Des parlementaires veulent mettre fin au surapprovisionnement en tabac du Luxembourg

Une proposition de résolution, déposée par 33 députés français, invite le gouvernement à plaider à l’échelle de l’Union européenne l’instauration de quotas de livraison de tabac par pays, correspondant à leur consommation intérieure réelle de ces produits. La proposition de résolution vise ainsi à amorcer un débat européen sur les pratiques de surapprovisionnement par l’industrie du tabac, alimentant les marchés parallèles.

Cette proposition de résolution est portée par le député et ancien ministre de la Santé Frédéric Valletoux, ainsi que par l’ensemble du groupe parlementaire Horizons & Indépendants de l’Assemblée nationale. Le texte fait suite à la proposition de loi déposée en novembre 2023 par Frédéric Valletoux, visant un objectif similaire, mais n’ayant pas pu aboutir en raison de l’actualité parlementaire de ces derniers mois[1].

Les marchés parallèles alimentés par l’industrie du tabac

D’après les données publiques disponibles, les marchés parallèles représenteraient environ 20% de la consommation nationale, soit une proportion stable depuis au moins 2014. Au-delà de pénaliser une partie de l’efficacité des politiques de santé publique, les marchés parallèles constituent un enjeu fiscal de premier ordre, avec une perte de recette fiscale annuelle estimée à environ deux milliards d’euros, selon un rapport d’information parlementaire publié en septembre 2021. Selon Santé publique France, la grande majorité du marché parallèle est constituée d’achats légaux, relevant du commerce frontalier, des achats à l’étranger ou en duty free.  Comme le rappelle la proposition de résolution déposée par Frédéric Valletoux, les marchés parallèles sont en grande partie organisés par les fabricants, qui « surapprovisionnent […] les vendeurs de tabac des pays limitrophes de la France, à savoir Andorre, le Luxembourg, la Suisse, l’Italie, la Belgique ou l’Espagne pour alimenter les fumeurs français ».

Une disposition déjà prévue par le Protocole de l’OMS ratifié par l’Union européenne

Les auteurs du texte soulignent que l’Union européenne et 19 de ses États membres, dont la France, ont ratifié le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Celui-ci prévoit notamment la mise en place de quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation nationale réelle. Les quantités approvisionnées pourraient évoluer au fil des années, en fonction des politiques sanitaires et fiscales nationales, sans toutefois pouvoir dépasser +5 % de la quantité de tabac théorique nécessaire, calculée sur la base de la consommation réelle enregistrée l’année précédente. La limitation de l’approvisionnement implique un contrôle de la production et de la livraison de tabac par un système de suivi et de traçabilité totalement indépendant des fabricants. Cette obligation, prévue par l’article 8-12 du Protocole, n’est à ce jour pas respectée par le système européen actuel.

Réviser le système de  suivi et traçabilité de l’Union européenne

Dans la perspective de la prochaine révision de la directive européenne sur les produits du tabac (TPD), la proposition de résolution appelle le Gouvernement à placer « la lutte contre le commerce parallèle au rang de priorité dans le combat contre le tabagisme », et à plaider à l’échelle de l’Union européenne en faveur d’une instauration de quotas. Le texte rappelle que si l’ensemble des États membres ont voté en faveur de la ratification du Protocole, huit d’entre eux ne l’ont toutefois pas ratifié, à l’instar du Luxembourg ou de l’Espagne. En France, près de dix ans après la ratification du texte, celui-ci n’est cependant toujours pas appliqué. Enfin, la proposition réaffirme « l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant » des fabricants.

©Génération Sans Tabac

FT

[1] Assemblée nationale, Proposition de résolution relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac, 13/02/2025, (consulté le 05/03/2025)