Pays-Bas. L’industrie du tabac condamnée pour entente illicite sur les prix

Au Pays-Bas, l’autorité néerlandaise de la concurrence (ACM) a infligé en mai 2020 une amende de 82 millions d’euros à l’industrie du tabac pour avoir cherché à fausser les règles du marché par une entente illicite sur les prix. La décision n’a cependant été connue que mardi 29 septembre, après la tentative de trois fabricants auprès du tribunal d’en interdire la publication.

Les faits reprochés à l’industrie remontent à la période entre 2008 et 2011. Selon l’ACM, « les fabricants recevaient des informations des grossistes sur les prix à la consommation des paquets de cigarettes de leurs concurrents avant que ces tarifs n'entrent en vigueur. Ils pouvaient dès lors aligner leur prix sur ceux des concurrents ». L’autorité néerlandaise rappelle que les cigarettiers étaient conscients d’être en infraction directe avec les règles de la concurrence.

Quatre fabricants de tabac sont concernés par la décision de l’ACM. La British American Tobacco (BAT) doit ainsi payer la plus forte amende (31 millions d'euros). Philip Morris Pays-Bas est tenu de verser 27,5 millions d'euros. Japan Tobacco International Company Netherlands et Van Nelle Tabak Nederland s’acquittent respectivement d’une amende de plus de 13 millions d'euros et de plus de 10 millions d'euros. Selon l’autorité de la concurrence, chacune de ces entreprises a cherché à contester le bien-fondé de cette amende.

Un fonctionnement oligopolistique classique sur les prix

Ces ententes sur les prix sont une pratique récurrente de l’industrie du tabac, qui fonctionne comme un véritable oligopole. En France notamment, l’Autorité de la concurrence avait également réalisé des perquisitions et saisies chez des cigarettiers soupçonnés de pratiques anticoncurrentielles. De la même manière, en mai 2020, le Tribunal administratif fédéral suisse a contraint la direction des douanes à fournir à l’association OxySuisse des informations sur les prix de vente des différentes marques de cigarettes pour 2014 et 2015, après un soupçon d’entente sur les prix entre les grandes compagnies.

Mots clés : Entente illicite, prix

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