Allemagne : une hausse lente et progressive des taxes sur le tabac, sous pression de l’industrie

Le gouvernement fédéral allemand a transmis au Bundestag un projet de loi qui augmente la fiscalité du tabac chaque année de 2027 à 2030. Le texte est d'abord présenté comme une mesure de consolidation budgétaire. Il devrait rapporter 3,6 milliards d'euros supplémentaires en 2030 et porter le prix moyen du paquet de cigarettes à 11,36 euros. Trois jours avant son examen en première lecture, le 24 septembre 2026, les principaux fabricants de tabac ont lancé, avec leur fédération professionnelle, une campagne pour limiter l'ampleur des hausses. La réforme intervient dans un pays où la consommation de tabac reste élevée et qui reste en retard sur la plupart des mesures de lutte antitabac.

Le projet de loi modifie la loi allemande sur la fiscalité du tabac (Tabaksteuergesetz). Le gouvernement l'a transmis au Bundestag le 7 septembre 2026 (Drucksache 21/7859)[1]. Il avait été envoyé au Bundesrat le 14 août comme texte particulièrement urgent. Le texte prévoit de relever chaque 1er janvier la part fixe et le minimum de perception, sans toucher à la part proportionnelle.

Une trajectoire pluriannuelle guidée d'abord par des objectifs budgétaires

La hausse découle de l'accord budgétaire du 29 avril 2026, qui l'inscrit parmi les mesures de consolidation des finances fédérales. Pour les cigarettes, la part fixe passera de 13,44 centimes par cigarette en 2027 à 17,41 centimes en 2030. La part proportionnelle restera à 20 % du prix de vente. Le gouvernement prévoit un paquet de 20 cigarettes à 8,77 euros en moyenne en 2027, dont 4,44 euros de taxe sur le tabac, puis à 11,36 euros en 2030, dont 5,75 euros de taxe. Le tabac à rouler augmentera plus fortement, afin de réduire l'écart de prix avec les cigarettes. La taxe sur le tabac chauffé restera fixée à 80 % de celle des cigarettes. Celle des liquides de vapotage passera de 0,33 à 0,36 euro par millilitre. La surtaxe sur le tabac à chicha restera inchangée. Au total, le gouvernement attend 756 millions d'euros de recettes supplémentaires en 2027 et 3,589 milliards en 2030. Le texte a été renvoyé à la commission des finances du Bundestag, qui pilote son examen[2].

La santé publique n'est qu'un objectif secondaire. L'exposé des motifs cite d'abord la prévisibilité des recettes fiscales, puis un « équilibre » entre recettes stables et santé publique. Il entend aussi « renforcer » la part des produits du tabac achetés et taxés en Allemagne, pour éviter qu'ils le soient à l'étranger ou sur le marché illicite. C'est d'ailleurs ce même risque de fuite des ventes qui conduit le gouvernement à écarter une hausse unique et importante. L'industrie avance régulièrement cet argument pour s'opposer aux hausses de taxes. Le texte reconnaît aussi que l'Allemagne n'a augmenté ses taxes que modérément entre 2011 et 2015, puis entre 2022 et 2026. Hors ajustements pour les produits bon marché, elle ne les a pas augmentées du tout entre 2016 et 2021. Sur la même période, la Belgique, le Danemark, la France et les Pays-Bas les ont fortement relevées. En 2030, si les hausses prévues sont appliquées, les taxes sur le tabac et la TVA ne représenteraient qu'environ deux tiers du prix du paquet.Cette proportion est encore loin des bonnes pratiques recommandées parLl'Organisation mondiale de la santé (OMS) mentionnant  au moins 75 % du prix de vente au détail affectés à la fiscalité.

