Directives tabac : une consultation publique sous l’influence des campagnes coordonnées des industriels

La Commission européenne a publié le 12 octobre 2026 le rapport de synthèse factuel de la consultation publique[1] sur la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité en faveur du tabac (TAD). Sur les 41 693 contributions recueillies entre le 22 mai et le 14 août 2026[2], plus d'un tiers provient de 32 campagnes coordonnées, très majoritairement opposées à un renforcement de la réglementation. Les réponses classées dans la catégorie de « citoyens », représentent 95,4 % des répondants et rejettent la plupart des mesures envisagées, tandis que les organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre le tabagisme, les autorités publiques et les institutions de recherche se prononcent largement en faveur d'un cadre plus protecteur, notamment face aux nouveaux produits et au marketing numérique. La Commission rappelle que ces résultats ne constituent pas un échantillon représentatif de l'opinion de la population européenne et ne préjugent pas de sa position. Sa proposition législative, accompagnée d'une analyse d'impact, est attendue d'ici la fin de l'année 2026.

Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la révision engagée après publication de l'évaluation des directives en 2026. Cette dernière concluait que la prévalence du tabagisme reste élevée au sein de l’Union européenne, en particulier chez les jeunes, et que le cadre actuel est dépassé en raison des évolutions du marché et du développement du marketing numérique. Les options envisagées par la Commission portent notamment sur l'extension de la législation aux nouveaux produits à la nicotine, l'encadrement voire l’interdiction des arômes, des cigarettes électroniques jetables,  des sachets de nicotine, du marketing numérique mais aussi l’extension du conditionnement neutre et. La proposition législative, appuyée par une analyse d'impact, est attendue pour décembre 2026 et doit contribuer à atteindre l'objectif d'une génération sans tabac d'ici 2040, fixé par le plan européen pour vaincre le cancer.

Une participation dominée par les réponses de citoyens consécutives à des campagnes organisées par les industriels

Sur les 41 694 contributions reçues, la catégorie des citoyens  représente l'écrasante majorité, avec 39 794 réponses (95,4 %), dont 35 677 émanant de citoyens de l'UE et 4 117 de ressortissants de pays tiers. Les opérateurs économiques comptent pour 3% des contributions (1 079 entreprises et 157 associations professionnelles), la société civile pour 0,6 % (dont 135 ONG, 59 institutions universitaires ou de recherche, 33 organisations de consommateurs et 22 syndicats) et les autorités publiques pour 0,1 %, soit 33 réponses. Le polonais est la première langue de réponse (34,1 % des contributions), devant le suédois (11%) et l'anglais (9,2 %).

La Commission a pu identifier 32 campagnes coordonnées d’acteurs industriels, totalisant 14 418 contributions, soit 34,6 % de l'ensemble. La plus importante, avec 6 048 réponses (14,5 % du total), provient presque exclusivement de Pologne, la deuxième (4 877 réponses, 11,7 %) d'Espagne et la troisième (1 036 réponses, 2,5 %) principalement de Macédoine du Nord. Vingt-sept de ces campagnes, représentant 14 233 contributions, s'opposent à un renforcement de la réglementation, quatre y sont plutôt défavorables et une seule, de 19 contributions, répond majoritairement « ne sait pas ». Quatre campagnes ont en outre reproduit un même texte type dans les questions ouvertes.

Le rapport indique enfin que 169 des 787 associations professionnelles, organisations de la société civile et répondants classés dans la catégorie « autres » (21,5 %) déclarent avoir reçu un soutien de l'industrie du tabac au cours des cinq dernières années.

Des positions opposées entre citoyens et acteurs de santé publique

Les résultats font apparaître un clivage marqué selon les catégories de répondants. Interrogés sur les produits les plus attractifs pour les jeunes, 71,4 % des réponses classées dans la catégorie « citoyens de l'UE » citent les cigarettes et le tabac à rouler, tandis que les autorités publiques (81,8 %) et les ONG (73,3 %) désignent en premier lieu les cigarettes électroniques contenant de la nicotine, suivies des sachets de nicotine (48,5 % et 52,6 %). Pour 88 % des autorités publiques et 73 % des ONG, ces nouveaux produits sont devenus plus accessibles et/ou plus populaires auprès des jeunes. De même, 81,8 % des autorités publiques et 71,9 % des ONG estiment que le champ de la législation n'a pas suivi l'évolution du marché, une analyse rejetée par 80% des réponses classées dans la catégorie « citoyens » de l'UE.

