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Allemagne : le lobby du tabac derrière la nouvelle loi sur la fiscalité

En dépit de ses engagements et obligations internationales, les pouvoirs publics allemands en matière de lutte contre le tabagisme demeurent essentiellement influencés par le lobby tabac. En témoigne la nouvelle loi sur la fiscalité du tabac dont les mesures sont favorables à cette industrie. C’est ce que révèle un nouveau rapport[1] sur l’’interférence de l’industrie du tabac en Allemagne, présenté par le Centre mondial pour la bonne gouvernance dans la lutte antitabac (GGTC) et soutenu par le Centre allemand de recherche sur le cancer, Unfairtobacco et onze autres organisations[2].

Il y a eu de nombreuses consultations avec l’industrie du tabac au préalable de l’adoption de la nouvelle loi et le ministère des Finances a refusé de fournir des informations sur le contenu des pourparlers. Chaque année, 127 000 personnes décèdent prématurément des suites du tabagisme en Allemagne. Néanmoins, il n’existe actuellement aucune stratégie contraignante pour réduire la consommation de tabac et les réglementations en place sont plutôt favorables à l’industrie du tabac en comparaison avec les autres pays européens.

L’Allemagne, dernière du classement européen de la lutte antitabac

L’Allemagne a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) en 2004, mais elle accuse encore un retard considérable dans sa mise en œuvre des mesures du traité. Le pays est à la dernière place dans le classement européen des politiques de lutte antitabac qui porte sur 36 pays[3]. En mai 2021, plus de 50 organisations de santé publique et de la société civile ont publié une « Stratégie pour une Allemagne sans tabac 2040 » – un appel au gouvernement allemand pour qu’il élabore un plan avec un calendrier concret pour mettre en œuvre des mesures de lutte antitabac telles que l’augmentation des taxes sur le tabac, la mise en place du paquet neutre, une interdiction complète de la publicité, de la promotion et du parrainage du tabac et des dispositions pour aider les fumeurs à arrêter. L’objectif est de réduire la consommation des produits du tabac et de la nicotine à moins de 5 % chez les adultes de plus de 18 ans et à moins de 2 % chez les jeunes d’ici 2040. L’un des principaux obstacles à la réalisation de progrès dans le domaine de la lutte antitabac en Allemagne reste l’influence de l’industrie du tabac dans l’élaboration des politiques publiques.

Une nouvelle loi sur la fiscalité du tabac favorable à l’industrie du tabac

Au cours des dernières années, l’industrie du tabac a appelé à des augmentations modérées des taxes sur le tabac pour accroître ses marges bénéficiaires et a fortement fait pression sur le gouvernement sur cette question. Entre 2018 et 2020, au moins huit réunions ont eu lieu à ce sujet auxquelles participaient outre les représentants de l’industrie du tabac, des responsables gouvernementaux de haut niveau – la plupart travaillant au ministère des Finances[4].

Début 2021, le ministère allemand des Finances, Olaf Scholz, a présenté des propositions pour la modernisation de la taxation du tabac[5]. Parmi les points saillants du projet de loi figuraient : l’augmentation graduelle des taxes sur les cigarettes manufacturées et le tabac à rouler au cours des cinq prochaines années (2022-2026) ; la taxation des cigarettes de tabac chauffé au même taux que les cigarettes manufacturées ; et l’introduction d’une taxe sur la nicotine dans les liquides de cigarettes électroniques. Le projet de loi a été classé comme « particulièrement urgent » pour s’assurer qu’il puisse être adopté avant les vacances d’été et les élections fédérales de septembre 2021. Le projet de loi fixait les taxes sur le tabac au cours des cinq prochaines années – allant au-delà de la législature en cours voire jusqu’après les prochaines élections fédérales en 2025.

Le projet de loi présenté par M. Scholz contient des arguments reprenant ceux de l’industrie du tabac. L’un des principaux objectifs du projet de loi est par exemple d’empêcher les consommateurs de se tourner vers des « produits du tabac qui ne sont pas taxés au niveau national et/ou qui sont illégaux ». L’industrie du tabac prétend souvent que l’augmentation des taxes sur le tabac augmenterait le commerce illicite et exagère l’ampleur de ce commerce. Cependant, les taxes sur le tabac ne sont pas un facteur clé du commerce illicite. Dans l’avant-projet de loi, le ministère fait valoir que pour éviter le commerce illicite, les augmentations de taxes devraient prendre en compte « la fonction tampon du tabac à rouler en créant délibérément un différentiel de taxe par rapport aux cigarettes ». Les produits du tabac bon marché doivent être taxés « de façon appropriée ». Pour le ministère des Finances, il était également important de créer « une sécurité de planification et une prévisibilité des recettes fiscales futures sur le tabac », et « de parvenir à un équilibre entre l’objectif de recettes fiscales constantes et les objectifs de santé publique ».

