Des eurodéputés demandent des comptes à la Commission sur ses rencontres avec Philip Morris

Des membres du Parlement européen ont interpellé la Commission européenne à la suite de révélations contenues dans des documents révélés dans un rapport des ONG Contre-Feu et STOP, puis relayés par les médias Politico[1] et The Examination[2], indiquant que des fonctionnaires européens auraient rencontré à plusieurs reprises des représentants de Philip Morris International (PMI) sans que ces échanges ne soient systématiquement déclarés dans les registres de transparence de l’Union européenne. Ces rencontres, intervenues entre 2022 et 2024, auraient notamment eu lieu au sein de la direction générale du commerce et porté sur des demandes d’assistance formulées par le cigarettier concernant des cadres réglementaires et fiscaux applicables à ses produits dans des pays tiers.

À l’origine de la démarche figurent cinq eurodéputés issus de différents groupes politiques : Nicolas González Casares (S&D), initiateur de la question écrite adressée à la Commission, Barry Andrews (Renew Europe), Tilly Metz (Verts/ALE), Romana Jerković (S&D) et Stine Bosse (Renew Europe). Les élus estiment que ces interactions soulèvent des interrogations sérieuses quant à la conformité des pratiques institutionnelles de la Commission avec les engagements internationaux de l’Union européenne, en particulier ceux découlant de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT). Cette dernière impose en effet aux pays et organisations institutionnelles qui l’ont ratifiée de protéger leurs politiques de santé publique contre l’influence des intérêts de l’industrie du tabac. Concrètement, cette obligation signifie que toute interaction entre les représentants des institutions et des représentants du secteur tabac doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaires et alors intervenir dans  la transparence. Les Eurodéputés demandent donc à ce titre des explications détaillées et souhaitent l’audition de représentants de la Commission devant la commission Santé du Parlement européen.

Des échanges non déclarés qui  suscitent des interrogations sur la gouvernance européenne

Selon les documents obtenus via des demandes d’accès à l’information, des responsables de la Commission européenne auraient rencontré des représentants de Philip Morris International à au moins six reprises entre septembre 2022 et 2024, sans que ces échanges ne figurent de manière exhaustive dans les registres publics de transparence. Or, les règles européennes applicables aux interactions avec les représentants d’intérêts, combinées aux directives d’applications issues de la CCLAT, prévoient de limiter strictement les contacts avec l’industrie du tabac et d’en assurer la transparence lorsqu’ils sont inévitables.

Ces éléments alimentent les préoccupations des élus quant à la capacité des dispositifs de transparence existants à garantir une application effective de ces obligations et à prévenir véritablement toute interférence de l’industrie du tabac dans l’élaboration et la mise ene œuvre des politiques européennes. Pour les eurodéputés à l’origine de la démarche, l’absence de traçabilité complète de ces échanges est susceptible d’affaiblir la confiance du public dans les institutions européennes et de compromettre l’intégrité des processus décisionnels, en particulier dans un domaine où les enjeux de santé publique sont largement documentés.

Des demandes d’assistance pour influer sur des réglementations à l’étranger

Les documents analysés montrent que PMI a sollicité l’appui de la Commission européenne afin d’intervenir auprès de gouvernements étrangers sur des politiques réglementaires et fiscales affectant ses produits, notamment les dispositifs de tabac chauffé comme l’IQOS. L’entreprise a présenté ces cadres comme « restrictifs » ou « discriminatoires », cherchant à promouvoir des classifications réglementaires et des régimes fiscaux plus favorables à ses produits. Ces démarches s’inscrivent dans une stratégie plus large visant à sécuriser l’accès à des marchés clés et à faire reconnaître ces produits comme distincts du tabac combustible, avec des exigences allégées.

Au Mexique, PMI a contesté une interdiction de nouveaux produits nicotinés adoptée par les autorités comme mesure de santé publique. L’entreprise a qualifié cette interdiction de possible obstacle au commerce international et a demandé à la Commission européenne de soulever la question dans le cadre des échanges commerciaux bilatéraux. Un avis publié par des services de la Commission a effectivement évoqué le risque que cette mesure constitue une barrière aux échanges, sans que les documents ne fassent état d’une modification ultérieure de la réglementation mexicaine.

En Turquie, les démarches de PMI ont porté sur deux leviers majeurs de politique publique : le niveau élevé de la fiscalité applicable aux cigarettes et l’obligation d’incorporer une proportion minimale de tabac local dans les produits commercialisés. L’entreprise a demandé que ces éléments soient évoqués par la Commission auprès des autorités turques, notamment dans le cadre d’évaluations conduites au sein de l’Organisation mondiale du commerce et de rapports sur les relations UE-Turquie. Des échanges entre la Commission et les autorités turques ont effectivement eu lieu sur ces sujets, et certaines de ces interventions ont été qualifiées par PMI, dans des correspondances internes, d’« aide précieuse ».

Ces exemples illustrent la manière dont des revendications catégorielles industrielles peuvent être formulées sous l’angle de préoccupations commerciales classiques, obstacles au commerce ou distorsions fiscales en vue de peser sur des politiques de santé publique mises en œuvre par les pays concernés.

Implications pour la santé publique et la crédibilité de l’action européenne

Ces révélations ravivent le débat sur le rôle de l’Union européenne en tant qu’acteur de référence de la santé publique au niveau international. Si l’UE est régulièrement présentée comme promotrice de normes ambitieuses de lutte contre le tabagisme, notamment à travers ses réglementations internes et son engagement en faveur de la CCLAT, les échanges mis en lumière soulignent d’une part combien les institutions européennes font l’objet d’un lobby intense de la part des cigarettiers et l’absence decohérence entre les engagements formels de l’Union et certaines pratiques institutionnelles.

Pour les acteurs de la santé publique, cette affaire rappelle que la protection des politiques publiques contre l’influence de l’industrie du tabac demeure un enjeu central, et que les dispositions ratifiées par les institutions s’appliquent à l’ensemble des décideurs publics et ne sont nullement limitées aux acteurs de santé. Les acteurs de santé rappellent également que ces règles s’appliquent tant au sein de l’Union que dans sa politique extérieure. La limitation stricte des interactions avec l’industrie du tabac, le renforcement des mécanismes de transparence, et une application rigoureuse des obligations issues de la CCLAT apparaissent comme des conditions essentielles pour préserver la crédibilité et l’efficacité de l’action européenne en matière de santé publique en son sein et au niveau international.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] EU officials acted to aid tobacco giant abroad, documents show, Politico, publié le 15 janvier 2026, consulté le jour-même

[2] Kathryn Kranhold, European lawmakers demand answers over undisclosed Philip Morris International meetings, The Examination, publié le 15 janvier 2026, consulté le jour-même