British American Tobacco condamné à 110 millions de dollars d’amende au Nigéria

British American Tobacco Nigeria (BATN) s’est vu infliger une amende record pour abus de position dominante et violations de la réglementation sanitaire. Un accord a cependant été conclu avec les autorités de la concurrence, dans lequel le cigarettier est invité à faire preuve de bonne conduite et à mettre en place des actions de responsabilité sociale des entreprises.

Alertée sur différentes infractions, la Commission fédérale de la concurrence et de la protection des consommateurs (FCCPC) du Nigéria a ouvert une enquête contre British American Tobacco Nigeria (BATN) et ses filiales le 28 août 2020. Celle-ci a donné lieu le 25 janvier 2021 à une série de perquisitions dans les locaux de ses entreprises, au cours desquels de nombreux documents papier et électroniques ont été saisis.

L’analyse de ces documents, mis en perspective avec les déclarations sous serment des dirigeants de BATN, et d’autres preuves ont permis à la FCCPC de confirmer de nombreuses violations des règles de la concurrence et de la réglementation sanitaire. Parmi les faits reprochés, figuraient notamment l’abus de position dominante, l’entrave à la concurrence, les pressions exercées sur les détaillants, la mise sur le marché de produits hors cadre réglementaire, ainsi que d’autres infractions à la réglementation sur les produits du tabac[1].

Une amende record et plusieurs mesures contraignantes

Cette enquête approfondie a donné lieu à une tractation entre BATN et la FCCPC, dans le cadre des règles et procédures de coopération et d’assistance (CARP) de la FCCPC. L’accord conclu a réduit l’amende de BATN à 110 millions de dollars (99 millions d’euros), ce qui reste néanmoins la plus forte amende jamais infligée par la FCCPC[2].

BATN dispose à présent d’un délai de 24 mois pour se mettre en conformité avec la réglementation du commerce. Le cigarettier est d’autre part tenu de s’engager en faveur de la santé publique et de soutenir des campagnes de lutte contre le tabagisme, au titre des activités de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Un engagement écrit à respecter ces dispositions et les réglementations en vigueur a par ailleurs permis aux dirigeants de BATN et à l’un de ses salariés d’échapper à des sanctions pénales pour obstruction aux investigations et manque de coopération durant l’enquête. Les autorités nigérianes disent espérer que l’amende et les sanctions prononcées auront un effet dissuasif sur d’autres entreprises qui tenteraient de s’affranchir de la réglementation nigériane sur la protection des consommateurs[3].

Un accord non conforme aux obligations du pays

L’existence même d’un accord conclu entre la FCCPC et BATN est cependant considérée comme une violation des obligations du pays à l’égard de ses engagements pris avec le traité de l’OMS, la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), ratifié par le Nigéria en 2005. En effet, ce texte et ses directives d’application, notamment celles relatives à l’article 5.3 sur la protection des politiques publiques, font état d’un « conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la santé publique ». Ils précisent que les interactions avec l’industrie du tabac ne doivent pas « donner l’impression d’une collaboration ou d’un partenariat réel ou potentiel », ce qui n’est pas le cas de l’accord conclu avec la FCCPC.

Par ailleurs, solliciter le cadre de la RSE et inviter BATN à s’engager pour la santé publique va aussi directement à l’encontre des dispositions du traité, qui classent ce type d’initiatives comme des formes d’actions promotionnelles et des opérations de relations publiques. En 2021, un rapport du Corporate Accountability and Public Participation Africa (CAPPA) s’alarmait déjà de l’utilisation de la RSE par les industriels du tabac pour redorer leur image[4]. Il appelait à une application plus stricte de la loi nationale sur la lutte antitabac de 2015 et de la réglementation nationale antitabac adoptée en 2019.

MF

[1] Okpale F, FCCPC fines British American Tobacco Nigeria $110m for violations, Business Day, publié le 27 décembre 2023, consulté le 28 décembre 2023.

[2] Dzirutwe M, Nigerian competition watchdog fines British American Tobacco $110 mln, Reuters, publié le 27 décembre 2023, consulté le 28 décembre 2023.

[3] British American Tobacco Nigeria condamné à une amende de 110 millions de dollars, Investing, publié le 27 décembre 2023, consulté le 28 décembre 2023.

[4] Abade E, Industry interference major challenge to effective tobacco control, says CAPPA, The Guardian, publié le 1^er février 2021, consulté le 28 décembre 2023.