Une fiscalité insuffisante du point de vue de la politique de santé

Le modèle de taxation élaboré dans le projet de loi n’est pas conforme aux lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 6 de la CCLAT de l’OMS qui réglemente les mesures tarifaires et fiscales, et les recommandations de l’OMS de 2010 et 2021 sur la taxation du tabac[6] qui s’appuient sur les bonnes pratiques et les données scientifiques. L’augmentation des taxes sur le tabac est l’un des moyens les plus efficaces de motiver les consommateurs à arrêter de fumer et de prévenir l’entrée dans le tabagisme des jeunes. Il est recommandé d’augmenter les taxes sur le tabac de manière à réduire considérablement l’accessibilité au produit avec des niveaux suffisamment conséquents, de l’ordre de 10 %. Une telle hausse induit une réduction en moyenne de la demande d’environ 4%. Cependant, les augmentations de taxes prévues dans le projet de loi n’augmenteraient le prix des cigarettes que de 3%. Cela pourrait également donner à l’industrie plus de flexibilité pour augmenter les prix des marques dites « premium » afin d’augmenter leurs bénéfices et diminuer les prix des marques les moins chères pour dissuader les consommateurs d’arrêter de fumer[7].

De plus, pour éviter des transferts de consommation entre produits, il convient de taxer l’ensemble des produits du tabac de manière uniforme. Par conséquent, le tabac à rouler et le tabac chauffé/grillé devraient être taxés au même taux que les cigarettes manufacturées classiques, contrairement à la décision finale de maintenir délibérément de faibles taxes sur ces deux produits.

Le 10 juin 2021, le parlement fédéral a adopté la loi avec de légères modifications, moins ambitieuse que le projet initial : les augmentations des taxes sur les cigarettes seront légèrement supérieures et conduites en 4 étapes d’ici 2026 ; il en va de même pour les taxes sur le tabac à rouler ; les taxes sur le tabac chauffé ne représenteront que 80 % de celles appliquées sur les cigarettes manufacturées au lieu des 100 % initialement prévus. Il est également prévu une taxe supplémentaire sur le tabac à chicha. Les liquides de cigarettes électroniques seront taxés au volume et non en fonction de la teneur en nicotine. Selon le groupe d’experts du GGTC, cette législation fiscale est jugée faible voire inefficace et ne répond pas aux exigences de santé. L’article 5.3 de la Convention-Cadre de l’OMS (CCLAT) exige pourtant que les Parties à la CCLAT limitent au maximum leurs interactions avec l’industrie.

Mots clés : Allemagne, fiscalité, ingérence, industrie du tabac, taxes, Olaf Scholz

©Michael Kappeler/dpa/picture-alliance/Newscom/MaxPPP

©Génération Sans Tabac

AE


[1] Germany Tobacco Industry Interference Index, Global Center for Good Governance in Tobacco Control, 8 septembre 2021, consulté le 13 septembre 2021

[2] Communiqué de presse, Einfluss der Tabakindustrie auf Regierung Gesundheits- und zivilgesellschaftliche Organisationen fordern Transparenz, 8 septembre 2021, consulté le 13 septembre 2021

[3] Génération Sans Tabac, Atlas 2020 du tabac en Allemagne : situation préoccupante, 23 décembre 2020, consulté le 13 septembre 2021

[4] Die Bundesregierung (2021) ‘Drucksache 19/26014: Antwort der Bundesregierung auf die Kleine Anfrage der Abgeordneten Niema Movassat, Dr. André Hahn, Gökay Akbulut, weiterer Abgeordneter und der Fraktion DIE LINKE. Drucksache 19/25566’. https://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/260/1926014.pdf

[5] Referentenentwurf: Entwurf eines Gesetzes zur Modernisierung des Tabaksteuergesetzes (Tabaksteuermodernisierungsgesetz – TabStMoG, Deutscher Bundestag

[6] Génération Sans Tabac, Hausse des taxes du tabac, une mesure efficace mais sous-utilisée dans la Région euro de l’OMS, 2 juillet 2021, consulté le 13 septembre 2021

[7] Génération Sans Tabac, Stratagème de l’industrie du tabac autour de la baisse des prix, 7 septembre 2021, consulté le 13 septembre 2021

Comité National Contre le Tabagisme |

Publié le 14 septembre 2021