Génération sans tabac : plusieurs États membres de l’UE contestent la mesure britannique

Sept Etats membres de l’Union européenne contestent le projet de loi britannique visant à instaurer une « génération sans tabac », en interdisant progressivement l’accès au tabac pour les personnes nées à partir de  2009, Cette minorité de pays, la Croatie, la République tchèque, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie, ont exprimé des objections juridiques formelles auprès de la Commission européenne, estimant que cette mesure pourrait contrevenir au cadre juridique applicable à l’Irlande du Nord dans le cadre du Windsor Framework[1], suscitant par là même des tensions entre le Royaume Uni et l’Union européenne.

L’opposition de ces pays intervient alors que le Royaume-Uni entend renforcer sa politique de lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité prématurée évitable, et relance le débat sur la marge de manœuvre des États pour adopter des mesures de santé publique ambitieuses dans le domaine du tabac. Dans une perspective de santé publique, ces prises de position confortent l’analyse selon laquelle ces États relaient régulièrement les positions proches des intérêts de l’industrie.

Une mesure britannique ambitieuse contre laquelle certains Etats membres veulent opposer l’accord post-Brexit

Le projet de loi britannique repose sur un mécanisme de relèvement progressif de l’âge auquel il est légal de vendre du tabac. Pour les personnes nées à partir de 2009 l’interdiction de vente aux mineurs est étendue au-delà de l’âge de leur majorité afin d’empêcher durablement l’entrée dans le tabagisme des générations futures. Cette approche structurelle, visant l’émergence d’une « génération sans tabac », s’inscrit dans une stratégie de santé publique de long terme destinée à réduire la prévalence tabagique et la charge sanitaire associée à la première cause de mortalité prématurée évitable au Royaume-Uni.

À la suite du Brexit, l’Irlande du Nord a un statut particulier défini dans le cadre du Windsor Framework, conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne afin d’éviter le rétablissement d’une frontière physique sur l’île d’Irlande après le Brexit. Ce dispositif conduit à appliquer en Irlande du Nord nombre de règles du marché intérieur européen., Aussi toute changement réglementaire par rapport au reste du Royaume-Uni peut, par nature, susciter des interrogations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union.

C’est notamment ce que sept États membres (la Croatie, la République tchèque, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie) contestent. Ils ont ainsi transmis à la Commission européenne des avis juridiques formels estimant que la mesure britannique pourrait constituer une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises et s’opposeraient aux obligations découlant du Windsor Framework et par là même induire un différend juridique. Le gouvernement britannique affirme pour sa part que la réforme est pleinement compatible avec ses engagements internationaux et souligne que la mesure vise avant tout à protéger la santé publique en réduisant l’initiation tabagique des jeunes générations.

Des positions nationales historiquement proches des intérêts de l’industrie du tabac

L’opposition exprimée par les sept États membres fait écho à des positions tenues à l’égard des politiques de lutte contre le tabagisme que ce soit au niveau européen ou international. Les pays concernés figurent en effet parmi ceux dont les positions ont, de manière récurrente, convergé avec celles défendant les intérêts économiques de l’industrie du tabac. Cette proximité historique peut s’expliquer par la relative importance économique du secteur du tabac dans certains de ces États, qu’il s’agisse de production agricole, d’activités industrielles.Il s’ensuit généralement si ce n’est une opposition du moins un affaiblissement à l’égard de nouvelles mesures de santé publique.

Par exemple, lors de la dernière Conférence des Parties (COP) à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (COP11) à Genève en novembre 2025, ces pays faisaient partie des délégations ayant exprimé des réserves ou des oppositions concernant l’adoption de mesures plus ambitieuses au niveau de l’Union européenne. Ils ont notamment contesté l’utilisation de l’article 2.1 de la Convention, qui permet aux Parties d’adopter des mesures allant au-delà des dispositions minimales prévues dans le traité. Il en a été de même en ce qui concerne le renforcement de la réglementation des nouveaux produits du tabac et de la nicotine. Des positions similaires ont également été observées concernant les enjeux environnementaux liés au tabac, en particulier ceux relevant de l’article 18 relatif à la protection de l’environnement et de la santé des personnes face aux impacts de la culture et des déchets du tabac. Ces éléments soulignent l’importance, d’appliquer avec l’article 5.3 de la CCLAT, concernant l’obligation de protéger les politiques publiques contre les intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l’industrie du tabac.

Sur le plan procédural, le projet de loi britannique doit poursuivre son parcours parlementaire, avec une étape d’examen au sein de la Chambre des Lords. Si la législation est adoptée et que la Commission européenne estime qu’elle créerait une incompatibilité avec les règles du marché intérieur applicables, des discussions entre Londres et Bruxelles seraient alors engagées afin de tenter de résoudre le différend, avec, en dernier ressort, la possibilité d’une action juridique de l’Union européenne. Plusieurs observateurs considèrent déjà cette situation comme un premier test majeur du fonctionnement du Windsor Framework, les objections soulevées par sept États membres étant perçues comme un signal politique concernant l’interprétation future de cet accord dans d’autres domaines réglementaires.

Ce dossier s’inscrit par ailleurs dans un contexte plus large de relations en cours de redéfinition entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Des discussions bilatérales régulières sont actuellement menées en vue d’un rapprochement sur plusieurs sujets, notamment les normes alimentaires, la mobilité des jeunes ou la coopération énergétique, avec l’objectif d’aboutir à des annonces politiques lors d’une rencontre prévue entre le Premier ministre britannique et la présidente de la Commission européenne. Les autorités sanitaires britanniques ont, de leur côté, réaffirmé que le projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage s’appliquerait également à l’Irlande du Nord, afin que la population de cette région bénéficie des mesures visant à réduire la principale cause de mortalité évitable, tout en soulignant avoir fourni à la Commission européenne des éléments détaillés démontrant la compatibilité de la réforme avec les obligations internationales du Royaume-Uni.

©Génération Sans Tabac

AE