Le conditionnement neutre illustre cette divergence : 86,7 % des réponses classées dans la catégorie « citoyens de l'UE » s'y opposent au titre du fonctionnement du marché intérieur, alors que 64,4 % des ONG et 69,7 % des autorités publiques y sont favorables. Les six mesures relatives à l'étiquetage et aux avertissements sanitaires sont rejetées par 74,7 % à 87,3 % des réponses classées dans la catégorie de l'UE selon les mesures, alors que les avertissements de grande taille sont jugés efficaces par 75,8 % des autorités publiques, 65,9 % des ONG et 50,8 % des institutions de recherche.

S'agissant du marketing numérique, 74,6 % de l'ensemble des répondants contestent l'idée que l'exposition à la promotion en ligne influence l'initiation des jeunes, et une large majorité rejette toute action supplémentaire de l'UE sur les contenus générés par les utilisateurs (78,4 %) ou sur la promotion par les marques et les influenceurs (73,2 %). Les autorités publiques, les ONG et les chercheurs considèrent au contraire, de manière générale, que la promotion numérique a un effet sur les jeunes. Du côté des entreprises, 59,8 % rejettent l'idée qu'une interdiction des arômes dans les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine protégerait la santé publique, tout en étant 67,4 % à anticiper un effet élevé ou important d'une telle mesure sur leur activité.

Un questionnaire contesté au nom des « risques différenciés »

Plusieurs organisations favorables au vapotage, dont le réseau européen d'associations d'utilisateurs ETHRA, ont reproché au questionnaire de ne pas distinguer les produits selon leur niveau de risque. Six associations de consommateurs ont saisi la Médiatrice européenne le 27 juillet ; la DG SANTE a répondu que le questionnaire respectait le principe de neutralité et n'avait pas vocation, à ce stade, à différencier les produits. Cette différenciation par le risque est précisément l'argument central de l'industrie du tabac et de ses alliés pour obtenir un traitement plus favorable de leurs nouveaux produits. Il vient de trouver un écho au Parlement européen : dans la version finale du rapport sur la prévention des maladies cardiovasculaires, adopté le 16 septembre 2026, la reconnaissance de « profils de risque » distincts a remplacé la mise sur un pied d'égalité des produits nicotiniques, et l'appel à accélérer la révision de la TPD a disparu[3].

Le CNCT a, pour sa part, pointé dès le 14 août les angles morts de la consultation, qui n'abordait ni l'indépendance du système de traçabilité vis-à-vis des fabricants, ni les impacts environnementaux, ni la protection contre l'ingérence de l'industrie, ni les ventes à distance transfrontalières. Il a également contesté la mise en balance de la santé publique avec la charge réglementaire des entreprises, ainsi que l'absence de toute option d'interdiction pour les sachets de nicotine et les cigarettes électroniques jetables, dont un simple encadrement européen risquerait de fragiliser l’application de l’interdiction dans les Etats membres ayant opté pour cette mesure[4].

Ces résultats illustrent la force d’interférence des intérêts industriels opposés au renforcement de la réglementation. Le volume des campagnes coordonnées, leur concentration dans quelques pays généralement favorables aux intérêts du secteur la reprise sous forme de copié/collé d’arguments des industriels dans les réponses et la part d'organisations déclarant un financement de l'industrie du tabac témoignent de leur forte mobilisation de à l’encontre d’un texte susceptible de porter atteinte à leurs intérêts.  La rareté des documents complémentaires (2,3 % des contributions) confirme une stratégie misant sur le nombre plutôt que sur les faits et une analyse argumentée et validée scientifiquement. Face à cette mobilisation, l'article 5.3 de la CCLAT impose à la Commission de fonder sa proposition sur les preuves scientifiques indépendantes, portées par les autorités publiques, les ONG et les chercheurs, et non sur le poids numérique des réponses.

AE

[1] Commission européenne, Factual summary report of the public consultation on the revision of EU rules on tobacco products and tobacco advertising, Ares(2026)9595105, 12 octobre 2026, consulté le 14 octobre 2026.

[2] Commission européenne, DG SANTE, Appel à contributions pour une analyse d'impact : Produits du tabac et publicité en faveur du tabac, révision des règles de l'UE, Ares(2026)5013006, 18 mai 2026, consulté le 14 octobre 2026.

[3] Génération Sans Tabac, UE : Après le rapport cardiovasculaire, le plan cancer sous la même pression du lobby du secteur tabac, septembre 2026, consulté le 14 octobre 2026.

[4] CNCT, Révision des directives européennes sur le tabac : le CNCT alerte sur les angles morts de la consultation et appelle la Commission à légiférer au nom de la santé publique, 14 août 2026, consulté le 14 octobre 2026

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