Canada : incertitude autour de l’accord historique de 32,5 milliards en raison de l’opposition d’un fabricant

Le projet de règlement de 32,5 milliards de dollars canadiens visant à mettre fin à des décennies de litiges avec les principaux fabricants de tabac du Canada a subi un revers important, Rothmans, Benson & Hedges (RBH) s'étant publiquement opposé au plan juste au moment où les audiences du tribunal commençaient. Ce revirement introduit une nouvelle incertitude dans l'une des négociations juridiques et financières les plus complexes du pays[1].

Le règlement, approuvé par les créanciers, a été conçu pour apporter une réparation financière aux dommages causés par les maladies liées au tabac. Selon ses termes, plus de 24 milliards de dollars seraient alloués aux provinces et territoires sur deux décennies, 4 milliards de dollars iraient aux plaignants des actions collectives du Québec, 2,5 milliards de dollars indemniseraient les fumeurs affectés hors du Québec, et plus d'un milliard de dollars financeraient une fondation de santé publique dédiée à la réduction des maladies liées au tabagisme.

Division au sein des fabricants de tabac concernés

JTI-Macdonald Corp. s'est opposé à l'accord en octobre 2024 lors des premières négociations, arguant que la charge financière était excessive. À l'époque, Rothmans, Benson & Hedges (RBH) était restée silencieux, ce qui laissait supposer que le fabricant respecterait l'accord. Toutefois, lorsque les auditions ont commencé ce mercredi 29 janvier, RBH a rejeté l'accord de manière inattendue, arguant qu'il était disproportionnellement punitif et menaçait la viabilité à long terme de l'entreprise.

Imperial Tobacco Canada Ltd, la troisième entreprise concernée, continue de soutenir l'accord. La division au sein de l'industrie soulève la question de savoir si la proposition peut aller de l'avant dans sa forme actuelle ou si de nouvelles négociations seront nécessaires. Si le règlement est rejeté, il pourrait entraîner des retards supplémentaires dans l'indemnisation des personnes concernées.

L'origine de ce règlement remonte à une décision historique rendue au Québec, où les tribunaux ont estimé que les fabricants de tabac avaient délibérément trompé les consommateurs sur les risques du tabagisme pour la santé. Les entreprises avaient été condamnées à verser environ 15 milliards de dollars canadiens aux plaignants dans le cadre de deux recours collectifs. Les entreprises de tabac avaient alors eu recours en 2019 au dispositif légal leur permettant de demande protection à l’égard de leurs créanciers. Ceci avait conduit à des années de négociations avec l’aboutissement de la proposition actuelle de règlement du litige dépassant le recours du Québec.

Une occasion manquée en faveur de la santé publique ?

Malgré l'ampleur de l'accord, ce dernier avait fait l'objet de critiques de la part d’organisations de santé. La Société canadienne du cancer, en tant que partie prenante sociale dans l'affaire, avait plaidé pour l'inclusion de solides mesures de réduction du tabagisme. « Ce règlement représente une rare occasion de mettre en œuvre des politiques fortes de lutte contre le tabagisme », avait déclaré Rob Cunningham, conseiller juridique de la Société canadienne du cancer.

D’autres structures de santé se sont également inquiétées du fait que l'accord privilégie les compensations financières au détriment des bénéfices à long terme pour la santé publique. Les fonds étant liés aux futures ventes de tabac, les critiques affirment que les gouvernements pourraient devenir financièrement dépendants de la poursuite du tabagisme plutôt que d'œuvrer activement à sa réduction.

Au fur et à mesure des audiences, les représentants des gouvernements, les experts juridiques et les défenseurs de la santé publique présenteront leurs arguments. La décision finale du tribunal ne déterminera pas seulement l’incidence financière pour les fabricants de tabac, mais pourrait également créer un précédent en matière de responsabilité des entreprises dans les litiges liés à la santé.

AE

[1] Jean-Philippe Nadeau, Industrie du tabac : fumée à l’horizon à l’audience sur l’approbation du plan de sauvetage, Radio Canada, publié le 28 janvier 2025, consulté le 29 janvier 2025