États-Unis : l’industrie du tabac a saturé la consultation sur le menthol

Une étude publiée le 20 août 2026 dans JAMA Network Open[1] établit que les consultations publiques ouvertes en 2022 par la Food and Drug Administration (FDA) sur l'interdiction du menthol dans les cigarettes et des arômes caractérisants dans les cigares ont été massivement ont fait l’objet de courriers types conçus ou relayés par l'industrie du tabac. En avril 2024, le secrétaire américain à la Santé Xavier Becerra invoquait précisément « l'attention historique » suscitée par ces projets et « l'immense quantité de retours » recueillis pour justifier le report de la mesure. Les deux projets de réglementation ont finalement été retirés en janvier 2025.

Les auteurs, rattachés notamment à l'université Rutgers, ont téléchargé en octobre 2023 l'intégralité des contributions déposées dans les deux dossiers de consultation sur la réglementation de la FDA. Puis ils les ont triées automatiquement afin de distinguer les textes réellement rédigés par leurs signataires des courriers types diffusés en masse. La procédure combine trois étapes. Les doublons exacts ont d'abord été supprimés. Un examen manuel de 3 000 contributions tirées au sort a ensuite permis d'identifier 17 modèles de lettres types et les formules caractéristiques de chacun. Enfin, un outil de comparaison textuelle a écarté les contributions dont la ressemblance avec une autre dépassait un seuil de 50 %, afin de neutraliser les variantes légèrement reformulées. Les textes restants, considérés comme uniques, ont fait l'objet d'une analyse thématique à l'aide d'une grille de codage validée par deux codeurs indépendants, avec un niveau d'accord élevé entre eux. Les analyses ont été conduites d'octobre 2023 à décembre 2024.

Une participation très majoritairement préformatée

Le dossier menthol a reçu 175 285 contributions et le dossier cigares aromatisés 71 523, soit 246 808 au total. Après retrait des lettres types et des doublons, seules 3 342 contributions sur le menthol et 1 432 sur les cigares se révèlent uniques, soit 2 % de l'ensemble dans chacun des deux dossiers.

L'identité des contributeurs demeure très largement indéterminée. Pour 99 % des contributions du dossier menthol et 98 % de celles du dossier cigares, la catégorie du déclarant, l'État ou le pays d'origine sont manquants. Parmi les seules contributions uniques, la catégorie la plus représentée est celle des consommateurs individuels, avec 44 % des textes sur le menthol et 49 % sur les cigares, devant l'industrie privée, avec respectivement 10 % et 15 %.

Des courriers types directement rattachables aux cigarettiers

Dans le dossier menthol, près d'un courrier type sur deux comporte un contenu directement rattaché à une compagnie de tabac identifiée, soit 77 445 contributions. Deux dispositifs en concentrent l'essentiel. La plateforme Own It Voice It, opérée par RAI Services (Reynolds American), a généré à elle seule 54 835 contributions, près d'un tiers de l'ensemble des lettres types du dossier. Les modèles diffusés par Altria, sous les bannières Marlboro et Voices for Consumer Choice, en totalisent environ 22 600.

Le dossier cigares présente le même mécanisme à une échelle moindre. Les contenus d'origine industrielle y représentent 12 % des lettres types, principalement diffusés par Swedish Match et Altria. En revanche, les courriers envoyés directement par des salariés du secteur y sont proportionnellement plus nombreux et émanent notamment de Swisher, Drew Estate et Intercontinental Cigar Corporation.

Le caractère mécanique de ces dépôts apparaît nettement dans le modèle le plus diffusé, identifié par les auteurs comme la lettre 2A. Déposée 51 146 fois dans le dossier cigares, où elle représente à elle seule 77 % des lettres types, et 29 135 fois dans le dossier menthol. Elle est rédigée du point de vue d'un commerçant de proximité et n'évoque que les cigarettes mentholées, y compris dans les contributions transmises au dossier consacré aux cigares aromatisés. Les auteurs relèvent par ailleurs une chronologie de dépôt discontinue, faite de journées sans aucune contribution suivies de pics de plusieurs dizaines de milliers de courriers types.

Le déséquilibre entre les contributions hostiles à la réglementation et celles en soutien est enfin frappant au niveau des modèles eux- mêmes. Aucun courrier type favorable à l'encadrement des cigares aromatisés n'a été recensé, et un seul modèle soutenant l'interdiction du menthol a été identifié, pour 3 210 contributions.

