent figurer par rotation 11 avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes. Il s’agit de mises en garde combinées avec un texte et un visuel en couleur décrivant les conséquences négatives de la consommation de tabac sur la santé. Les fabricants, les grossistes et les détaillants doivent soumettre à la FDA un plan de rotation de ces avertissements.

Une mise en place effective pas avant la fin 2025

Le texte comporte des dispositions sur les modalités d’application prescrites par la FDA. Il est notamment mentionné que l’agence exercera son pouvoir discrétionnaire en matière d'application et qu’une période de transition de 15 mois est prévue, soit une entrée en vigueur à compter du 13 décembre 2025.  Cette période de 15 mois correspond à la phase de transition initialement prévue dans le texte législatif sur la prévention du tabagisme familial et la lutte contre le tabac. Il a été reconduit, la FDA soulignant que « les litiges [engagés par les fabricants] avaient perturbé ce calendrier »

Les fabricants, les grossistes et les détaillants doivent soumettre à la FDA un plan de rotation trimestrielle des avertissements requis dans les publicités pour les cigarettes. Les plans doivent être soumis dès que possible, « mais en tout état de cause dans les cinq mois, ou avant le 10 février 2025 », a déclaré l'agence.

Ces avertissements doivent occuper les 50 % supérieurs de la surface des faces avant et arrière des paquets de cigarettes et au moins 20 % des annonces publicitaires autorisées.

Si la plupart des fumeurs savent généralement que l'usage du tabac est nocif, ils en sous-estiment la gravité et l'ampleur des risques pour la santé. Compte tenu de la portée et de la fréquence de l'exposition aux messages, de nombreuses études[2]-[3] démontrent que les avertissements sanitaires apposés sur les produits du tabac sont particulièrement adaptés pour informer fumeurs et non-fumeurs des risques liés à la consommation de tabac. Enfin, les avertissements contribuent à réduire les disparités dans les connaissances en matière de santé en fournissant aux fumeurs à faible revenu un accès régulier aux informations sur la santé.

L’opposition constante de l’industrie du tabac

La mise en œuvre des nouveaux avertissements sanitaires prévue par la Food and Drug Administration (FDA) dès 2012, a été reportée à 2020, à la suite des recours engagés par l’industrie du tabac contre la mesure. La réglementation a été publiée en mars 2020, mais elle a été contestée devant les tribunaux à plusieurs reprises par l’industrie du tabac. Le tribunal du district oriental du Texas a annulé le texte en décembre 2022. Le gouvernement a fait appel de la décision et, en mai 2024, la Cour d'appel des États-Unis de la cinquième circonscription de la Nouvelle-Orléans a annulé la décision du tribunal de district et confirmé à l'unanimité la conformité juridique des avertissements sanitaires graphiques sur les paquets de cigarettes. Il s’ensuit que le texte de référence dorénavant en vigueur est bien la dernière réglementation de la FDA[4].

Une requête des plaignants en vue d'un examen par la Cour suprême est en cours, a indiqué la FDA.

En raison de ces recours intentés par les fabricants de tabac, les États-Unis se classent actuellement au dans les derniers rangs au niveau mondial en ce qui concerne cette disposition. Ils ont pris du retard par rapport à de nombreux pays dans la mise en œuvre de cette mesure coût-efficace, qui est désormais exigée par 138 pays et territoires à travers le monde. En effet, aux Etats-Unis, les modalités de la mise en place des messages sanitaires sont demeurées inchangées depuis 1984. L’efficacité de ces derniers est particulièrement réduite en raison de la petite taille des avertissements, de leur emplacement, et de l’absence d’image combinée.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Hannah Hammond, FDA Says It Won’t Enforce Graphic Cigarette Health Warning Rule Until December 2025 at Earliest, CSP daily news, publié le 12 septembre 2024, consulté le 16 septembre 2024

[2] Fong, Geoffrey T et al. “The impact of pictures on the effectiveness of tobacco warnings.” Bulletin of the World Health Organization vol. 87,8 (2009): 640-3. doi:10.2471/blt.09.069575

[3] Hammond D, Fong GT, Borland R, McNeill A, Cummings KM, Hastings G. Effectiveness of cigarette warning labels in informing smokers about the risks of smoking: findings from the International Tobacco Control (ITC) Four Country Survey. Tob Control. 2006;15(Suppl III):iii19–25. doi: 10.1136/tc.2005.012294

[4] Génération sans tabac, Etats-Unis : Une cour d’appel fédérale confirme la conformité juridique des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, publié le 6 avril 2024, consulté le 16 septembre 2024