Une industrie du tabac mobilisée pour peser sur le texte

Le 21 septembre 2026, la fédération allemande de l'industrie du tabac (BVTE) a lancé l'initiative « Tabaksteuer mit Augenmaß » (une taxe sur le tabac « avec mesure »)[3]. L'initiative réunit British American Tobacco, JT International, Philip Morris et Reemtsma (filiale d'Imperial Brands), ainsi que des fédérations de grossistes et de détaillants. Elle présente la réforme comme un futur « programme de relance pour le marché noir ». L'initiative demande des hausses plus faibles, une taxation différenciée selon le « profil de risque » des produits et un cadre légal pour les sachets de nicotine. La BVTE avance 1,5 million d'utilisateurs de sachets en Allemagne et 400 à 500 millions d'euros de recettes fiscales potentielles par an[4].

Ces arguments reprennent des arguments bien connus de l'industrie du tabac. Alors qu’elle-même applique régulièrement des hausses limitées des prix pour majorer ses profits, elle met en avant le commerce illicite pour freiner les hausses de taxes, qui sont pourtant la mesure la plus efficace contre le tabagisme selon l’OMS. Elle promet des recettes fiscales pour obtenir la légalisation de nouveaux produits, alors que leur vente n'est aujourd'hui pas autorisée en Allemagne. Or une baisse des volumes vendus correspond précisément à l'effet recherché par une politique de santé publique. L'exposé des motifs affirme que les groupes d'intérêts n'ont pas eu d'influence notable sur le texte. Il reprend pourtant l'argument du marché illicite pour écarter une hausse plus forte. L'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) impose pourtant aux États de protéger leurs politiques de santé des intérêts de l'industrie. Dans le classement européen Tobacco Control Scale 2025, l'Allemagne obtient 0 point sur 2 pour la protection contre l'ingérence de l'industrie[5].

Une consommation de tabac élevée et un retard persistant dans les politiques de santé publique efficaces

En Allemagne, la consommation de tabac reste élevée. Selon l'office fédéral de la statistique, 19,1 % des personnes de 15 ans et plus fumaient en 2025, une proportion quasiment inchangée depuis 2021[6]. Chez les 12-17 ans, la part de fumeurs a même augmenté,  passant de 6,1 % en 2021 à 9,6 % en 2025, selon l'institut fédéral de santé publique[7]. Le tabac cause entre 100 000 et 131 000 décès prématurés par an selon les estimations. Il coûte chaque année 97,2 milliards d'euros à l'économie allemande, dont 30,3 milliards de dépenses de santé directes.

La Tobacco Control Scale 2025 classe l'Allemagne 25e sur 37 pays européens, avec 46 points sur 100. Le rapport souligne des prix du tabac bas et une publicité toujours très visible dans les points de vente, même si l'affichage sur panneaux est désormais interdit. En l'état, le projet de loi ne permettrait pas de combler ce retard mais son affaiblissement du fait du lobby de l’industrie pourrait encore aggraver la situation.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Deutscher Bundestag, Gesetzentwurf der Bundesregierung : Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des Tabaksteuergesetzes, Drucksache 21/7859, 7 septembre 2026, consulté le 25 septembre 2026

[2] Deutscher Bundestag, Tabaksteuer soll vier Jahre lang regelmäßig erhöht werden, 14 septembre 2026, consulté le 25 septembre 2026.

[3] BVTE, Boom für den Schwarzmarkt statt Mehreinnahmen für Deutschland, communiqué de presse, 21 septembre 2026, consulté le 25 septembre 2026.

[4] 2Firsts, Germany's four-year tobacco tax plan heads to parliament as BAT, JTI and PMI push for changes, 23 septembre 2026, consulté le 25 septembre 2026.

[5] Joossens L., Abbink H., Roman E., The Tobacco Control Scale 2025 in Europe, 20 mai 2026, consulté le 25 septembre 2026.

[6] Statistisches Bundesamt, 19,1 % der Menschen ab 15 Jahren rauchen, 26 mai 2026, consulté le 25 septembre 2026.

[7] BIÖG, Weltnichtrauchertag 2026: Vapen bei Jugendlichen auf dem Vormarsch, 26 mai 2026, consulté le 25 septembre 2026.