Les arguments économiques promus par l’industrie éclipsent les justifications de santé publique

Parmi les contributions uniques, 96 % s'opposent à l'interdiction du menthol et 99 % à celle des cigares aromatisés. Les thèmes dominants sont d'ordre économique et sécuritaire. La perte de chiffre d'affaires et de ventes est invoquée dans 35 % des contributions uniques sur le menthol et 49 % de celles sur les cigares. Le risque de développement d'un marché illicite apparaît dans respectivement 25 % et 38 % des textes, l'existence de moyens d'action jugés plus efficaces dans 18 % et 28 %, et l'inefficacité supposée des interdictions dans 13 % et 20 %.

À l'inverse, seules 4 % des contributions uniques sur le menthol et 1 % de celles sur les cigares soutiennent explicitement les mesures proposées. Les auteurs relèvent que 3 à 5 % seulement des contributions uniques abordent les effets du tabac sur la santé, alors que 75 % des articles de la presse nationale américaine consacrés à ces mêmes projets de réglementation mettaient en avant leurs bénéfices sanitaires attendus. Ils en concluent que le volume de commentaires a servi à justifier un report de décision sans que soit prise en compte l'origine industrielle massive et téléguidées des contributions.

« Le volume même des commentaires a servi de motif pour retarder une politique de santé publique qui aurait sauvé des vies », résume Andrea Villanti, professeure à la Rutgers School of Public Health et autrice principale de l'étude. « Ce qui n'a pas été pris en compte, c'est le peu de contributions réellement uniques, ni l'ampleur de l'influence exercée par l'industrie du tabac sur le volume comme sur le contenu de ces commentaires. »[2]

Le report puis le retrait de ces deux projets ne sont pas sans conséquence sanitaire. Les cigarettes mentholées représentent plus d'un tiers du marché américain et la majorité des cigarettes consommées par les Afro-américains. Les travaux cités par les auteurs estiment à 378 000 le nombre de décès prématurés attribuables aux cigarettes mentholées aux États-Unis entre 1980 et 2018.

Une manipulation des consultations également démontrée dans l'Union européenne

Le procédé n'est pas propre au contexte américain. Lors de la consultation publique ouverte par la Commission européenne sur la révision de la législation antitabac, Philip Morris International a déployé aux Pays-Bas la campagne « Your voice, your choice »[3], qui mettait à disposition dans les bureaux de tabac un générateur d'intelligence artificielle produisant des contributions prérédigées opposées au renforcement des règles européennes. Ces textes étaient ensuite déposés comme des expressions citoyennes spontanées. Les analyses conduites indiquent que 71 % des contributions néerlandaises et neuf réponses sur dix rédigées en néerlandais étaient attribuables à cet outil, et que sur 370 contributions examinées, six seulement soutenaient un renforcement de la réglementation. La Commission néerlandaise des codes de la publicité a jugé cette campagne illicite le 7 août 2026, estimant que son habillage consultatif ne neutralisait pas sa nature commerciale. Les organisations de santé publique appellent la Commission européenne à prendre en compte cette manipulation de la consultation dans l’analyse même des réponses faites.

À quatre ans d'intervalle, il s'agit du même mécanisme, auquel s'est ajoutée une dimension d'automatisation. Ces séquences relèvent d'une pratique ancienne et documentée, qui consiste à mobiliser des tiers apparemment indépendants pour orienter et saturer les procédures de consultation. L’enjeu est de produire l'apparence d'une opposition citoyenne et de retarder l'adoption de mesures dont l'efficacité est établie. Des travaux antérieurs avaient déjà mis en évidence des stratégies comparables lors des consultations britanniques sur le paquet neutre et néozélandaises sur les produits du vapotage. Les auteurs recommandent à ce titre que les plateformes de consultation enregistrent le site référent de chaque dépôt et exigent des données d'identification permettant de rattacher les contributions aux auteurs de campagnes qui les suscitent.

©Génération Sans Tabac

AE

[1] Villanti AC, Tomaino M, Johnson A, et al. Public Comments and Federal Rulemaking for Menthol Cigarettes and Flavored Cigars. JAMA Netw Open. 2026;9(8):e2629962. doi:10.1001/jamanetworkopen.2026.29962

[2] Tobacco companies flooded federal comment periods, and menthol and flavored cigar bans stalled, Phys.org, publié le 20 août 2026, consulté le 25 août 2026

[3] Pays-Bas : la campagne publicitaire par IA de Philip Morris jugée illicite, Génération Sans Tabac, publié le 18 août 2026, consulté le 25 août 2026