Traçabilité des produits du tabac : appel d’offre cassé par la justice du Pakistan, Inexto clairement liée à l’industrie du tabac

Le tribunal administratif de Karachi au Pakistan vient de casser l’appel d’offre qui avait permis à une société militaire pakistanaise, en partenariat avec le fournisseur suisse de logiciels Inexto, de remporter le marché de la traçabilité des produits du tabac dans le pays. Cette association aurait fait du consortium l’acteur principal de la lutte contre le commerce parallèle – un fléau mondial, particulièrement présent au Pakistan.Ce jugement intervient au terme d’une procédure longue – près de 18 mois – et polémique – car ce qui s’est passé au Pakistan est un condensé des pires pratiques qui touchent à la lutte contre le commerce parallèle de tabac. Mais cette fois, les fabricants de tabac et Inexto semblent bien s’être pris les pieds dans le tapis : corruption, procédure d’appel d’offre modifiée à la demande des multinationales du tabac, preuves que cette dernière alimente elle-même le commerce parallèle, découverte d’un lien apparent entre Inexto et l’industrie du tabac… Nul doute que le Pakistan va devenir un cas d’école au moment où l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) travaille à la mise en œuvre du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac »[1].

Au Pakistan comme ailleurs, ce sont les cigarettiers qui alimentent le commerce parallèle de tabac

Dans un article très commenté et très repris publié en mars 2020, OCCRP[2] (“Organized Crime and Corruption Reporting Project”), montrait comment policiers et bureau régional des impôts de la ville de Mandra, située dans le nord du Pakistan, avaient conduit avec succès mi-2017 une procédure en flagrant délit contre un entrepôt non déclaré qui produisait des cigarettes. Il appartenait à la marque de Philip Morris International (PMI), et concernait des machines lui appartenant et « officiellement » mises au rebut.Une autre usine clandestine de Philip Morris International avait été découverte quelques mois plus tôt dans les montagnes près de la frontière afghane. Au total, les quantités produites clandestinement par Philip Morris International devaient être extrêmement importantes puisque le taux de commerce illicite sur le tabac au Pakistan est estimé à 44%.Hana Ross, chercheuse à l'Université du Cap spécialisé dans la lutte antitabac, a déclaré que bien que la sous-déclaration de la production de cigarettes soit un problème dans de nombreux pays, le niveau au Pakistan est « odieux ». Un problème analogue de fabrication clandestine est d’ailleurs en train d’apparaitre étrangement dans l’Union Européenne comme en attestent certains rapports. Les enquêteurs ayant révélé ces fraudes estiment que les machines utilisées ne peuvent venir que de l’industrie du tabac.

Une procédure judiciaire discrètement étouffée

Étonnamment, la procédure judiciaire lancée contre Philip Morris International après ce flagrant délit a été étouffée. La gestion du contrôle de la production de tabac par les cigarettiers et la corruption semblent courants au Pakistan. Une situation qui rappelle l’Italie (où une procédure judiciaire mettant en cause Philip Morris International a également été étrangement étouffée) et nombre d’autres pays en d’Afrique.La situation a toutefois évolué mi-2019, lorsque le Fonds Monétaire International (FMI) a exigé que le Pakistan, lorsqu'il a négocié un renflouement de 6 milliards de dollars US, mette en place un système de suivi et de traçabilité pour lutter contre le commerce parallèle de tabac. L’objectif de cette demande était de permettre au pays de récupérer les recettes fiscales ainsi perdues (voir encadré).

Un marché attribué à Inexto mais les dés étaient pipés

Le Pakistan a répondu à l’exigence du FMI en lançant un appel d’offre. L’article d’OCCRP nous apprend que ce n’est pas la première tentative par le Pakistan de mettre en place un système de traçabilité, mais que jusqu’alors les cigarettiers s’y étaient toujours opposés avec succès.Très rapidement, les dés se sont avérés pipés : tout d’abord, le document d’appel d’offre avait été rédigé par deux ex salariés de British American Tobacco. Ensuite il a été modifié après une réunion qui s’est déroulée le 12 septembre 2019 avec les cigarettiers. Enfin, le gouvernement pakistanais a permis au consortium composé de la société de télécommunication militaire pakistanaise National Radio and Telecommunications Corporation (NRTC) en tandem avec Inexto, de rectifier son prix après la soumission : l’offre faite par NRTC-Inexto était 1 000 fois inférieure à celui qu’il avait prévu (0,731 roupies, soit moins d'un penny, pour mille timbres fiscaux, au lieu de 731 roupies, soit 4,74 dollars).Une explication serait que NRTC a présenté un prix sans le moindre rapport avec les pratiques du marché, alimentant les soupçons qu’une société sans la moindre connaissance du marché avait candidaté pour offrir la couverture à Inexto. L’offre de ce dernier aurait nécessairement été refusée compte tenu de la surveillance du dossier par les institutions internationales (Fonds Monétaire International et OMS). Une autre est que le prix a été volontairement fixé très en dessous de ceux généralement pratiqués, ce qui permettait au consortium NRTC de connaitre les prix des concurrents après ouverture des plis. Cela lui donnait la possibilité de les augmenter postérieurement pour les faires correspondre aux pratiques de marché en raison des liens « privilégiés » qui liaient les cigarettiers à l’autorité fiscale pakistanaise. Dans les deux cas, le tribunal ne pouvait qu’annuler cet appel d’offre.

Un système de traçabilité des produits du tabac, à quoi ça sert ?

Chaque année, six mille milliards de cigarettes sont fabriquées et consommées dans le monde. Hors monopole chinois, quatre majors du tabac se partagent le marché : Philip Morris International, British American Tobacco, Imperial Tobacco et Japan Tobacco International. L’OMS estime que 12% de ces cigarettes alimentent le commerce parallèle. Ce taux peut aller jusqu’à près de 50% selon les pays. De nombreuses études montrent que le commerce parallèle est composé entre 70 et 99% de cigarettes sortant directement ou indirectement des usines des cigarettiers. Les systèmes de traçabilité des produits du tabac visent à marquer, comptabiliser et suivre tous les paquets de cigarettes produits par les majors du tabac pour que toutes les taxes afférentes soient payées par eux, et empêcher d’alimenter les réseaux parallèles qui visent à trouver de nouveaux fumeurs. Pour être efficaces, ces systèmes, comme le préconise le Protocole de l’OMS, doivent être indépendants des cigarettiers et de leurs partenaires. Ces derniers au contraire veulent contrôler tout ou une partie de ces systèmes pour pouvoir continuer à contourner la loi, ce qu’ils avaient réussi au Pakistan, et ce qu’ils ont réussi jusqu’à aujourd’hui en UE.

 

Du conflit d’intérêt à la corruption ?

Le tribunal, saisi par l’un des soumissionnaires, a estimé qu’il était nécessaire de casser cet appel d’offre au déroulé rocambolesque, taillé sur mesure pour les amis des cigarettiers, NRTC et Inexto.Avec cette décision, les juges pakistanais se sont assurés que le nouvel appel d’offre respectera les exigences du Protocole de l’OMS. L’organisation internationale demande en effet un système de traçabilité totalement indépendant des cigarettiers. A terme, un tel système devrait bénéficier aux contribuables pakistanais, car plus de transparence permet davantage de recettes fiscales.Mais la sanction du tribunal est également une condamnation de la corruption qui lie Syed Shabbar Zaidi, président de la Federal Board of Revenue (FBR), l'autorité fiscale pakistanaise, et les cigarettiers. C’est ce dernier qui a modifié le document d’appel d’offre à la demande des cigarettiers, c’est encore lui qui a permis à NRTC-Inexto de modifier son prix après la soumission des offres.Comme le rappelle l’OCCRP, la relation entre Syed Shabbar Zaidi et l'industrie du tabac n’est pas neuve. Avant d'être nommé président de la FBR en mai 2019, il était associé principal du cabinet comptable A. F. Ferguson & Co, une société pakistanaise membre du réseau PricewaterhouseCoopers, qui a travaillé à différents titres pour Philip Morris et la Pakistan Tobacco Company.Plus largement, on peut déplorer que cette affaire illustre l’interférence régulière de l’industrie du tabac dans les politiques publiques et en particulier dans ce domaine du contrôle des marchés parallèles. Des actions qui entrent en contradiction criante avec le discours de bonne volonté des cigarettiers, qui prétendent aujourd’hui être actifs dans la lutte contre le tabac. 

Qu’est-ce qu’Inexto ?

Inexto est une société de droit suisse constituée en 2016 par Impala, la holding du financier Jacques Veyrat. La société est domiciliée dans un immeuble d’habitation à quelques encablures du siège de Philippe Morris International à Lausanne. Elle est dirigée par de nombreux anciens cadres du géant du tabac, dont les principaux ont aussi été directement impliqués dans la création et la mise en œuvre du système Codentify®, le système de traçabilité des cigarettiers censé lutter contre les trafics illicites de tabac, et donc contraire au traité international de l’OMS. Inexto a acquis les brevets liés à Codentify pour 1 franc suisse. En dépit de la politique globale de communication d’Inexto prétendant être indépendant de l’industrie du tabac, l’OMS, les organisations de lutte anti-tabac et les experts considèrent qu’elle n’est pas indépendante de l’industrie du tabac dont elle constitue l’avatar pour la traçabilité du tabac. Cette position a été confirmée par la publication de documents confidentiels internes à l’industrie du tabac, montrant les réunions régulières des 4 principaux réunions régulières des 4 principaux fabricants de tabac et d’Inexto pour aligner leur stratégie.

Auteur : Christophe Nourissier, avec la contribution du Comité National Contre le Tabagisme. Christophe Nourissier est un analyste politique, conseiller en stratégie et président de l’association la France et le Monde, Christophe Nourissier a été la plume de plusieurs personnalités en Europe et en Afrique francophone. Il est aujourd’hui commentateur politique et milite activement pour les causes écologiques. A ce titre, il contribue à plusieurs médias en ligne et écrit régulièrement sur l’actualité internationale. ©Génération Sans Tabac https://www.lejdd.fr/Societe/tabac-les-fumeuses-manoeuvres-de-philip-morris-pour-controler-la-tracabilite-des-cigarettes-3710306[1] Il est entré en vigueur le 25 septembre 2018 et l’Union européenne (UE) doit bientôt rendre son propre système de traçabilité conforme à ce traité international[2] L’OCCRP est une association à but non lucratif fondée en 2006 qui fournit une plateforme de reportages d'investigation pour les membres de son réseau, constitué de 45 centres d'investigation dans 34 pays

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